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BAIL RURAL - bail à ferme - eléments de l'exploitation agricole - caractère cessible - détermination - portée

Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles susceptibles d'être évaluées et déclarées à l'actif de la succession du preneur à bail

COUR D'ASSISES - débats - témoins - déposition - déposition portant sur des faits prescrits - disposition faisant obstacle (non)

Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des exceptions prévues à l'article 335 du code de procédure pénale

EXTORSION - eléments constitutifs - elément intentionnel - usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime

SYNDICAT PROFESSIONNEL - droits syndicaux - exercice - domaine d'application - délégué syndical - désignation - conditions - candidat ayant obtenu 10 % des voix - détermination - portée

L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement, qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct

BAIL COMMERCIAL - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - portée - accord des parties - saisine du juge des loyers commerciaux - fixation à la valeur locative

Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)

BAIL COMMERCIAL - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - portée - accord des parties - saisine du juge des loyers commerciaux - fixation à la valeur locative

Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)