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SUCCESSION - acceptation - acceptation tacite - appréciation souveraine - pouvoirs des juges - renonciation ultérieure (non) - acte d'héritier - délivrance d'un congé valant offre de vente au locataire - indivision - administration - acte d'administration - action en résolution de bail - bail (règles générales) - action en résiliation - consentement de tous les coïndivisaires - nécessité - résiliation - demande

Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble et implique de la part de son auteur une acceptation tacite et irrévocable de cette succession, privant ainsi de tout effet la renonciation souscrite ultérieurement.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - dissolution - effets - dette contractée par l'un des époux - opposabilité à son conjoint - ecrit la constatant dépourvu de date certaine - absence d'influence - passif - emprunt - condamnation in solidum des époux à le rembourser - emprunt ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants - constatations nécessaires - poursuite de son conjoint pour moitié de la dette

La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution.

ANIMAUX - animaux domestiques - vente - animal atteint d'une maladie contagieuse - action en nullité - délai - article 240 du code rural - interruption - acte interruptif - lettre recommandée avec accusé de réception (non) - prescription civile - vente d'animaux - contrats et obligations - nullité - article 1304 du code civil - domaine d'application - vente d'animaux atteints d'une maladie contagieuse - action fondée sur le dol - consentement - dol - action exclusive de celle fondée sur le dol (non) - action fondée sur le dol (non)

N'est pas de nature à interrompre le délai pour agir en nullité de la vente sur le fondement de l'article 240 du Code rural une réclamation constituée par une lettre recommandée avec accusé de réception.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - partage - attribution préférentielle - bien faisant l'objet de l'attribution - immeuble en location - attribution - attribution du seul droit d'accession à la propriété - effets - indemnité d'occupation (non) - dissolution - indivision postcommunautaire - chose indivise - usage par l'un des époux - immeuble - indemnité d'occupation - propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution (non) - location - locataire - attributaire - epoux communs en biens - indivision - usage - usage par un indivisaire - conditions - immeuble entrant dans l'indivision - attribution préférentielle du seul droit d'accession à la propriété - actif - propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution - créance de la communauté à l'encontre du vendeur - evaluation - nécessité - communauté entre époux

Après la dissolution de la communauté, la jouissance privative par l'un des anciens époux, d'un appartement, objet d'un contrat de location-attribution, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision post-communautaire, dès lors que ce bien n'est pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution.

DELEGATION DE CREANCE - délégation imparfaite - effets - rapports du délégataire avec le délégant - créance prescrite - prescription applicable à l'obligation du délégué - prescription civile - fin de non - recevoir - personnes pouvant l'invoquer - délégation de créance - débiteur délégué

Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription.

ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - risque - déclaration - réticence ou fausse déclaration - article l. 113 - 8 du code des assurances - nullité de la police - renonciation de l'assureur - portée - assurance responsabilite - police - nullité - exception de nullité - limitation à la victime - nécessité - renonciation - assurance responsabilité - caractère libéral à son égard

La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne constitue pas un geste humanitaire en faveur de la seule victime.

SEPARATION DES POUVOIRS - acte administratif - appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - incompétence judiciaire - commune - voirie - chemin rural - classement dans la voirie communale - légalité de la délibération du conseil municipal - classement - appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal - compétence administrative - délibération du conseil municipal - appréciation de sa légalité

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal classant un chemin rural dans la voirie communale.

AVOCAT - discipline - manquement aux règles professionnelles - manquement à la délicatesse et à la probité - intention frauduleuse - nécessité (non)

Le manquement à la probité de la part d'un avocat, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction pénale.

SPORTS - responsabilité - organisateur - alpinisme - obligation de sécurité - choix du premier de cordée - aptitudes physiques et techniques suffisantes - responsabilite contractuelle - organisateur d'un stage sportif - obligation de moyens

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de l'organisateur d'un stage d'alpinisme dans la réalisation des dommages subis par un stagiaire à l'occasion d'une ascension effectuée en cordée, la cour d'appel qui, sans mettre à la charge de cet organisateur une obligation de résultat, estime qu'en ayant recours à un premier de cordée dont les aptitudes physiques et techniques se sont révélées insuffisantes, ledit organisateur n'a pas mis en oeuvre les moyens propres à exécuter son obligation de sécurité.

CHEQUE - définition - ecrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire - preuve testimoniale - commencement de preuve par écrit - chèque non daté - emission - mentions - date - omission - utilisation comme moyen de preuve

Un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur.