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1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.304 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
1 June 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.166 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet