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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - fonds de garantie automobile - obligation - caractère subsidiaire - effets - indemnisation de la victime - limitation de garantie opposée par l'assureur - part d'indemnité excédant cette garantie - fonds de garantie - dommage corporel - paiement par le fonds de garantie

Dès lors que l'indemnisation de la victime n'est pas totale par suite de la limitation de la garantie d'une compagnie d'assurances le Fonds de garantie automobile est tenu de payer la part d'indemnité qui ne pouvait être prise en charge à aucun autre titre.

ADJUDICATION - saisie immobilière - surenchère - surenchérisseur - société en formation non immatriculée (non) - règles communes

N'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société en formation, qui non immatriculée était alors dépourvue d'existence légale.

SAISIES - saisie immobilière - délais - délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile - inobservation - inobservation par le juge du délai prévu pour statuer - portée - adjudication - cahier des charges - dire - délai imparti au juge pour statuer

Le tribunal qui constate que le créancier poursuivant avait respecté tous les délais qui lui étaient impartis, énonce exactement que la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent pas être sanctionnés par la déchéance du poursuivant.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - avoué - tarif (décret du 30 juillet 1980) - intérêt du litige - détermination - indivisibilité

L'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués n'exige pas pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une indivisibilité telle que définie par les articles 1217 et 1218 du Code civil.

PROCEDURE CIVILE - droits de la défense - condamnation - partie condamnée sans avoir été assignée - double degré de juridiction - partie condamnée en première instance sans avoir été assignée - appel civil - effet dévolutif - portée - jugement sur le fond - annulation - appelant condamné en première instance sans avoir été assigné

Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.

PROCEDURE CIVILE - procédure de la mise en état - ordonnance de clôture - révocation de l'ordonnance - révocation dans la décision statuant au fond - impossibilité - moment - conditions

Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

SAISIES - saisie - arrêt - salaire - ordonnance l'autorisant - voies de recours - appel - irrecevabilité - ordonnance refusant de l'autoriser - possibilité - appel civil - décisions susceptibles - ordonnance autorisant ou refusant la saisie

Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie.

SAISIES - saisie immobilière - procédure - nullité - irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - proposition - délai - irrégularité soulevée par une partie non sommée - irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement - portée

L'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière ayant été soulevée par une partie qui n'avait pas été sommée celle-ci échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de procédure civile.

FRAIS ET DEPENS - taxe - ordonnance de taxe - observations du demandeur à la contestation - recours - recours devant le premier président - convocation des parties

L'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens, et l'article 716 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance.

SAISIES - saisie - arrêt - validité - demande - dénonciation au tiers saisi - défaut - effet - tiers saisi - obligations - dénonciation de la demande en validité - portée

Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.