12 février 1993 - 0920010P


CASSATION. - Avis. - Demande. - Communication au ministère public et aux parties. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 février 1993,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d’avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud’hommes de Cannes et reçue le 25 novembre 1992 (...) ;


Sur la recevabilité de la demande ;

Vu l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

Attendu que, saisi par un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour ouverture par l’employeur de son courrier personnel, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de Cassation sur la légalité du procédé de l’employeur, alors qu’aucune des deux parties, ni le ministère public, n’y avait conclu ;

Et attendu qu’il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud’hommes a, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de Cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ;

EN CONSEQUENCE :


DIT que la demande d’avis n’est pas recevable.


Président : M. Drai, premier président
Rapporteur : M. Waquet, conseiller
Avocat général : M. Chambeyron

Avis n° 0920010 P du 12 février 1993