12 October 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-40.051
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:C101181
Texte de la décision
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 12 octobre 2017
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1181 F-D
Affaire n° K 17-40.051
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 13 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 18 juillet 2017 dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ M. Antoine X..., domicilié [...] ,
2°/ Mme Martine Y..., épouse Z...,
3°/ M. Philippe Z...,
domiciliés tous deux [...] ,
4°/ M. Arthur A..., domicilié [...] ,
5°/ M. Anthony B..., domicilié [...] ,
6°/ M. Guy C..., domicilié [...] ,
7°/ M. Adrien D..., domicilié [...] ,
8°/ M. David E..., domicilié [...] ,
9°/ M. Arnaud F..., domicilié [...] ,
10°/ M. Jean-Luc G..., domicilié [...] ,
11°/ M. Thierry H..., domicilié [...] ,
12°/ M. I... J..., domicilié chez M. Henri J...[...] ,
13°/ M. Edmond K..., domicilié [...] ,
14°/ M. Isidore L..., domicilié [...] ,
15°/ Mme Juliette M..., épouse N..., domiciliée [...] ,
16°/ M. Richard O..., domicilié [...] ,
17°/ M. Daniel P..., domicilié [...] ,
18°/ M. François BBB..., domicilié [...] ,
19°/ M. Jean-Pierre Q..., domicilié [...] ,
20°/ M. Alexis S..., domicilié [...] ,
21°/ M. Philippe T..., domicilié [...] ,
22°/ M. Bernard U..., domicilié [...] ,
23°/ M. Guillaume V..., domicilié [...] ,
24°/ M. Hadi W..., domicilié [...] ,
25°/ M. Frédéric XX..., domicilié [...] ,
26°/ M. Bassam YY..., domicilié [...] ,
27°/ M. Sébastien ZZ..., domicilié [...] ,
28°/ M. Serge AA..., domicilié [...] ,
29°/ M. Didier BB..., domicilié [...] ,
30°/ M. Jim CC..., domicilié [...] ,
31°/ M. Jean-Marie DD..., domicilié [...] ,
32°/ M. Malik EE..., domicilié [...] ,
33°/ M. Frédéric CCC..., domicilié [...] ,
34°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
35°/ M. Philippe FF..., domicilié [...] ,
36°/ Mme Martine GG..., domiciliée [...] ,
37°/ M. Bruno DDD... , domicilié [...] ,
38°/ M. Patrick HH..., domicilié [...] ,
39°/ Mme Valérie HH..., domiciliée [...] ,
40°/ M. Pascal II..., domicilié [...] ,
41°/ Mme Arielle JJ..., domiciliée [...] ,
42°/ Mme Véronique KK..., domiciliée [...] ,
43°/ M. Stéphane LL..., domicilié [...] ,
44°/ M. Christian MM..., domicilié [...] ,
45°/ M. Didier NN..., domicilié [...] ,
46°/ M. Thierry OO..., domicilié [...] ,
47°/ M. Pierre PP..., domicilié [...] ,
48°/ M. Mathieu EEE... , domicilié [...] ,
49°/ M. Aurélien RR..., domicilié [...] ,
50°/ M. Dominique SS..., domicilié [...] ,
51°/ M. Dominique TT...,
52°/ Mme Christine UU..., épouse TT...,
domiciliés tous deux [...] ,
53°/ M. Gilles VV..., domicilié [...] ,
54°/ M. David WW..., domicilié [...] ,
55°/ M. Frédéric XXX..., domicilié [...] ,
56°/ Mme Jocelyn YYY..., domiciliée [...] ,
57°/ M. Serge ZZZ..., domicilié [...] ,
58°/ M. Alain FFF... , domicilié [...] ,
59°/ M. Cédric J..., domicilié [...] ,
D'autre part,
l'Agent judiciaire de l'Etat, ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme AAA..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. GGG..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme AAA..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. GGG..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'invoquant une faute lourde et un déni de justice imputables à des magistrats à l'occasion d'une procédure de récusation, plusieurs demandeurs ont assigné en responsabilité l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge de proximité et présenté, par mémoires distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité ; que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les termes suivants :
« 1°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
2°/ Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire portent-elles atteinte aux principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance des juridictions garantis par le bloc constitutionnel et, notamment, par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux impératifs d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation qui permettent, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.