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TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - salaire - participation aux résultats de l'entreprise - réserve spéciale de participation - montant - modification - modification résultant d'un redressement fiscal - répartition du complément - bénéficiaires - conditions - présence dans l'entreprise - moment - détermination - portée

Il résulte de la combinaison des articles L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4 du code du travail relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, d'ordre public absolu, que seuls les salariés présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise, peuvent prétendre à la réserve spéciale de participation résultant de ce redressement fiscal, de sorte que les actions engagées par les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, sur le fondement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour obtenir paiement d'une indemnisation réparant le préjudice résultant pour eux de l'absence de versement de la participation à laquelle ils auraient pu prétendre, sont irrecevables

ACTION EN JUSTICE - intérêt - caractérisation - cas - demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance

L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; il s'en déduit que la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié. Viole en conséquence l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur aux motifs que le caractère exécutoire de l'acte notarié dont disposait ce créancier avait pour conséquence de rendre inutile l'obtention d'un jugement de condamnation de son débiteur, que cette action était introduite uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité de son titre et que ce créancier était en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'il détenait (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-13.945 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 15-13.991 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 15-15.778)

ACTION EN JUSTICE - intérêt - caractérisation - cas - demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance

L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; il s'en déduit que la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié. Viole en conséquence l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur aux motifs que le caractère exécutoire de l'acte notarié dont disposait ce créancier avait pour conséquence de rendre inutile l'obtention d'un jugement de condamnation de son débiteur, que cette action était introduite uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité de son titre et que ce créancier était en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'il détenait (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-13.945 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 15-13.991 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 15-15.778)

AIDE JURIDICTIONNELLE - procédure d'admission - demande d'aide juridictionnelle - effets - interruption de la prescription d'une créance - champ d'application - détermination - portée

L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique qu'aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue d'une action en justice. Il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle formée, conformément à l'article 10 de cette loi, en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande

BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - résiliation - clause résolutoire - application - cas - effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement postérieure

L'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - exécution provisoire - arrêt de l'exécution provisoire - etendue - renonciation de la personne condamnée à contester partie des droits du créancier - absence d'influence

Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a pas donné acte du désistement de cet appel, non limité, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conséquences manifestement excessives, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire pour l'intégralité de la condamnation résultant du jugement alors même que dans ses conclusions d'appel la personne condamnée a renoncé à contester partie des droits du créancier

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - immeuble à construire - vente en l'état futur d'achèvement - programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur - contrat - qualification - détermination - portée

Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser sa division, d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité à l'immeuble, de distribuer les fluides et d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d'oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi

SAISIE IMMOBILIERE - adjudication - enchère - validité - conditions - détermination - portée

Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l'avis annonçant la vente forcée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève l'absence de remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable par l'auteur de la contestation, en déduit que celui-ci ne pouvait valablement enchérir et rejette sa demande d'annulation de l'adjudication

SAISIE IMMOBILIERE - commandement - nature - détermination - portée

Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie immobilière doit être ordonnée

SEPARATION DES POUVOIRS - contrat de travail - licenciement - salarié protégé - salarié licencié pour inaptitude physique - autorisation administrative - compétence judiciaire - droits résultant de l'origine de l'inaptitude - appréciation - possibilité

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi