27 October 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025102150
chambre 1-2
Texte de la décision
*1DE/06/63/12/17*
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025102150
ENTRE :
SAS RAIDLIGHT, dont le siège social est Le Bourg, [Adresse 3] - RCS B 884965823
Partie demanderesse : assistée de la SELAS CHAINTRIER-COGEP AVOCATS - Maître François CHARPIN, avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat (C1917)
ET :
SA SOCIETE GENERALE FACTORING, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 702016312
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ
LES FAITS :
La SAS RAIDLIGHT, ci-après RAIDLIGHT, l'Adhérent ou la Société, est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'équipements de randonnées et de course. Elle a un contrat avec le Ministère des Armées, qui représente environ la moitié de son chiffre d'affaires.
La SA SOCIETE GENERALE FACTORING, ci-après SGF ou le Factor, est une société spécialisée dans l'affacturage.
Après que 2 audits de « Financement de balance » ont été réalisés les 28 avril et 17 mai 2023, RAIDLIGHT a signé, le 1er août 2023, un contrat d'affacturage avec SGF, ci-après, le Contrat, effectif à compter 1er septembre 2023. Le Contrat stipulait notamment :
Un engagement à traiter les créances sous 48 heures,
Une retenue de garantie de 10% des créances transférées,
Un délai de financement de 60 jours.
Dans le cadre de ce contrat, un «
Acte de cession de créances professionnelles à titre de garantie »
a été signé par RAIDLIGHT le 28 septembre 2023, accordant à SGF l'exclusivité du marché militaire pour un montant estimé à 11,2 millions d'euros entre septembre 2023 et septembre 2025.
Par la suite, une modification du Contrat portant sur la retenue de garantie, passée de 10 à 15%, et sur le délai de financement, réduit de 60 à 30 jours, a été mise en œuvre le 1er décembre 2023 sans qu'un avenant n'ait été signé. Puis le 1er septembre 2024, un avenant a été signé, excluant les marchés où RAIDLIGHT intervenait en tant que co-traitant, à l'exception du marché militaire.
Pendant la période d'exploitation du Contrat, RAIDLIGHT déclare avoir fait face à plusieurs difficultés opérationnelles concernant le rejet de factures liées à des sous-traitants. Par ailleurs, concernant les avenants, elle dit avoir été mise devant le fait accompli, sans possibilité pour elle de négocier les modifications contractuelles exigées par SGF.
A l'échéance du marché militaire, par courrier du 25 mars 2025, RAIDLIGHT a demandé à SGF la résiliation du Contrat, et sollicité une indemnisation pour les préjudices qu'elle dit avoir subis sans en préciser le montant.
SGF a répondu le 18 avril 2025 en réfutant les arguments de RAIDLIGHT, et en refusant toute indemnisation.
RAIDLIGHT a réitéré sa demande d'indemnisation par courrier du 23 juin 2025, puis par un courrier recommandé du 29 août 2025 émanant de son conseil, fixant la somme réclamée à la moitié des sommes perçues par SGF depuis le 4 décembre 2023, soit 67 000 euros. Aucun autre échange n'a ensuite eu lieu entre les parties.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte du 19 novembre 2025 signifié à personne habilitée, RAIDLIGHT a assigné SOCIETE GENERALE FACTORING. Par cet acte, et ses dernières conclusions en réplique n°2, régularisées à l'audience du 21 septembre 2026, RAIDLIGHT demande au tribunal de :
Vu les textes susvisés Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER la société SG FACTORING à payer à la société RAIDLIGHT les sommes de :
73.700 euros au titre du préjudice subi
50.000 euros au titre du préjudice financier et de désorganisation subie.
5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNER la société SG FACTORING aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives n°3, régularisées à l'audience du 21 septembre 2026, la SOCIETE GENERALE FACTORING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société RAIDLIGHT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société RAIDLIGHT à régler à la SOCIETE GENERALE FACTORING la somme de 8.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures.
A l'audience collégiale du 18 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Lors de l'audience, les parties sont convenues que le litige qui les oppose repose exclusivement sur le droit général des contrats tel qu'énoncé dans le code civil, en particulier aux articles 1103, 1104 et 1193.
