Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Vendredi 17 mai 2024
Audience en Grand'chambre à 9h30 / Diffusion de l'audience sur internet à 14H
Les deux parents séparés peuvent-ils être considérés civilement responsables des actes de leur enfant mineur du seul fait qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, sans qu’il n’y ait plus besoin de s’interroger sur le lieu de résidence habituel de l’enfant ?
En examinant ce point de droit, la Cour est appelée à réinterroger sa propre jurisprudence.
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