21 October 2026
Tribunal de commerce de Grasse
RG n° 2026F00157
Texte de la décision
2026F00157 - 2629400012/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT PROCEDURE COLLECTIVE RECOURS SUR ORDONNANCE JUGE COMMISSAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ94 La SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS Numéro de rôle général : 2026F157
DEMANDEUR
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES -VAR)
[Adresse 1]
Représenté(e) par SELARL Cabinet [G] - Me [S] [G] Case n° G223 [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Leyla MONTIGNY,
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS
[Adresse 5] Représenté(e) par Maître Aurore SAGET [Adresse 4], représentée par Maître Aurore SAGET, avocate au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2026 où siégeaient Monsieur Laurent PENHOUET, Président, Monsieur Michael JACOB, Monsieur Philippe MATHIAS, Juges, assistés de Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI, substitut du Procureur,
En présence de : la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Maître [O] [X], représentée par Maître Aurore SAGET, avocate au barreau de Grasse, ès-qualité,
En présence de : la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [R] [Z],
ès-qualité,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
RESUME DES FAITS
Par jugement du 16 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS et désigné la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Maître [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [R] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 juillet 2025,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ci-après la CRCA) est créancière de la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS à un double titre,
D'une part, au titre d'un prêt à moyen long terme professionnel n°00603326538, d'un montant initial de 120.000 euros, ainsi que d'un solde débiteur d'un compte à vue, la CRCA a déclaré une créance au passif de la procédure le 23 juillet 2025, pour un montant total de 41.223,67 euros, dont 40 634,63 euros à échoir. La SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS a porté cette créance à la connaissance de la SELARL MJ [Z] sur la liste des créanciers établie en application de l'article L.622-6 du Code de commerce. Par avis du 24 août 2025, la SELARL MJ [Z] a informé la CRCA qu'elle avait été portée sur cette liste pour cette créance, précisément chiffrée à la somme de 40 634,63 euros, à titre chirographaire,
D'autre part, la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS est caution solidaire des engagements de la SAS NATUR-DIS, dont elle est actionnaire, elle-même en procédure de sauvegarde depuis le 17 juillet 2025, au titre d'un contrat global de trésorerie constitutif d'une ouverture de crédit n°00604560980, d'un montant initial de 1 000 000 euros, ce n'est que le 9 décembre 2025 que la CRCA a adressé à la SELARL MJ [Z] une déclaration de créance intitulée déclaration de créance complémentaire, portant sur cette créance de caution, pour un montant de 997 464,01 euros,
Cette déclaration a ainsi été effectuée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R.622-24 du Code de commerce, ce délai ayant expiré le 25 septembre 2025,
Par requête déposée le 20 janvier 2026, la CRCA a saisi Monsieur le Juge-commissaire aux fins d'être relevée de la forclusion encourue, faisant valoir, d'une part, que sa défaillance ne serait pas due à son fait, et, d'autre part, que sa créance de caution aurait été omise par le débiteur lors de l'établissement de la liste prévue à l'article L.622-6 du Code de commerce, invoquant à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186),
Par ordonnance du 9 mars 2026, Monsieur le Juge-commissaire a déclaré la CRCA recevable mais mal fondée en sa requête, et l'en a déboutée, retenant que le créancier avait été dûment informé de l'ouverture de la procédure, invité à produire sa créance, avait déclaré certaines de ses créances et avait omis celle objet de la requête, de sorte que le défaut de production de la créance complémentaire était de son fait,
Par acte déposé au greffe le 20 mars 2026, la CRCA a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance, sur le fondement de l'article R.621-1 du Code de commerce,
C'est dans ce contexte que se présente la présente affaire,
PROCEDURE
Par conclusions n°2, Maître [S] [G], pour la CRCA, demande au Tribunal de commerce de Grasse, par ces motifs :
« Vu l'ordonnance du 09.03.2026.