RAIDLIGHT soutient que SGF, en refusant les factures associées à des sous-traitants, a manqué à ses obligations contractuelles. Elle affirme avoir été transparente durant les phases d'audit sur le recours à des sous-traitants, et qu'aucun élément contractuel, en particulier l'article 1 «
champ d'application »
des conditions particulières, n'excluait les activités en co-traitance et ne justifiait le refus de ces factures par SGF.
De plus, RAIDLIGHT considère que, malgré la clarté des termes du Contrat, et l'exclusivité du marché militaire prévue pour deux ans, elle a dû rappeler à plusieurs reprises à SGF les termes de ce contrat pour qu'il soit correctement exécuté. Elle mentionne des incidents de paiement dès la première facture et à la fin de la première année du marché militaire :
Pour la première facture datée du 23 novembre 2023 d'un montant de 433 152 euros, les fonds n'ont pas été versés sous 48 heures comme prévu,
Entre le 14 et le 24 mai 2024, SGF a de nouveau suspendu unilatéralement le financement de cinq factures du marché militaire, totalisant environ 2,3 millions d'euros.
Par ailleurs, RAIDLIGHT estime que SGF a abusé de sa position dominante en lui imposant de manière unilatérale des modifications majeures aux termes initiaux du Contrat. Elle précise qu'elle n'a pas pu mettre fin au Contrat lors des demandes de SGF, car elle était engagée pour une durée de deux ans dans le cadre du marché militaire. Ainsi elle indique n'avoir pu résilier le Contrat d'affacturage qu'à l'expiration du contrat commercial avec le Ministère des Armées.
Elle considère que la mauvaise exécution contractuelle par SGF lui a causé un préjudice direct dont elle demande réparation, et que les conséquences des manquements contractuels de SGF sont à l'origine de difficultés financières et de désorganisation de sa structure, dont elle demande également réparation.
SGF affirme, de son côté, avoir exécuté le Contrat de bonne foi, en respectant les conditions générales et particulières telles que signées par les parties. Elle rappelle qu'en tant que Factor, elle est soumise à des règles prudentielles strictes, notamment en matière de sous-traitance.
SGF indique avoir tenté de répondre au mieux aux attentes de RAIDLIGHT tout en respectant ses propres obligations : elle a dû adapter ses conditions contractuelles pour prendre en compte les risques spécifiques liés aux conditions d'affacturage de son Adhérent, en particulier dans le cadre de l'émission par celui-ci de nombreux avoirs sur factures. Elle souligne qu'elle avait le droit de modifier les clauses contractuelles, et que RAIDLIGHT était libre de ne pas accepter les avenants, comme stipulé dans le Contrat.
Enfin, SGF estime que les préjudices allégués par RAIDLIGHT sont infondés et que la demanderesse n'a pas démontré de lien entre la faute qu'elle attribue au Factor et les préjudices invoqués.
SUR CE :
Le tribunal rappelle le droit applicable, aux articles suivants du code civil :
A l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
A l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
A l'article 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Enfin, sur la charge de la preuve, l'article 9 du code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
1) Sur les opérations querellées :
RAIDLIGHT soutient que SGF n'a pas respecté à plusieurs reprises ses obligations contractuelles en refusant certaines factures :
notamment sa première facture du 17 novembre 2023, d'un montant de 433 152 euros TTC pour le commissariat de [Localité 3], relevant de son contrat avec le Ministère des Armées (pièce RAIDLIGHT n°4).
Puis SGF a rejeté 5 factures du marché militaire, présentées entre le 14 et le 24 mai 2024, pour un total d'environ 2,3 millions d'euros (pièce RAIDLIGHT n°7).
La raison invoquée pour le refus de ces factures par SGF était la même dans les deux cas, comme indiqué dans les échanges de correspondance par mail entre les parties (pièces RAIDLIGHT 5 et 8) : «
les marchés en co-traitance ne sont pas factorables ».
RAIDLIGHT considère que le Factor, ayant été tenu informé de son sous-traitant dans le cadre des audits préparatoires, n'avait pas exclu les opérations en co-traitance dans les conditions particulières du Contrat (pièce RAIDLIGHT et SGF n°1) et en conséquence, ne pouvait en refuser le financement.
SGF dit que les conditions d'acceptation ou de refus des factures sont prévues à l'article 2 des conditions générales du Contrat, et qu'elle s'y est strictement conformée.
