28 October 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/10107
Pôle 4 - Chambre 8
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX2V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021017631
APPELANTE
S.A.R.L. [V] [M] [C] prise en la personne de son gérant domicilié au siège
Immatriculée au RCS de [Localité 1] 753 830 355
Chez Me JARRY [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant et par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 542 110 291
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant et par Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée par Me Pascale GADELLE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, et Monsieur SENEL, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Mme MARCEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
La société [V] [M] [C] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale '[Adresse 3]' situé dans le [Localité 5].
Elle a souscrit le 7 mai 2015, via la holding ALTO MAR, et par l'intermédiaire du courtier FRANSSUR, à un programme d'assurance dit « Allianz ProfilPro » auprès de la SA ALLIANZ IARD (ALLIANZ), comprenant notamment des garanties au titre de la police d'assurance Allianz ProfilPro COM16326 et une annexe garanties « Complément Plus » COM15150 prévoyant une garantie des pertes d'exploitation en cas de « fermeture administrative pour les professions alimentaires ».
A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation, (notamment les restaurants) d'accueillir du public.
La société [V] [M] [C] a fermé temporairement son établissement.
Par un courrier du 4 février 2021, le conseil de l'assurée, intervenant pour plusieurs des sociétés rattachées à la holding, a mis en demeure la société ALLIANZ d'adresser une somme provisionnelle au titre de la garantie perte de marge brute.
ALLIANZ a refusé la mise en 'uvre de cette garantie par courrier du 30 mars 2021.
Considérant avoir subi un préjudice couvert par la police d'assurance souscrite, la société [V] [M] [C] a, par acte du 30 mars 2021, assigné la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Créteil aux fins notamment de mise en jeu de sa garantie et d'expertise judiciaire et de paiement d'une provision de 135 864 euros. Au fond elle a demandé la condamnation d'ALLIANZ à payer au titre de la garantie de perte de marge brute la somme de 159 840 euros, sauf à parfaire, après remise du rapport de l'expert judiciaire.
Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal a :
- dit que la société [V] [M] [C] a fait l'objet d'une fermeture administrative couverte par la police d'assurance,
- débouté la société [V] [M] [C] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société [V] [M] [C] à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné la société [V] [M] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
Par déclaration électronique du 6 juin 2023, enregistrée au greffe le 19 juin 2023, [V] [M] [C] a interjeté appel, intimant ALLIANZ, en précisant que l'appel tend à l'annulation et/ou l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté [V] [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à ALLIANZ la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
Par conclusions récapitulatives d'appelant (n°4) notifiées par voie électronique le 17 mai 2026, [V] [M] [C] demande à la cour de la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit, au visa des articles 1230 et 1231-1 du Code civil, des articles L.112-4, L.113-1 et L.113-5 du Code des assurances, de l'article 1190 du Code civil, de police d'assurance Allianz ProfilPro, de :
- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a retenu que la clause de garantie perte de marge brute de la police ALLIANZ était mobilisable du fait de la fermeture administrative de l'établissement assuré,
Et, statuant à nouveau de :
A TITRE LIMINAIRE
- juger que le contrat d'assurance litigieux, comprenant les Conditions Générales rédigées par le seul assureur, est un contrat d'adhésion qui doit, en cas de doute, s'interpréter en faveur de l'assuré conformément à l'article 1190 du Code civil ;
- juger que l'extension de garantie « Pertes d'exploitation » figurant en page 3 de l'Annexe Complément Plus COM15150 est acquise au profit de l'appelante, en ce que l'ensemble des conditions de garantie sont remplies en l'espèce ;
- juger que la clause d'exclusion litigieuse doit être réputée non écrite et inopposable à l'appelante en ce qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.112-4 du Code des assurances, faute d'être rédigée en caractères très apparents ;
- juger que la clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée en ce qu'elle comporte la préposition « hors » la rendant nécessairement ambiguë ;
- juger que la clause d'exclusion litigieuse doit être réputée non écrite et inopposable à l'appelante en ce qu'elle nécessite une interprétation qui la rend non formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances ;
- juger que la clause d'exclusion litigieuse n'est pas limitée au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances, en ce que son application aurait pour conséquence de contredire l'objet même de la garantie et de ne laisser subsister qu'une garantie dérisoire ;
Et, par conséquent :
- juger que la garantie « Pertes d'exploitation » figurant en page 3 de l'Annexe Complément Plus COM15150 est acquise au profit de la société [V] [M] [C] sur la période du 15 mars au 28 octobre 2020 et celle du 29 octobre 2020 au 28 avril 2021;
AVANT DIRE-DROIT SUR LE QUANTUM
- condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société [V] [M] [C] la somme de 163 135 euros à titre de provision à valoir sur la détermination du montant dû ;
- désigner tel expert qu'il plaira, avec pour mission de :
* convoquer les parties, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
* entendre tous sachants,
* chiffrer, conformément aux stipulations contractuelles, les pertes de marge brute subies par la société [V] [M] [C] pendant la période ou les périodes de fermeture administrative retenues dans la décision à intervenir, en ne tenant pas compte du contexte de crise sanitaire pour estimer le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence du sinistre,
En cas d'urgence ou de difficulté, conserver la possibilité d'en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises,
* dresser un rapport et dire que ce rapport devra être précédé d'une note de synthèse laissant un délai d'un mois aux parties pour émettre leurs observations ;
- juger que la société ALLIANZ IARD devra faire l'avance des frais d'expertise ;
- débouter la société ALLIANZ IARD de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Au fond, condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société [V] [M] [C] au titre de la garantie de perte de marge brute la somme de 191 923 euros, sauf à parfaire, après remise du rapport de l'expert judiciaire ;
- débouter la société ALLIANZ IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société ALLIANZ IARD à régler à la société [V] [M] [C] une somme de 39 596 euros au titre des frais irrépétibles composés des frais d'expert d'assuré (9 596 euros) et de frais d'avocat (30 000 euros) ;
- condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire à intervenir le cas échéant. »
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, ALLIANZ demande à la cour de :
« A TITRE PRINCIPAL :
- CONFIRMER le jugement du 23 mai 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a retenu que l'interdiction de recevoir du public à table constituait une mesure de fermeture administrative au sens du contrat ;
Ce faisant,
- juger mal fondé l'appel de la société [V] [M] [C] et les demandes en découlant ;
- débouter la société [V] [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
Si par impossible la cour devait retenir la garantie de la concluante
- débouter la société [V] [M] [C] de sa demande d'indemnisation des pertes d'exploitation au regard de son absence de toute reprise d'activité après le 15 juin 2020 ;
- débouter la société [V] [M] [C] de toute demande indemnitaire et provisionnelle en l'absence de toute justification des pertes d'exploitation ;
- débouter la société [V] [M] [C] de sa demande d'expertise ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- limiter l'application de la garantie d'ALLIANZ aux pertes d'exploitation subies le cas échéant par la société [V] [M] [C] sur la période du 15 mars au 14 juin 2020 ;
- donner pour mission à l'expert, aux frais de la société [V] [M] [C] de :
* convoquer et entendre les parties ;
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ;
* chiffrer le montant de la perte de marge brute, pendant la période du 15 mars au 14 juin 2020 (ou 2 juin si le restaurant disposait d'une terrasse) ;
* tenir compte, pour ce faire, des conditions et limites de la police, en tenant compte de l'évolution de l'entreprise et des facteurs extérieurs et internes susceptibles d'avoir eu, indépendamment du sinistre, une influence sur l'activité et les résultats ;
* chiffrer et déduire de la perte de marge brute les économies de charges réalisées et les aides octroyées ;
* dresser un rapport et dire que ce rapport devra être précédé d'une note de synthèse laissant un délai d'un mois aux parties pour émettre leurs observations ;
- déduire de toute éventuelle indemnité la franchise contractuelle de trois jours ouvrés ;
- juger irrecevable la demande au titre des frais d'expert d'assuré et à titre surabondant mal fondée ;
- débouter la société [V] [M] [C] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- condamner la société [V] [M] [C] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros au profit de la société ALLIANZ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en sus des condamnations déjà prononcées en première instance ;
- condamner la même aux entiers dépens ».
Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée, après report, le 1er juin 2026.
La cour a été destinataire par messages RPVA des 22 septembre 2026 et 23 septembre 2026, de notes en délibéré non autorisées, outre la communication de 4 arrêts rendus par la Cour de cassation (2ème chambre civile) le 17 septembre 2025.
Conformément à l'article 445 du code de procédure civile, ces notes sont irrecevables.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la mobilisation du contrat d'assurance ALLIANZ Profil Pro
Vu l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
En l'espèce, le programme « Allianz ProfilPro » souscrit le 7 mai 2015 comprend :
- des dispositions générales Allianz ProfilPro COM16326 ;
- une annexe Protection Juridique COM16333 ;
- une annexe Garanties « Complément Plus » COM15150 ;
- une annexe Tableau état de parc des Restaurants.
Par avenant du 27 avril 2018, le programme d'assurances a été modifié et a été ainsi réparti :
Pour les risques ayant une activité uniquement de Restaurant :
Dispositions Générales Allianz ProfilPro COM16326
Annexe Garanties « Complément Plus » COM15150
Pour les risques ayant une activité uniquement d'Hôtel ' Restaurant :
Dispositions Générales Allianz ProfilPro Hôteliers COM16327
Pour l'ensemble des risques :
Annexe Protection Juridique COM16333
Annexe 2P2S/HOLDING ALTO MAR/23012018.
L'annexe Garantie « Compléments plus », référencée COM15150, comprend une extension de garantie, dénommée Complément « Pertes d'exploitation » qui stipule :
« Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous [l'assuré] pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité consécutive :
(...)
- à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes.»
Le tribunal a notamment débouté la société [V] [M] THIAIS de ses demandes de garantie, d'indemnisation provisionnelle et d'expertise.
A - Sur les conditions de mobilisation de l'extension de garantie
Pour que l'extension de garantie « pertes d'exploitation » destinée à couvrir la perte de marge brute subie, puisse être mobilisée, il faut que deux conditions, cumulatives, soient remplies :
- la survenance d'une interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré,
- une fermeture administrative pour les professions alimentaires, ayant causé cette interruption ou réduction d'activité.
Le tribunal a dit que la société [V] [M] [C] a fait l'objet d'une fermeture administrative couverte par la police d'assurance.
La société [V] [M] [C] estime que ce chef du jugement doit être confirmé dès lors, en substance, que les deux conditions cumulatives de cette extension de garantie « perte de marge brute » sont réunies, en ce que les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 et les décrets des 16 et 29 octobre 2020, ont contraint les établissements de restauration situés sur l'ensemble du territoire français à ne plus accueillir de public (totalement entre le 15 mars et 15 juin 2020, du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus, et de 21 heures à 6 heures du matin du 16 octobre 2020 au 29 octobre 2020), fermetures administratives qui ont inéluctablement entraîné l'interruption totale et partielle des activités du groupe sur les périodes concernées.
La société ALLIANZ réplique que le jugement doit être infirmé sur ce point en soutenant notamment que les restaurants n'ont pas fait l'objet d'une « fermeture administrative » au sens du contrat, et par essence totale, ce qui suppose une interruption et non une réduction de l'activité à défaut pour la police de couvrir également une fermeture « partielle», parce qu'ils ont toujours été autorisés durant les périodes visées « à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison », l'interdiction de recevoir du public ne s'analysant pas en une fermeture administrative dès lors, notamment, que les salariés de la société appelante pouvaient y travailler, que les restaurants ont toujours été autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison (à domicile, pour les clients extérieurs, notamment) et que, sauf à en dénaturer les termes clairs et précis, la police n'a vocation à garantir qu'une fermeture imposée à raison des risques propres à l'exploitation du restaurant (« votre activité ») et non des mesures préventives prises à l'échelle nationale.
Elle ajoute qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de couvrir les conséquences d'une fermeture du restaurant assuré de manière générale, comme le soutient la société appelante parce que si tel avait été le cas, les parties auraient alors visé uniquement la seule fermeture administrative, et ce sans avoir besoin d'apporter une précision additionnelle au contrat.
