10 November 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-86.926
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01451
Texte de la décision
N° B 25-86.926 F-D
N° 01451
LR
10 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2026
La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 octobre 2025, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [T] [I] du chef d'injures publiques envers un particulier.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 2 juillet 2021, la société éditrice du journal [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile à l'encontre de M. [T] [I], chroniqueur sur une chaîne de télévision, pour des faits d'injures publiques envers un particulier en raison des deux propos suivants, publiés le 13 mai 2021 sur son compte twitter : « [Courriel 1], [Courriel 2], [Courriel 3] ... sont devenus des officines islamogauchistes. » ; « Et [Courriel 1] est devenu le Je Suis Partout du collaborationnisme islamique », les propos poursuivis étant introduits par la phrase suivante « Enorme clash : Face [Courriel 4] sur [Courriel 5] je lui dis ... ».
3. Ces propos étaient illustrés par l'extrait du débat télévisé, relatif au conflit israélo-palestinien, qui s'était tenu le même jour et au cours duquel M. [C] [V], ancien directeur de la publication du journal [1], avait quitté le plateau à la suite des propos tenus par M. [I].
4. Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du délit d'injure publique envers un particulier pour les seconds propos, le relaxant pour le surplus, et a prononcé sur les intérêts civils.
5. M. [I] puis le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [I] et a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 1°/ que constitue une injure tout terme outrageant, méprisant ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ; que des propos injurieux ne peuvent bénéficier d'une protection particulière que s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général et au regard du contexte ; qu'en l'espèce, pour décider que les propos « Et [Courriel 1] est devenu le Je Suis Partout du collaborationnisme islamique » » ne constituent pas une injure publique, la cour d'appel a relevé qu'ayant été tenus dans le cadre d'un débat d'intérêt général, ils font suite à un débat particulièrement animé opposant deux personnalités aux opinions antagonistes, engagées dans le débat politique, ou encore que les termes employés seraient caricaturaux et dénués de toute crédibilité au regard de leur caractère délibérément polémique ; qu'en se fondant sur de tels motifs, bien que d'une part, la partie civile est la société éditrice d'un journal d'information tenu à une déontologie professionnelle et non un acteur politique, d'autre part, que les propos incriminés ont été tenu en dehors de tout contexte de polémique politique, et qu'enfin l'outrance des propos poursuivis avait pour conséquence, non pas de les priver de leur caractère injurieux, mais au contraire de les faire dégénérer en des attaques excédant les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que constitue une injure tout terme outrageant, méprisant ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ; que, même dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'un contexte politique ou polémique, une attaque gratuitement dénigrante ne saurait bénéficier d'une protection ; qu'en l'espèce, les propos « Et [Courriel 1] est devenu le Je Suis Partout du collaborationnisme islamique », en ce qu'ils prétendent que Libération collaborerait - comme « Je Suis Partout », journal ouvertement collaborationniste avec l'occupant nazi - avec un envahisseur - en l'espèce désigné comme étant islamique -, et ce, au mépris des valeurs de la République, procédant ainsi, pour le journal notoirement fondé par la Résistance, à une inversion malveillante de son positionnement, constituent une injure gratuitement offensante qui ne saurait être justifiée ni par l'existence d'un débat d'intérêt général, ni par un quelconque contexte ; qu'ainsi, en relaxant [T] [I] des fins de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
8. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu en raison des seconds propos poursuivis, l'arrêt attaqué énonce que la restriction qu'apportent à la liberté d'expression les articles 29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoient et répriment l'injure, peut être justifiée si elle poursuit l'un des buts énumérés à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
9. Les juges observent, en l'espèce, que les propos poursuivis, qui s'inscrivent dans un débat d'intérêt général portant sur le traitement du conflit israélo-palestinien dans les médias et la lutte contre l'islam radical, font suite à un débat particulièrement animé opposant deux personnalités aux opinions antagonistes, engagées dans le débat politique.
10. Ils relèvent que si la référence à un hebdomadaire ouvertement collaborationniste et antisémite est nécessairement outrageante à l'égard de la partie civile, elle vise à dénoncer le positionnement politique du quotidien Libération qui, selon le prévenu, soutiendrait des positions favorables aux mouvements palestiniens et islamistes.
11. Ils en concluent que les propos poursuivis visent à critiquer le positionnement idéologique de la partie civile en employant des termes caricaturaux et dénués de toute crédibilité au regard de leur caractère délibérément polémique de sorte qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
12. En prononçant ainsi, et dès lors que les propos, qui s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général relatif au conflit israélo-palestinien, constituent l'expression d'une opinion critique, exprimée sur un ton vif dans la continuité d'un débat polémique, de sorte qu'ils ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a justifié sa décision.
13. Le moyen doit ainsi être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-six.


