9 avril 2002
Cour de cassation
Pourvoi n°
99-44.678
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - défaut - applications diverses - inaptitude au travail - refus par le salarié des propositions de reclassement de l'employeur - condition - modification du contrat de travail - refus du salarié - contrat de travail, execution - maladie du salarié - maladie ou accident non professionnel - reclassement du salarié - proposition d'un emploi adapté - proposition entraînant une modification du contrat de travail - portée
Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.
Texte de la décision
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son emploi ; que le salarié a refusé, le 19 juillet 1996, les deux propositions de reclassement formulées par l'employeur ; qu'il a été licencié le 22 août 1996 pour refus de reprendre le travail et absences injustifiées ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
Sur la recevabilité de la branche du moyen :
Attendu que l'employeur invoque la nouveauté du moyen au motif notamment que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que les propositions de reclassement constituaient des demandes de modification du contrat de travail du salarié ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le salarié a soutenu que les deux propositions de reclassement conduisaient à un déclassement professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser de telles modifications de son contrat de travail ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
Au fond :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les postes proposés par l'employeur étaient conformes aux conclusions écrites du médecin du Travail et donc compatibles avec l'état de santé du salarié, que les propositions faites étaient sérieuses, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'aménagement du poste de travail proposé en second lieu entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.