La condition de garantie (fermeture administrative) n'étant pas remplie, la société ALLIANZ en déduit que le jugement doit, in fine, être confirmé en ce qu'il a débouté l'assurée de l'ensemble de ses demandes.
Cependant, le fait que la clause invoquée envisage l'interruption ou la réduction de l'activité de l'assuré sous le vocable « votre activité » et la fermeture administrative des « professions alimentaires », et que les clauses d'exclusion envisagent le « contexte épidémique ou pandémique » ou un « cas de violation délibérée [...] du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice » de la profession de l'assuré, ne signifie pas que la police n'a vocation à garantir qu'une fermeture imposée de façon individuelle et à raison des risques propres à l'exploitation du restaurant et non des hypothèses de fermetures collectives d'établissements, sauf à rajouter une condition à la clause en question, qui envisage uniquement une extension de garantie pertes d'exploitation à la perte de marge brute subie du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité, consécutive à la fermeture administrative des « professions alimentaires », au titre desquelles figurent par nature l'établissement litigieux, sans autre condition.
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 édicte notamment des mesures concernant les établissements recevant du public parmi lesquels figurent les restaurants et débits de boissons, qui ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020.
Si cet arrêté autorise les établissements de cette catégorie à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison, il résulte de sa motivation que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels étant l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, afin de favoriser leur observation, il y avait lieu de 'fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, tels que les cinémas, bars ou discothèques'et 'qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-service ou de distribution de la presse'.
Ces établissements étant ainsi énumérés de manière non exhaustive, il y a lieu d'y inclure les restaurants et débits de boisson, objets des mesures concernant les établissements recevant du public édictées par l'arrêté en question, reprenant en cela les catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ont également conduit à la fermeture d'un certain nombre d'établissements « non essentiels à la vie de la Nation », pour faire face à l'épidémie de Covid-19, en édictant l'interdiction de déplacements à l'exception de ceux pour motifs impérieux et la possibilité pour les autorités du département d'interdire ou restreindre les activités de restauration.
Si les restaurants et débits de boissons ne pouvaient ainsi plus accueillir du public, dans un premier temps jusqu'au 15 avril 2020, une exception était prévue pour leurs activités de livraison ou de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration sous contrat. Cependant, l'exercice des activités de livraison, vente à emporter et de « room service » des restaurants n'était manifestement qu'une simple possibilité offerte aux restaurants et débits de boissons, nonobstant la fermeture du restaurant à l'accueil du public qui a pour activité la restauration sur place impliquant nécessairement l'accueil du public.
Ces interdictions ont été renouvelées pour la période du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020 non inclus (décret du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire), puis du 3 avril 2021 au 3 mai 2021 (troisième confinement national, selon décret du 2 avril 2021, puis à partir du 19 mai, réouverture des terrasses des bars et restaurants, et à partir du 9 juin, réouverture en intérieur des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum).
La cour ne peut suivre la société ALLIANZ lorsqu'elle déduit de la faculté laissée aux restaurants de pratiquer de la vente à emporter et de la livraison durant ces périodes, l'absence de fermeture, au sens du contrat.
Le fait que l'autorité préfectorale puisse fermer un établissement ne respectant pas la réglementation édictée pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ne démontre pas pour autant que les établissements n'étaient pas fermés. Il s'agissait simplement de laisser au préfet le pouvoir de sanctionner un établissement faisant usage de la possibilité de faire de la vente à emporter, qui n'aurait pas respecté les règles notamment de distanciation destinées à lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Les décisions précitées ont été prises au visa notamment de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui donne compétence au ministre chargé de la santé de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus du fait d'une menace sanitaire grave.
Il n'est pas contesté que le ministre de la santé, mais aussi le préfet de police, décisionnaires, sont des autorités administratives au sens du contrat.
Il s'en déduit qu'il s'agissait de fermetures administratives au sens dudit contrat.
