Nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et rapport d’activité

Ce lundi 22 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a installé dans leurs fonctions les nouveaux membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. La cérémonie a eu lieu dans la Grand Chambre de la Cour de cassation en présence de M. le procureur général.

La précédente mandature de Commission nationale de discipline a publié, à cette date, son rapport d’activité pour la période allant de juin 2020 à avril 2024.

La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce est l’unique instance disciplinaire des juges des tribunaux de commerce. Elle a été créée en 1987 pour veiller à ce que ces juges non-professionnels exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Cette audience a été l’occasion pour la commission sortante, de présenter pour la première fois depuis la création de la commission, un rapport d’activité. Ce rapport reprend l’historique de la Commission, décrit son fonctionnement et ses missions, mais surtout présente et analyse l’ensemble des décisions de la précédente mandature. Il s’agit donc d’un apport significatif, dont cette commission sortante peut se féliciter, qui permettra de faire connaitre à tous et de diffuser la jurisprudence de la Commission nationale de discipline et l’application des nombreuses règles déontologiques existantes.

Ce lundi 22 avril 2024, c’est la dixième commission que le premier président Christophe Soulard a eu l’honneur d’installer dans ses fonctions. Les nouveaux membres titulaires et suppléants de cette commission, sont élus ou désignés pour quatre ans. Ils sont membres du Conseil d’Etat, magistrats du siège de cours d’appel ou juges de tribunaux de commerce.

Pour cette dixième commission, ont été installés :

En qualité de membres titulaires :

• Vincent VIGNEAU, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation,
• Christian FOURNIER, conseiller d’Etat,
• Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre à la cour d’appel de Metz,
• Christophe VIVET, président de chambre à la cour d’appel de Riom,
• Patricia RETAILLEAU, vice-présidente du tribunal de commerce de Saint-Nazaire,
• Chantal MICHEL épouse LENOIR, présidente du tribunal de commerce de Compiègne,
• Clément VILLEROY de GALHAU, président du tribunal de commerce de Rennes,
• Bruno DURANTHON, président du tribunal de commerce de Versailles

En qualité de membres suppléants :

• Marie-Noelle TEILLER, présidente de la troisième chambre commerciale de la Cour de cassation,
• Didier RIBES, conseiller d’Etat,
• Sophie VALAY-BRIERE, première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris,
• Claude PASCOT, président de chambre à la cour d’appel de Poitiers,
• Yves LESAGE, président du tribunal de commerce de Nancy,
• Pascal FATTELAY, président du tribunal de commerce de Cahors,
• Claude BERTRAND, président du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier,
• Frédéric BENETTI, président du tribunal de commerce d’Ajaccio,