27 October 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025081096
chambre 1-2
Texte de la décision
*1DE/06/63/27/19*
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081096
ENTRE :
SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 692029457
Partie demanderesse : assistée de la Selarl Chatel & Associés - Maître Damien Wambergue, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
SAS United Parcel Service France SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 334175221
Partie défenderesse : assistée de SCP Villeneau Rohart Simon & Associés – Me Sébastien Lootgieter, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert, avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Crédit Agricole Leasing and Factory, (ci-après « CALF »), est une société spécialisée dans les opérations d'affacturage.
United Parcel Service France (ci-après « UPS ») a pour activité le transport routier de marchandises.
La société AFV TRANSPORTS (ci-après « AFV ») – anciennement VALCONI est une société de transport routier qui intervient comme sous-traitant d'UPS.
AFV avait signé un contrat d'affacturage auprès de CALF, à laquelle elle cédait ses factures et qui bénéficiait d'une quittance subrogative permanente dans tous ses droits attachés à chaque créance cédée, signée le 23 juin 2022.
Le 7 Mars 2024 un jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été prononcé à l'encontre d'AFV, converti en liquidation judiciaire le 12 septembre 2024.
Le 5 septembre 2024, CALF a crédité le compte d'AFV de 55 864,80 € correspondant à une facture UPS n°240902 cédée du même montant, datée du 4 septembre et à échéance du 31 Octobre 2024.
Le 31 octobre 2024, CALF a effectué une relance par mail à UPS sur le paiement de cette facture. UPS a répondu que le paiement était « retardé ».
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De son côté UPS a bien reçu la même facture, jugée non conforme sur son montant. AFV a donc adressé une nouvelle facture portant le même numéro (240902) à UPS, datée du 30 septembre 2024 d'un montant de 23 171,46 € TTC.
Cette facture a été réglée par UPS sur le compte d'AFV le 22 novembre 2024.
Par courrier recommandé en date du 20 mars 2025, CALF a mis en demeure UPS de payer la somme de 55 864,80 euros sur le fondement de sa facture litigieuse.
Par courriel du 21 mars 2025, UPS a confirmé sa position : la facture n°240902 avait été payée le 22 novembre 2024 entre les mains de la société AFV Transports pour un montant de 23 171,46 euros et UPS a transmis à CALF l'autre version de la facture n°240902. UPS joignait également à son courrier la preuve de paiement réalisé le 22 novembre 2024, sur l'IBAN de la société AFV Transports.
Le 10 avril 2025, CALF a réitéré les termes de sa dernière mise en demeure, cette fois-ci pour la somme de 23 171,46 euros, correspondant au montant réellement facturé à UPS.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
CALF a assigné UPS par acte extrajudiciaire du 23 Septembre 2025 signifié à personne.
Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n° 1 à l'audience du 9 Avril 2026, CALF demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1345-1 (sic) et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
Dire et juger que la société Crédit Agricole Leasing & Factoring est titulaire à l'encontre de la société United Parcel Service France d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 23.171,46 euros à titre principal ;
Constater l'opposabilité à la société United Parcel Service France de la subrogation de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les droits de la société AFV Transports ;
En conséquence,
Débouter la société United Parcel Service France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société United Parcel Service France à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring :
la somme de 23.171,46 euros outre les intérêts légaux à compter du 20 mars 2025 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement ;
les pénalités de retard au taux de BCE + 10% à compter de la date d'échéance de la facture litigieuse, soit le 31 octobre 2024 ;
l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros ;
la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société United Parcel Service France en tous les dépens de l'instance.
A l'audience du 7 Mai 2026 par ses conclusions récapitulatives, UPS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1342-3, 1346-1 et suivants du Code civil,
JUGER comme libératoire le paiement effectué par UPS directement entre les mains de la société AFV ;
REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ;
CONDAMNER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à payer à la société UPS la somme de 5.000 Euros au titre des frais de l'article 700 du CPC.
A l'audience du 18 Mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 Septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 Octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
CALF s'appuie sur les articles 1346-1 et suivants du code civil et L441-10 du code de commerce et fait valoir que :
La qualité de créancier subrogé de CALF est établie par la quittance subrogative permanente et par le paiement subrogatoire effectué le 5 septembre 2024 ;
La notification de la subrogation au débiteur n'a pas à être réalisée par lettre recommandée avec AR;
UPS ne pouvait ignorer l'existence du contrat de factoring, ayant réglé toutes les autres factures d'AFV à CALF depuis 2022 ;
UPS a reçu la première facture n°240902 d'un montant de 55 854,30 € et mentionnant un paiement à CALF avant de la faire modifier ;
La nouvelle facture portant le même numéro, UPS ne pouvait ignorer que CALF avait des droits sur ladite facture, d'autant que dès le 31 octobre 2024, donc avant le
paiement d'UPS à AFV, CALF relançait par mail en indiquant le montant de la facture à lui régler ;
Le subrogation était donc opposable à UPS et son paiement n'est pas libératoire ;
UPS a fait preuve de négligence fautive à l'égard de CALF en ne signalant pas immédiatement les irrégularités comptables : émission d'une deuxième facture portant le même numéro, à une autre date et pour un autre montant ;
UPS a fait également preuve de négligence fautive en prenant en compte la modification de d'IBAN pour payer la facture d'AFV alors que la liquidation judiciaire était publiée au BODACC.