Les conditions de mise en oeuvre de l'extension de garantie au profit de la société appelante apparaissent ainsi réunies dès lors qu'au regard de l'activité déclarée à son assureur (restauration de type traditionnelle ou rapide, à consommer sur place ou à emporter), et de l'objet de l'assurance souscrite (multirisque des biens et des responsabilités des professionnels), elle entre dans la catégorie d'établissements accueillant du public visée par les mesures en question, sous réserve de la mise en jeu de la clause d'exclusion invoquée à titre subsidiaire par la société ALLIANZ, examinée ci-dessous.
Le jugement est confirmé sur ce point.
B - Sur la clause d'exclusion
La clause revendiquée est ainsi rédigée : « ...hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes. » (en gras et de couleur rouge dans le texte).
Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion litigieuse, d'une part, remplit les critères de lisibilité et de validité de l'article L. 112-4 du code des assurances, et d'autre part, est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et que dès lors que la perte de marge brute est liée aux décisions de fermeture prises par les autorités administratives mais intervient dans un contexte épidémique ou pandémique au sens des exclusions de la garantie, celle-ci n'est pas mobilisable, et qu'en conséquence, l'assurée doit être déboutée de sa demande de provision avant dire droit, de désignation d'un expert judiciaire avant dire droit et de condamnation de l'assureur au titre de cette garantie.
L'appelante demande l'infirmation de ce chef du jugement en faisant valoir que la clause d'exclusion invoquée par la société ALLIANZ, qui a vocation à exclure les cas de fermeture administrative relatifs à la violation d'une obligation de la réglementation dans un contexte épidémique, ne lui est pas opposable, faute d'être rédigée en caractères très apparents, et d'être formelle et limitée.
La société ALLIANZ réplique que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a exactement jugé que la clause d'exclusion « hors contexte épidémique ou pandémique » est opposable à l'assurée, parce que, parfaitement claire, elle est non seulement stipulée en caractères très apparents (en rouge, en gras et dans une police de taille supérieure au reste du texte) mais également formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, en ce qu'elle ne prive pas la garantie de sa substance, cette dernière demeurant mobilisable par ailleurs dans de nombreux cas, et ne prévoyant pas deux hypothèses cumulatives, mais bien deux événements alternatifs.
a - Sur les caractères très apparents de la clause d'exclusion
Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents ».
Une clause d'exclusion figure en caractères très apparents dès lors qu'elle est présentée de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré. Elle doit se distinguer du reste de la police notamment par sa couleur, la taille des caractères ou un encadré.
En l'espèce, les parties conviennent que la version de l'annexe Garantie « Complément Plus » applicable au litige est celle référencée COM 15 [Immatriculation 1]/12.
Le caractère très apparent de la clause litigieuse est contesté par l'assurée, qui invoque l'environnement contractuel dans lequel il doit s'apprécier ; la couleur rouge des caractères étant utilisée tant pour marquer des conditions de garantie que pour marquer certaines, et non toutes, les exclusions, l'exigence de lisibilité renforcée de l'article L. 112-4 du code des assurances n'est selon elle pas satisfaite.
Cependant, comme le fait valoir l'assureur, la clause d'exclusion insérée dans ladite version répond complètement à cette exigence de lisibilité renforcée. Elle y figure de façon très apparente, dans la mesure où, contrairement au reste du texte dans lequel elle est insérée, elle est rédigée intégralement en caractères gras, en couleur rouge qui plus est, de sorte qu'elle attire spécialement l'attention du lecteur sur son existence et son contenu, peu important dès lors qu'elle ne figure pas dans un chapitre ou paragraphe distinct et/ou n'est pas précédée de la mention contenant le terme même « exclusion », ou encore, contrairement à d'autres exclusions du contrat stipulées par ailleurs, d'une mention valant avertissement (« Toutefois, nous ne garantissons pas », ou « à l'exclusion de »), formalisme complémentaire qui n'est pas exigé en soi par les dispositions invoquées.
Ainsi, par sa présentation au sein de l'annexe, rendant très apparents les caractères formulant l'exclusion, suivant immédiatement l'extension de garantie afférente, souscrite par l'assurée, elle ne lui est pas dissimulée et n'est de nature à échapper à son attention, peu important ici aussi que la police d'assurance comporte par ailleurs d'autres clauses ou mentions rédigées en caractères de couleur rouge et en gras (qu'il s'agisse, notamment, de conditions de garantie, de clauses hybrides ou encore de clauses restrictives de garantie), dès lors qu'elle se détache clairement de ces autres clauses ou mentions, figurant avant ou après, voir dans les conditions générales, et qu'elle est elle-même rédigée en caractères très apparents, comme rappelé ci-dessus.
