21 October 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/03804
REFERES CONSTRUCTION
Texte de la décision
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E
D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E
REFERE n° : N° RG 26/03804 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE7V
MINUTE n° : 2026/ 591
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [W] [G] épouse [E], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Octobre 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.
copie certifiée conforme à
Me Simon AZOULAY
Me Lionel LECOLIER
copie dossier
Le 21 Octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 08 Juin 2026 aux termes duquel Monsieur [S] [E] et Madame [W] [G] épouse [E] ont assigné Monsieur [X] [F] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [S] [E] et de Madame [W] [G] épouse [E] indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de Monsieur [X] [F] a accepté ce désistement d’instance.
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [S] [E] et Madame [W] [G] épouse [E] ;
DISONS que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT