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CONCURRENCE

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés

AUTORITéS ADMINISTRATIVES INDéPENDANTES

Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible, le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré de la méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102] du traité ou des articles 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions

IMPOTS ET TAXES

IMPOTS ET TAXES

Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

AUTORITéS ADMINISTRATIVES INDéPENDANTES

Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du recours prévu par ce texte que la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relative à la validation de l'accord conclu entre la personne concernée et le secrétaire général de l'AMF et celle de la commission des sanctions relative à l'homologation de cet accord. Le choix du collège de l'AMF de transmettre la notification de griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, qui relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites, n'est pas susceptible de recours