Vu le recours déposé au Greffe de la juridiction le 20.03.2026 (article R 621-1 du Code de commerce),
Le dire recevable et bien fondé,
Vu les dispositions de l'article L.622-26 du Code de commerce,
RELEVER la banque concluante en application de l'article L.622-26 du Code de commerce, la relever de la forclusion concernant la déclaration de créance complémentaire du 09.12.2025,
DEBOUTER la société FEDERZONI PARTICIPATIONS, la SCP EZAVIN-[X] et la SELARL MJ [Z] de leurs demandes exposées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société FEDERZONI PARTICIPATIONS, la SCP EZAVIN-[X] et la SELARL MJ [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sous toutes réserves. »
Par conclusions en réponse, Maître [J] [M], pour la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS, la SCP EZAVIN-[X] et la SELARL MJ [Z], demande au Tribunal de commerce de Grasse, par ces motifs :
« Il est demandé au Tribunal de Commerce de GRASSE :
Vu l'article L.622-26 du Code de commerce,
Vu l'article R.622-21 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
CONFIRMER l'Ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 9 mars 2026, ayant déclaré la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALPES MARITIMES, VAR) recevable et mal fondée,
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALPES MARITIMES, VAR) de sa demande en relevé de forclusion,
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALPES MARITIMES, VAR) au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALPES MARITIMES, VAR) aux entiers dépens.
Sous toutes réserves. »
Les parties ont développé plus amplement leurs moyens et conclusions à l'oral et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
ET SUR CE,
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde de la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 juillet 2025. Le délai de six mois prévu par l'article L.622-26 alinéa 3 du Code de commerce pour demander un relevé de forclusion expirait donc le 25 janvier 2026 ;
La CRCA a déposé sa requête le 20 janvier 2026, dans ce délai. Aucune partie ne conteste la
recevabilité de cette requête. Le recours formé le 20 mars 2026 contre l'ordonnance du 9 mars 2026 respecte les conditions de l'article R.621-1 du Code de commerce ;
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré la CRCA recevable en sa requête.
SUR LE FOND
ATTENDU que l'article L.622-26 alinéa 1er du Code de commerce permet au créancier défaillant d'obtenir un relevé de forclusion dans deux hypothèses, soit en établissant que sa défaillance n'est pas due à son fait, soit en établissant que le débiteur l'a omis lors de l'établissement de la liste prévue à l'article L.622-6, que la CRCA invoque ces deux branches, qu'elles doivent être examinées successivement.
1. Sur l'omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de l'article L.622-6
La CRCA soutient que le débiteur l'aurait omise de la liste de ses créanciers. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, «
lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n°19-17.186, FS-Bulletin);
Or il résulte des pièces du dossier, et notamment de la liste des créanciers remise par la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS à la SELARL MJ [Z], que la CRCA figurait bien sur cette liste, pour une créance chirographaire de 40 634,63 euros correspondant au prêt professionnel à moyen long terme et au solde débiteur du compte à vue, la CRCA a d'ailleurs déclaré cette créance dès le 23 juillet 2025 et reçu, le 24 août 2025, un avis de la SELARL MJ [Z] confirmant précisément ce montant ;
La CRCA n'était donc pas un créancier omis de la liste au sens de la jurisprudence précitée, laquelle vise le cas où le débiteur s'est abstenu d'établir la liste ou n'y a mentionné aucun créancier. En l'espèce, la CRCA y figurait, pour l'une de ses deux créances contre le débiteur ;
Le Tribunal rappelle par ailleurs que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 mars 2024 (Cass. com., 27 mars 2024, n°22-21.016, FS-Bulletin), que le créancier mentionné sur la liste pour un montant qu'il estime insuffisant ne se trouve pas dans la situation d'un créancier omis, il ne peut alors obtenir un relevé de forclusion qu'en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait, et non par la voie du relevé de plein droit réservé à l'omission totale, ce raisonnement s'applique de la même façon lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a porté à la connaissance du mandataire l'une des deux créances distinctes qu'il doit au créancier, sans mentionner l'autre ;
Au surplus, l'article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce a été interprété par la Cour de cassation en ce sens que «
la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur (…) fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur »
(Cass. com., 8 février 2023, n°21-19.330, F-B). La SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS n'ayant porté à la connaissance de la SELARL MJ [Z] que la créance de 40.634,63 euros, cette information ne pouvait couvrir la créance distincte de 997 464,01 euros au titre de l'engagement de caution, laquelle repose sur un rapport juridique entièrement différent, à savoir la caution solidaire des dettes de la SAS NATUR-DIS ;
La CRCA ne peut donc pas se prévaloir d'une omission du débiteur, cette seconde branche de l'article L.622-26 alinéa 1er n'est pas applicable en l'espèce.
