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BREVETS D'INVENTION - contrefaçon - atteinte aux droits du breveté - mise en oeuvre d'un autre brevet dont la validité n'est pas contestée (non) - objet - estampage

Est légalement justifiée la décision qui déboute le titulaire d'un brevet d'invention de son action en contrefaçon à l'encontre du titulaire d'un brevet déposé ultérieurement, dès lors qu'il a été relevé que le second titulaire ne faisait que mettre en oeuvre un brevet dont la validité n'était pas contestée.

IMPOTS ET TAXES - enregistrement - droits de mutation - exonération - vente - achat en vue de la revente - marchand de biens - société à responsabilité limitée - transformation en société civile immobilière - mutation de l'immeuble (non)

Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de l'immeuble susceptible par application de l'article 1115 du code général des impôts, d'entraîner l'exonération des droits d'enregistrement, la transformation opérée, en vertu de l'article 221 du même code ne concernant en effet que l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et non les droits d'enregistrement.

CINEMA - film - exploitation - droit d'exploitation - cession - nantissement du chef du cessionnaire - résiliation de la cession - inopposabilité au créancier nanti - nantissement - droits d'exploitation - créancier nanti du chef du cessionnaire

Doit être cassé l'arrêt qui, au motif que le contrat initial de concession des droits de distribution d'un film avait été résilié, déboute une banque de la demande en paiement qu'en vertu d'un contrat de nantissement portant sur les sommes à provenir de l'exploitation par voie de télévision du film, celle-ci a dirigé contre le dernier acquéreur des droits de diffusion de ce film, alors que la résiliation du contrat initial était inopposable à la banque qui était tiers par rapport à ce contrat.

SOCIETE ANONYME - administrateur provisoire - nomination - référés - dissentiments entre associés - obstacle au fonctionnement normal de la société - recherche nécessaire - société - referes

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, accueille la demande en nomination d'un administrateur provisoire faite par l'ancien président d'une société anonyme aux motifs qu'il existait de graves dissentiments entre ce dernier et les administrateurs en place, liés par des liens de parenté ou d'alliance, lesquels s'étaient traduits par une plainte en faux déposée par certains administrateurs et par une plainte pour abus de confiance déposée par le président en raison des conditions dans lesquelles il aurait été dépouillé de ses actions, et que l'existence de ce conflit, dans lequel des intérêts importants étaient en jeu, justifiait la mesure sollicitée, sans rechercher en quoi la mésentente grave faisait obstacle au fonctionnement de la société et mettait cette dernière en péril.

1) SOCIETE ANONYME - administrateurs - responsabilité - action - prescription - point de départ - date de la révélation du fait dommageable - caisse de retraite - défaut d'affiliation - date de réclamation des cotisations - prescription civile - courtes prescriptions - société anonyme - action en responsabilité - 2) preuve en general - pouvoirs du juge - mesure d'instruction - opportunité - appréciation - pouvoir souverain des juges du fond

Dès lors qu'ayant fait ressortir que le fait que le président d'une société anonyme - décédé en octobre 1975 - se soit abstenu de se faire affilier comme salarié à la caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés, n'ait été connu de la société qu'à la date à laquelle il lui a été révélé par la réclamation de la caisse en mai 1979, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la prescription triennale prévue par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966.

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - personne morale - dirigeants sociaux - participation à la continuation de l'exploitation - règlement judiciaire - autorisation du juge commissaire - absence - absence due à la carence du syndic - effet - rémunération - action de in rem verso - enrichissement sans cause - caractère subsidiaire - faillite règlement judiciaire liquidation des biens - dirigeant social - participation à la continuation de l'exploitation sans autorisation du juge commissaire - conditions - absence de cause

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la rémunération de ses services pendant la période du règlement judiciaire, bien que sa participation à la poursuite de l'exploitation n'ait pas été décidée par le juge commissaire, après avoir retenu que l'enrichissement sans cause est essentiellement caractérisé par la subsidiarité et que le recours à ce quasi contrat ne se conçoit que si d'autres moyens ne peuvent être invoqués, et relevé que ce collaborateur ne pouvait tourner l'impossibilité juridique pour lui de réclamer une rémunération en tant que dirigeant social admis à participer à l'exploitation de la société en règlement judiciaire en retenant que cette impossibilité était due à ce que les syndics n'avaient pas présenté au juge commissaire la requête prévue au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1967.

1) CASSATION - mémoire - signification - délai - inobservation - déchéance - etendue - pluralité de défendeurs - litige divisible - déchéance partielle - cassation - nécessité - 2) chose jugee - autorité du pénal - escroquerie - condamnation - portée - effets de commerce - effets de complaisance - escompte - banque désignée comme victime de l'infraction - banque et tirés non parties au procès pénal - action de la banque contre les tirés - possibilité pour ces derniers de se prévaloir de la mauvaise foi de la banque - chose jugee - nature de l'infraction

Si les prescriptions des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, la déchéance est encourue, mais dans le cas où l'action du demandeur au pourvoi en cassation tend au paiement de sommes d'argent, l'obligation au paiement de sommes d'argent n'étant pas par elle-même indivisible, le pourvoi demeure valable à l'égard de celles des parties qui, n'ayant pas déposé de mémoire en défense, n'ont pas soulevé la déchéance du pourvoi.

CHOSE JUGEE - caractère d'ordre public (non) - nécessité de l'invoquer - décision antérieure rendue dans la même instance - procedure civile - droits de la défense - moyen - moyen soulevé d'office - observations préalables des parties - chose jugée - eléments du débat - conséquences juridiques s'en déduisant

L'autorité de la chose jugée par une précédente décision dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office, et s'agissant d'un fait figurant dans le débat, il n'a pas à provoquer les observations des parties sur les conséquences juridiques qui s'en déduisent nécessairement.

TRANSPORTS TERRESTRES - marchandises - transport international - convention de genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route (cmr) - responsabilité - limitation - prix du transport - transport effectué par plusieurs véhicules - retard de certains d'entre eux - prix de la totalité du transport.

Fait une exacte application de l'article 23-5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la Cour d'appel qui retient que la limite de responsabilité résultant du prix de transport d'une machine-outil exécuté par plusieurs véhicules, ne pouvait être déterminée par référence au coût du transport effectué par les seuls véhicules arrivés en retard, mais devait l'être par rapport au prix de la totalité du transport faisant l'objet du contrat.

SOCIETE COOPERATIVE - coopérative de construction - exercice de son activité sous la forme d'une société anonyme - effets - paiement des dettes sociales - construction immobiliere - société de construction - société coopérative - faillite reglement judiciaire liquidation des biens - société anonyme - insuffisance d'actif - société coopérative de construction - societe anonyme - actionnaires - obligation - dettes sociales - engagement limité aux apports - faillite règlement judiciaire liquidation des biens

Viole l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui condamne un membre d'une société coopérative de construction au paiement de l'insuffisance d'actif de la société, proportionnellement au nombre d'actions par lui souscrit, alors que cette société avait choisi d'exercer son activité sous la forme d'une société anonyme, régie par la loi du 24 juillet 1966.