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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - maladie - indemnité journalière - suppression - déclaration tardive de l'interruption de travail - sanction - pouvoirs de la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Viole ce texte le tribunal, qui, ne pouvant se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées, met à la charge de la caisse la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période

TESTAMENT - legs - legs universel - définition - legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession

Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du code civil la cour d'appel qui les qualifie de legs à titre universel. Lorsque la défunte a, à la fois, souscrit un contrat d'assurance sur la vie, désignant ses héritiers en qualité de bénéficiaires, et institué par testament des légataires universels, il appartient aux juges du fond de rechercher si la défunte avait eu, ou non, la volonté de faire bénéficier les légataires universels des capitaux garantis par le contrat d'assurance sur la vie

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - conventions diverses - sport - convention collective du rugby professionnel - statut des joueurs et entraîneurs - article 11. 2. - possibilités pour le joueur de changer de club - conditions - rétrogradation ou relégation du club dans les compétitions fédérales - dispositions plus favorables que la loi - effets - détermination - portée

Les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent, dans un sens favorable au salarié, à l'article L. 1243-1 du code du travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - modification - modification imposée par l'employeur - modification du contrat de travail - modification résultant d'une convention collective - conditions - accord exprès du salarié - nécessité - portée

Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - rupture - rupture anticipée - cas - cas prévus par la loi - caractère d'ordre public - effets - détermination - portée

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

SPORTS - règlement - football - charte du football professionnel - entraîneur - contrat à durée déterminée - contrat initial - durée minimale - détermination - portée

Aux termes de l'article 680 de la charte du football professionnel, chaque premier contrat dans un club de l'entraîneur titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football est conclu pour une durée minimum de deux saisons