2. Sur la défaillance non due au fait du créancier
La CRCA doit donc démontrer que sa défaillance n'est pas de son fait ;
L'article R.622-21 du Code de commerce impose seulement au mandataire judiciaire d'avertir les créanciers connus, dans les quinze jours du jugement d'ouverture, qu'ils ont à déclarer leurs créances. Ce texte n'exige pas que cet avertissement détaille chacune des créances ou chacun des engagements dont le créancier serait titulaire ;
La CRCA a bien été avertie par la SELARL MJ [Z], par courrier du 24 août 2025, de son obligation de déclarer sa créance, cet avis précisant même le montant exact de 40 634,63 euros pour la créance connue du débiteur ;
La CRCA est un établissement de crédit, professionnel averti des procédures collectives. Elle ne pouvait ignorer, en tant que caution solidaire des engagements de la SAS NATUR-DIS à son propre profit pour un million d'euros, l'existence de cette créance et il lui appartenait de déclarer l'ensemble de ses créances dès l'avis reçu le 24 août 2025, sinon dès la publication du jugement d'ouverture le 25 juillet 2025, l'avis reçu ne portant que sur une seule créance et ne pouvant être interprété comme couvrant l'intégralité de ses droits ;
Or la CRCA n'a déclaré sa créance de caution que le 9 décembre 2025, soit plus de deux mois après l'expiration du délai légal le 25 septembre 2025, et plus de trois mois après l'avis du 24 août 2025. Un tel retard, de la part d'un établissement bancaire disposant des moyens juridiques nécessaires au suivi de ses propres engagements de caution, ne peut s'expliquer que par sa propre carence, par ailleurs, la CRCA n'établit, ni même n'allègue, aucune circonstance particulière l'ayant empêchée de déclarer sa créance dans le délai légal ;
La défaillance de la CRCA est donc due à son propre fait et la première branche de l'article L.622-26 alinéa 1er ne peut pas non plus être retenue.
3. Sur la confirmation de l'ordonnance
Aucune des deux branches de l'article L.622-26 alinéa 1er n'étant caractérisée, c'est à bon droit que Monsieur le Juge-commissaire a débouté la CRCA de sa demande de relevé de forclusion par ordonnance du 9 mars 2026, cette ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS, de la SCP EZAVIN-[X] et de la SELARL MJ [Z] les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits ;
La CRCA sera donc condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
SUR LES DEPENS
Les dépens seront mis à la charge de la CRCA, partie qui succombe.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
Vu les articles L.622-6, L.622-24, L.622-26, R.621-1, R.622-21 et R.622-24 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire le 9 mars 2026,
Vu le recours déposé le 20 mars 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR,
Vu les conclusions de Maître [S] [G], pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR,
Vu les conclusions de Maître [J] [M], pour la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS, la SCP EZAVIN-[X] et la SELARL MJ [Z],
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR recevable mais mal fondée en son recours,
CONFIRME
en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Monsieur le Jugecommissaire le 9 mars 2026,
DEBOUTE
en conséquence la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de sa demande de relevé de forclusion,
CONDAMNE
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à la SARL FEDERZONI PARTICIPATIONS, à la SCP EZAVIN-[X] et à la SELARL MJ [Z] la somme de 2 000 euros (deux milles euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens.
DIT
que l'exécution provisoire est de droit.
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.