23 October 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 26/01128
Référés Cabinet 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
Grosse délivrée le
23/10/2026
A
-Me Frédéric RACHLIN
-Me Frédéric AMSELLEM
N° RG 26/01128 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QV6
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SUD AMENAGEMENT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] ou encore selon le relevé de propriété au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SASU SUD AMENAGEMENT PROMOTION est copropriétaire du lot 267 consistant en un appartement au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 6] dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Par jugement du 25/09/2024 du président du tribunal judiciaire de Marseille, la SASU SUD AMENAGEMENT PROMOTION a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
1 521,50 € au titre des charges de copropriété exigibles au 30/05/2024 (provision du 2ème trimestre 2024 inclus)531,50 € au titre des charges de copropriété à échoir pour l’exercice en cours comprenant les provisions trimestrielles du 1er juillet au 31 décembre 2024130,07 € au titre des frais de recouvrement1 000 € au titre de l’article 700 du cpc outre les dépens.
Par LRAR du 16/01/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR BNI)
Par assignation du 11/03/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, a fait citer la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION à lui payer les sommes suivantes :
4 598,96 € suivant décompte du 22/02/2026 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation892,68 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (exercice 2026)800 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive1 500 € sur le fondement de l’article 700 du cpcCondamner la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION aux dépens de l’instance ».
A l'audience du 07/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, en l’état de son assignation, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la dette principale avait été payée et qu’il maintenait uniquement sa demande au titre de l’article 700 du cpc et des dépens.
La SASU SUD AMENAGEMENT PROMOTION, par l’intermédiaire de son conseil, oralement à l’audience, s’en est rapporté à la décision du président.
L'affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.
SUR QUOI,
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le syndicat des copropriétaires a indiqué à l’audience que la dette principale avait été payée et qu’il ne maintenait aucune demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Bien que la dette ait été payée, elle l’a été en cours de procédure après mise en demeure délivrée par le conseil de la copropriété et délivrance de l’assignation. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU SUD AMENAGEMENT PROMOTION qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constate l’abandon des demandes principales,
Condamne la SASU SUD AMENAGEMENT PROMOTION à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SASUSUD AMENAGEMENT PROMOTION aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.