En l'espèce,
Le champ d'application, prévu à l'article 1 des conditions particulières du Contrat indique : « Société Générale Factoring se réserve le droit de réviser les exclusions au champ d'application du présent Contrat à tout moment et en informera l'Adhérent par tout moyen. »
Et l'article 2 des conditions générales du Contrat précise : «
Le Contrat s'applique à l'intégralité
des créances commerciales ou professionnelles de l'Adhérent nées de la vente de marchandises ou de l'exécution des prestations de services relevant du champ d'application défini aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.
Pour être éligibles au présent Contrat, les créances de l'Adhérent doivent être certaines, liquides et exigibles…
En sont toutefois exclues les créances sur — les fournisseurs de l'Adhérent… »
Le tribunal constate qu'au visa des articles du code civil cités ci-dessus, de l'article 1 des conditions particulières du Contrat et de l'article 2 des conditions générales, le Factor avait la faculté d'exclure des factures liées à des fournisseurs sous-traitants de RAIDLIGHT.
En conséquence, il dira que SGF n'a pas commis de faute liée à ses obligations contractuelles en refusant ces factures.
2) Sur la liberté contractuelle de RAIDLIGHT :
RAIDLIGHT affirme que des modifications contractuelles n'ont pas fait l'objet de discussions et lui ont été imposées,
le 1er décembre 2023, modifiant la retenue de garantie, passée de 10 à 15%, et le délai de financement, réduit à 30 jours au lieu de 60.
Puis le 1er septembre 2024, en excluant les marchés où RAIDLIGHT intervenait en tant que co-traitant, à l'exception du marché militaire.
SGF indique que, face à l'émission de nombreux avoirs par son Adhérent, elle a dû adapter ses conditions contractuelles (modifications du 1er décembre 2023). Puis que, face à la demande de RAIDLIGHT, elle a accepté d'inclure, dans ses opérations d'affacturage, la sous-traitance dans le cadre du marché militaire (avenant du 1er septembre 2024). Ces modifications étaient possibles et encadrées dans les termes du Contrat initial.
En l'espèce,
L'article 15.4 des CGV prévoit : «
Modification des conditions contractuelles
…, ces Conditions Générales ou le barème en vigueur peuvent évoluer et nécessiter certaines modifications, ou faire l'objet de modifications tarifaires. Dans ces cas, Société Générale Factoring informera l'Adhérent, au plus tard un mois avant leur date d'entrée en vigueur, de la mise à disposition des nouvelles Conditions Générales ou du nouveau barème sur son site internet transactionnel. L'Adhérent pourra pendant ce délai refuser ces modifications et dénoncer sans frais le Contrat par lettre simple ou par lettre recommandée adressée à Société Générale Factoring.
Passé ce délai, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées par l'Adhérent. »
Les dispositions prévues à l'article 15.4 des conditions générales du Contrat permettent au Factor de modifier les termes contractuels, et à l'Adhérent de refuser les propositions du Factor.
SGF a proposé des modifications contractuelles le 1er décembre 2023 et le 1er septembre 2024 que RAIDLIGHT n'a pas refusées.
En conséquence, le tribunal dira que SGF a respecté les termes contractuels, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, pour proposer ses deux avenants, et n'a pas commis de faute en proposant des modifications contractuelles à son Adhérent.
3) Sur les demandes d'indemnisation :
RAIDLIGHT affirme avoir subi un préjudice en raison des inexécutions contractuelles de SGF et réclame une indemnisation de 73 700 euros, correspondant, selon ses calculs, à 50% des sommes qu'elle a versées à SGF depuis le 4 août 2023.
De plus, elle estime que les fautes de SGF ont eu un impact financier et organisationnel sur son entreprise, qu'elle évalue à 50 000 euros et pour lequel elle demande réparation.
Pour obtenir réparation sur la base d'une faute, il faut que la faute et le préjudice soient reconnus, et qu'il soit établi un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
En l'espèce,
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, RAIDLIGHT n'ayant pas réussi à prouver une quelconque faute du Factor, le tribunal dira ses prétentions non fondées et rejettera ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice subi pour inexécutions contractuelles, du préjudice financier, et du préjudice lié à la désorganisation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Dans la mesure où SGF a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RAIDLIGHT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant SGF pour le surplus.
Sur les dépens :
RAIDLIGHT, succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Condamne la SAS RAIDLIGHT à payer à la SA SOCIETE GENERALE FACTORING la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS RAIDLIGHT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43€ dont 11,02 € de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paciulli et M. André Pinto.
Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.