Déclaration d’accessibilité
La Cour de cassation s’engage à rendre son site accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
État de conformité
https://www.courdecassation.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4. 1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Le rapport détaillé est accessible en cliquant ici.
Résultats des tests
L’audit de conformité révèle que : 65,6 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés
La Cour de cassation et le prestataire ACTIMAGE ont réalisé des corrections permettant de rendre accessible site à hauteur de 80% (le détail est disponible en cliquant ici et la base de calcul en cliquant ici).
Contenus non accessibles
Non-conformités relevées par l’audit
- De nombreuses anomalies vont pénaliser les utilisateurs en situation de handicap, naviguant ou non à l’aide de technologies d’assistance.
- Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- Des composants d’interface riches ne respectant pas les recommandations de structuration pour l’accessibilité;
- Des composants pas accessibles correctement au clavier comme la souris ;
- Regroupement pas nécessaire présent dans la page ;
- Des contenus avec une structuration (titres et intertitres, paragraphes) incorrecte, ou insuffisante pour une navigation efficace avec un lecteur d’écran;
- L’ordre de tabulation n’est pas traité correctement;
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le [24/01/2022]. Elle a été mise à jour sur le site internet [22/04/2022].
Technologies utilisées pour la réalisation de https://www.courdecassation.fr/
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :
- Agent utilisateur: Firefox
- Technologie d'assistance: NVDA
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Wave
- WCAG color contrast checker
- Headings maps
- web développer toolbar
- PDF accessibility checker
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
1) Page accueil : https://www.courdecassation.fr/
2) Page de contact : https://www.courdecassation.fr/formulaires/contact
3) Plan du site : https://www.courdecassation.fr/sitemap
4) Mentions légales : https://www.courdecassation.fr/mentions-legales
5) Création de compte : https://www.courdecassation.fr/user/register
6) Page experts « Lancer un filtre » : https://www.courdecassation.fr/experts
7) Agenda des évènements (Contenu identique à la page publications et emploi) : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel?date_du=&date_au=&field_type_d_evenement_target_id%5B186%5D=186&items_per_page=10&sort_bef_combine=field_date_value_DESC
8) Recherche: https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre?search_api_fulltext=
9) Justiciable formulaire « Modèle 1 » : https://www.courdecassation.fr/formulaires/certificat-non-pourvoi
10) Justiciable formulaire « Modèle 2 » : https://www.courdecassation.fr/formulaires/ou-en-est-mon-affaire
11) Page Commission 2030 : représentative : https://www.courdecassation.fr/la-cour/demain/cour-de-cassation-2030
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service communication pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits [https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/]
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région [https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues]
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Informations pratiques