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10 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.678 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
10 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.929 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre commerciale financière et économique - Formation de section Cassation
