28 October 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/02703
PPP Contentieux général
Texte de la décision
Du 28 octobre 2026
53D
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/02703 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34QV
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026
JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDERESSE :
SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me William MAXWELL Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Claire MAILLET Avocate au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire - Premier Ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 17 novembre 2023, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à Monsieur [O] [B], un prêt personnel d’un montant de 24.000 euros, au taux débiteur fixe de 5,950 % (TAEG de 6,346 %), moyennant le paiement de 120 mensualités d'un montant de 281,69 euros assurance comprise.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a adressé à Monsieur [O] [B], par lettre recommandée en date du 30 décembre 2025, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1.524,83 euros dans un délai de trente jours indiquant qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme serait prononcée et le solde du prêt deviendrait exigible.
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2026, la la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a notifié à Monsieur [O] [B], la déchéance du terme du contrat de prêt personnel.
Le 5 juin 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait assigner Monsieur [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte de commissaire de justice, aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [O] [B] sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° 73158664606, la somme en principal de 23.795,68 euros actualisée au 2 avril 2026 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 5,950 % sur la somme de 22.026,23 euros à compter de la déchéance du terme du 18 février 2026 et au taux légal pour le surplus ;
Subsidiairement :
PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de prêt ;
CONDAMNER Monsieur [O] [B] sur le fondement de articles 1224 et 1229 du code civil à lui payer au titre du dossier n° 73158664606, la somme en principal de 23.795,68 euros actualisée au 2 avril 2026 assortie des intérêts calculés au taux contractuels de 5,950 % sur la somme de 22.026,23 euros à compter de la décision à intervenir et au taux légal sur le surplus ;
En tout état de cause :
Le CONDAMNER à lui payer la somme de 500 euros au tire de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONDAMNER aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 28 juillet 2026.
A cette audience, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales. Interrogée par la juridiction, elle a soutenu que son action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé correspondant à la 21ème mensualité exigible du 13 septembre 2025 et qu’elle n’encourait pas de sanction puisqu’elle avait respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte de saisine valant conclusions pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
Monsieur [O] [B], cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
1/ Sur les demandes
1.1. Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), notamment, après identification des signataires, signatures dont la fiabilité est présumée.
Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a, par ailleurs, exécuté partiellement le contrat, la régularité de sa signature sera reconnue.
1.2. Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé notamment par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il s’évince de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé est en date du 13 septembre 2025, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation intervenue le 5 juin 2026, de sorte qu’aucune forclusion n’est encourue.
1.3. Sur la déchéance du terme
En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.
En l’espèce, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, malgré une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2025 retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a régulièrement prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 18 février 2026 adressée au défendeur, également, retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».
1.4. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
La fiche d'information précontractuelle (FIPEN) ;La notice d'assurance et la fiche conseil assurance ;La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-La justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la fiche de dialogue.
Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue.
En l’espèce au vu des pièces produites et du décompte versé aux débats, l’établissement prêteur justifie d’un capital restant dû en principal à hauteur de 22.026,23 euros, soit 21.415,00 euros au titre du capital restant dû et 611,23 euros au titre des agios échus impayés.
Ces sommes correspondent aux obligations contractuelles de remboursement de l’emprunteur et seront, en conséquence, retenues.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sollicite, en outre, le paiement d’une indemnité de 8 % d’un montant de 1.690,25 euros. Cette indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’il a déjà été rappelé, constitue une indemnité de pénale susceptible d’être modérée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi, conformément à l’article 1231-5 du code civil.
Au cas présent, le montant sollicité correspondant à près de 8 % du capital restant dû apparaît manifestement excessif au regard du préjudice subi par l’établissement prêteur, lequel se trouve déjà indemnisé par le paiement du capital restant dû, des agios échus impayés et des intérêts de retard applicables jusqu’au règlement effectif de la dette.
Il convient, dès lors de réduire cette indemnité de défaillance à la somme de 80 euros.
Enfin, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE inclut dans sa demande, la somme de 79,20 euros au titre des primes d’assurance demeurées impayées.
Toutefois, ces sommes correspondent à des primes dues au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de l’établissement PREDICA et non à une créance propre de la demanderesse. Cette dernière ne justifie, ni avoir acquitté elle-même les primes dont elle sollicite le remboursement, ni être subrogée dans les droits de l’assureur, ni bénéficier d’un mandat ou d’un autre titre, l’autorisant à poursuivre en son nom ou pour le compte de celui-ci, le recouvrement des primes impayées.
Il ne saurait, donc, être fait droit à la demande de paiement de la somme de 79,20 euros au titre des primes d’assurance échues impayées.
En conséquence, la créance retenue au titre du contrat de crédit souscrit, le 17 novembre 2023 sera fixée à la somme de 22.026,23 euros correspondant au capital restant dû d’un montant de 21.415,00 euros et aux agios échus d’un montant de 611,23 euros, outre l’indemnité légale de 8 % ramenée à la somme de 80 euros, soit un total de 22 106,23 euros laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 5,950 % sur la somme de 22.026,23 euros à compter du 18 février 2026, date de notification de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus.
Monsieur [O] [B] sera, donc, condamné à payer cette somme à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.
2/ Sur les demandes de fin de jugement
2.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [B], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.
2.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que l’action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE est recevable ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE au titre du constrat de prêt souscrit le 17 novembre 2023, la somme de 22 106,23 euros laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 5,950 % sur la somme totale de 22.026,23 euros à compter du 18 février 2026, date de notification de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens ;
DÉBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.
LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE des contentieux de la protection