UPS s'appuie sur les articles 1342-3, 1346-1 et suivants du Code civil, et réplique que
UPS a réglé de bonne foi son créancier apparent : en effet, AFV est son cocontractant et a demandé un paiement sur son compte bancaire. Il n'y avait aucune mention de CALF sur la facture ;
Le paiement est donc libératoire ;
La facture produite par CALF n'est pas conforme : pas de numéro de commande, pas de description de l'activité réalisée et UPS ne l'a pas reçue ;
CALF ne produit aucune preuve de la notification à UPS de la subrogation ;
Les factures payées jusqu'alors à CALF portaient toutes la mention de la cession et le numéro de compte de CALF. UPS n'étant pas partie au contrat ne pouvait pas savoir si le contrat d'affacturage avait pris fin ;
Son seul cocontractant est AFV et elle donc doit se conformer à ses indications de paiement ;
La situation de liquidation judiciaire de la société ne saurait être opposée à UPS qui devait régler la prestation effectuée, le contrat étant né avant la liquidation. Par ailleurs, CALF a payé la facture alors que le redressement judiciaire d'AFV était publié au BODACC.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de "constater", "dire", "déclarer" ou "juger" mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention.
Sur la demande de condamnation au paiement
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
L'article 1346-5 du code civil dispose que « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.[…]. »
L'article 1342-3 du code civil dispose que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. »
En l'espèce,
Concernant la subrogation permanente liée au contrat d'affacturage
CHAMBRE 1-2
CALF invoque la subrogation liée au contrat d'affacturage avec AFV pour déclarer que le paiement de CALF à AFV n'est pas libératoire. L'article 1346-5 du code civil précédemment cité indique que la subrogation n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou qu'il en a pris acte.
CALF produit une lettre de notification à UPS de la subrogation dans les droits d'AFV dans le cadre du contrat d'affacturage en date du 5 Aout 2022 (pièce n°3 demandeur) mais ne fournit pas de preuve de l'envoi ni de la réception de ce courrier, ce que souligne UPS.
CALF échoue donc à prouver qu'elle a dûment notifié la subrogation permanente à UPS, qui ne lui est donc pas opposable.
Sur le paiement direct à AFV de la facture litigieuse
UPS avance qu'elle n'a pas reçu la première facture litigieuse dans ses moyens, mais elle indique dans son énoncé des faits (p.2 des conclusions défense) : «
Le 30 septembre 2024, elle (AFV) adressait à UPS une facture n°240902 au titre des prestations réalisées en Septembre 2024 d'un montant de 55 864,80 € »
* Il est avéré que la facture de 55 864,80 € (pièce n° 4 demandeur) portait la mention de la subrogation au profit de CALF.
Par ailleurs il est avéré (pièce n°6 du demandeur) que CALF a relancé UPS le 31 octobre 2024 sur le paiement de la facture n°240902 pour un montant de 55 864,80 € et que le service comptable d'UPS l'a reçue puisqu'il a répondu par mail «
I got the information that this invoice will be delay
» («
j'ai l'information que le règlement de cette facture sera retardé
»).
A cette date, il est donc établi qu'UPS avait connaissance du fait que la première facture 240902 qui portait mention de la subrogation a bien été payée par CALF pour un montant de 55 864,80 €.
UPS possédait en outre la deuxième version de cette facture modifiée à sa demande et d'un montant de 23 171,46 €.
La pièce n°2 fournie par la défense permet d'établir que le changement de RIB pour le paiement de la facture 240902 d'un montant de 23 171,46 € a eu lieu le 21 Novembre 2024, soit bien après l'échange de mail avec CALF.
A cette date UPS ne pouvait ignorer le fait qu'il y avait double facturation et que la première version de la facture avait été réglée par CALF. AFV ne pouvait, dans ces conditions, être le « créancier apparent » d'UPS concernant une facture portant le même numéro.
En conséquence, le tribunal dira que le paiement de cette facture effectué auprès d'AFV le 22 Novembre 2024 n'est pas libératoire et que CALF est fondée à en réclamer le paiement à UPS.
CALF a mis en demeure UPS de payer cette somme le 10 avril 2025 ce que ne conteste pas la défense.
En conséquence le tribunal dit que la facture n° 240902 d'un montant de 23 171,46 € constitue une créance de CALF sur UPS certaine, liquide et exigible et condamnera UPS à payer à CALF la somme de 23 171,46 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 10 Avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur les pénalités de retard
Il est constant que les intérêts légaux et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler visant tous les deux à réparer le même préjudice de retard de paiement.
Le tribunal rejettera donc la demande de CALF au titre des pénalités de retard.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code, en l'espèce le tribunal constate qu'une facture est restée impayée ;
En conséquence, le tribunal condamnera UPS à payer à CALF la somme de 40 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'UPS qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CALF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera UPS à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS United Parcel Service France à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 23 171,46 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 10 Avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS United Parcel Service France à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SAS United Parcel Service France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la SAS United Parcel Service France à payer 4 000€ à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Guerin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.