L'examen des quatre pages de l'annexe Garanties « Complément Plus » ne permet pas de considérer que la clause litigieuse, telle qu'elle y figure, y serait noyée et invisibilisée, du fait du nombre trop important de clauses rédigées avec la même typographie, contrairement à ce que fait valoir l'assurée.
En conséquence, la cour considère que la clause d'exclusion figurant dans l'annexe « Complément Plus » est en caractères très apparents et remplit les critères de validité de l'article L. 112-4 du code des assurances.
Le jugement est confirmé sur ce point.
b - Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion
L'appelante invoque le caractère ambigu de la clause, en l'absence de définition contractuelle des termes « contexte épidémique ou pandémique » mais aussi du fait de sa rédaction dans le corps même de la garantie couvrant les pertes d'exploitation de l'assurée, sans aucune distinction ; elle estime que la clause « enchaîne » deux hypothèses, certes alternatives et non cumulatives, dans :
- le même alinéa,
- la même phrase,
- sans tiret séparant les deux hypothèses,
- sans aucune séparation autre que cette conjonction « et »,
de sorte que l'ensemble de la clause est dénué de caractère formel et limité, la notion de « violation délibérée [] du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes » nécessitant interprétation, faute de se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.
L'appelante fait plus précisément grief à l'assureur de s'être contenté d'indiquer, qui plus est dans un contrat d'adhésion, que la garantie ne s'applique qu'en cas de fermeture administrative en raison d'une « fermeture administrative » pour les « professions alimentaires », « hors contexte épidémique ou pandémique » sans préciser :
- les activités comprises au titre des professions alimentaires ;
- si cette fermeture des professions alimentaires doit concerner l'intégralité des établissements sur un territoire donné (et dans ce cas lequel) ou à l'inverse fixer un seuil de fermetures à partir duquel cette condition serait remplie ;
- si la garantie s'applique uniquement en cas de fermeture administrative des professions alimentaires, et non pas en cas de fermeture pour les autres professions ;
- les cas de figure concrets de prise en charge ;
créant ainsi, dans la conception de l'assuré, l'illusion qu'il serait indemnisé pour toute fermeture administrative impactant de près ou de loin n'importe quelle profession alimentaire.
Le fait que la clause d'exclusion soit rédigée dans le corps même de l'extension de garantie couvrant les pertes d'exploitation de l'assuré, sans distinction de paragraphe, ne laisse place à aucune ambiguïté quant au sens de la clause..
En effet, comme relevé ci-dessus, bien qu'incluse dans le même paragraphe, elle se détache par ses caractères très apparents sans équivoque du corps de la stipulation définissant l'extension de garantie.
En outre, comme l'assurée le reconnaît d'ailleurs, la clause se lit nécessairement comme visant deux situations distinctes et autonomes donc deux cas d'exclusion à savoir d'une part le « contexte épidémique ou pandémique », et d'autre part « la violation délibérée [de la part de l'assuré ou de la direction de l'entreprise, personne morale] du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de [sa] profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes », hypothèses qui se rattachent l'une et l'autre à une fermeture administrative pour les professions alimentaires.
Ainsi, la stipulation contractuelle ne procède à aucune énumération mais prévoit deux cas d'exclusion parfaitement indépendants l'un de l'autre, ainsi qu'en atteste très clairement la répétition de la préposition « hors », la conjonction « et » n'étant pas destinée à introduire une notion de cumul mais à distinguer les deux situations. Les termes employés dans chacun des cas, y compris la « violation délibérée », relèvent d'un langage courant ne nécessitant pas une mise en forme supplémentaire pour en comprendre le sens et la portée, quand bien même elle n'a pas été rédigée exactement dans le même style que les clauses d'exclusion mentionnées dans les conditions générales.
La clause est ainsi formelle. Les moyens soulevés pour contester le caractère formel de la clause d'exclusion relative à l'épidémie et à la pandémie ne sont pas établis, cette clause étant dénuée de toute ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation, nonobstant l'absence de définition légale ou contractuelle des termes « épidémie » et « pandémie », qui relèvent du langage courant et non technique.
Enfin, l'interdiction d'accès au public dans les restaurants, constituant une fermeture administrative au sens du contrat d'assurance, est bien intervenue dans un contexte pandémique, au sens d'une épidémie s'étendant sur un ou plusieurs continents. Le terme utilisé, qui ne relève pas du vocabulaire spécialisé de l'assurance, ne prête à aucun contre-sens, est dépourvu de toute équivoque, et est compréhensible par un assuré, au surplus professionnel dans le domaine alimentaire, en ce que cette profession est particulièrement sensibilisée aux risques d'intoxications alimentaires, découlant de contaminations bactériennes, virales ou parasitaires, de sorte qu'il ne saurait être tiré grief du fait que le contrat ne définit pas l'expression « contexte épidémique ou pandémique ».
Sur le caractère limité de la clause d'exclusion de garantie
Comme le fait valoir l'assureur, en présence de deux situations distinctes, sans lien entre elles (emploi de la conjonction de coordination « et », et double utilisation de la préposition « hors»), l'exclusion afférente au « contexte épidémique ou pandémique » qui d'ailleurs est seule applicable au cas d'espèce, est limitée et ne tend pas à vider la garantie de sa substance, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause.
La cour constate au surplus, qu'après application de l'une ou l'autre des circonstances de réalisation du risque visées par l'exclusion, sans aucun lien entre elles, qu'il s'agisse de la violation du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de la profession de l'assuré, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes, ou du contexte épidémique ou pandémique, la garantie n'est pas devenue dérisoire, dès lors que la fermeture administrative pour les professions alimentaires qui trouverait sa justification dans toute autre cause, demeure couverte, par exemples en cas de découverte d'un germe dans l'établissement entraînant un risque d'intoxication pour les clients, de rupture de la chaîne de froid, de découverte de nuisibles, etc. L'exclusion invoquée ne contredit ainsi pas l'objet de la garantie et ne laisse pas subsister qu'une garantie dérisoire.
Toute éventuelle imprécision des circonstances de réalisation du risque visées dans l'exclusion, afférente à la « violation délibérée du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de [la] profession [de l'assuré, en l'espèce restaurateur professionnel], y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes », serait en réalité sans lien avec les autres circonstances de réalisation du risque visées dans la clause, correspondant au seul cas d'exclusion applicable au litige, à savoir le contexte épidémique ou pandémique, qui a motivé les mesures de fermeture administratives en cause, comme cela ressort, notamment, du préambule de l'arrêté du 14 mars 2020 et de l'article 1er du décret du 23 mars 2020 précités.
En conséquence, la clause d'exclusion litigieuse est opposable à la société appelante.
Elle sera donc déboutée de sa demande relative à l'inopposabilité de la clause d'exclusion et par voie de conséquence, de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité d'assurance qu'elle estime due (provision à valoir sur la détermination du montant dû, désignation d'un expert aux fins d'évaluation de la perte de marge brute et indemnité d'assurance à parfaire).
Le jugement est confirmé sur ce point.
L'examen des demandes formées à titre subsidiaire par l'assureur quant au rejet de la demande d'expertise judiciaire, de provision et d'indemnisation à parfaire, devient sans objet.
2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a condamné la SARL [V] [M] [C] à payer à la société ALLIANZ la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros TTC dont 11,60 euros de TVA et débouté la SARL [V] [M] [C] de ses demandes formées à ce titre.
L'issue du litige commande de confirmer ces chefs de jugement.
Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société ALLIANZ IARD en application de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 5 000 euros. Elle sera déboutée de ses propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la SARL [V] [M] [C] aux dépens d'appel ;
Condamne la SARL [V] [M] [C] à payer à la SA ALLIANZ IARD , la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL [V] [M] [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens d'appel.
La greffiere La présidente de chambre