22 October 2026
Cour d'appel de Reims
RG n° 26/00637
Chambre sociale
Texte de la décision
Arrêt n° 374
du 22/10/2026
N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPY
SB
Formule exécutoire le :
22/110/2026
à :
- [C]
- [Z]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 07 septembre 2026
APPELANT :
d'une décision rendue le 23 mars 2026 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de REIMS (n° 24/01830)
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Madame [B] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Madame [S] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [T] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [D] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
comparant en personne, assisté de Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Madame [H] [X]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
comparante en personne, assistée de Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [R] [X]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 septembre 2026 Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN , greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Mme [N] [Y], selon acte authentique du 31 mai 1990, a consenti à M. [G] [V] et à Mme [S] [F], son épouse, un bail rural à métayage au tiers franc pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er novembre 1999, portant sur deux parcelles situées à [Localité 8] pour des surfaces de 28a 55ca et 9a 44ca.
Selon acte authentique du 12 juillet 2016, les époux [V]-[F] ont procédé à la cession de ce bail au profit de leur fils, M. [W] [V].
M. [W] [V] a mis le bail à la disposition de la SCEV [G] [V] [F], dont il est associé, devenue par la suite la SARL [G] [V] [F].
Dans le cadre d'un compromis de vente des deux parcelles conclu entre les consorts [K] [X], ayant-droits de Mme [Y], et la SCEV Champagne Rodez, cette société a, par acte extrajudiciaire du 24 avril 2024, informé M. [W] [V] de cette vente aux fins de purge du droit de préemption.
Par requête du 24 mai 2024, M. [W] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims pour solliciter, à titre principal, la nullité de la notification en date du 24 avril 2024 et à titre subsidiaire, la fixation de la valeur vénale des biens.
Reconventionnellement, les consorts [K] [X] ont demandé la résiliation judiciaire du contrat de bail de M. [W] [V].
Par un jugement du 23 mars 2026, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
- débouté M. [W] [V] de sa demande d'annulation de la notification aux fins de purge du droit de préemption du 24 avril 2024 ;
- dit que M. [W] [V] n'est pas titulaire d'un droit de préemption ;
- rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par M. [W] [V] ;
- déclaré recevable la demande reconventionnelle de résiliation du bail rural ;
- prononcé la résiliation du bail portant sur les parcelles situées sur la commune d'[Localité 8] et ainsi cadastrées :
* section [Cadastre 3] lieu-dit "[Localité 13]" pour 28a 55ca ;
* section [Cadastre 4] lieu-dit "[Localité 10]" pour 9a 44ca ;
- ordonné l'expulsion de M. [W] [V] et de tous les occupants de son chef, faute de délaissement volontaire dans les 15 jours suivant la signification de la décision ;
- débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
- condamné M. [W] [V] à payer à M. [M] [K], Mme [B] [K], M. [T] [K], Mme [S] [K], M. [D] [K], Mme [H] [X] et M. [R] [X] la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [W] [V] aux entiers dépens ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.
Le 27 avril 2026, M. [W] [V] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions en date du 3 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [W] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- déclarer mal fondée la demande des consorts [K] en résiliation judiciaire du bail et en demande de son expulsion et de tous occupants de son chef ;
- prononcer la nullité de la notification par acte extrajudiciaire à laquelle il a été procédé à la requête de la SCEV Champagne Rodez le 24 avril 2024 ;
- et subsidiairement, à défaut de prononcer la nullité de la notification du 24 avril 2024, désigner un expert aux fins de déterminer la valeur vénale des biens en litige situés sur le terroir d'[Localité 8], en nature de vignes, en appellation Champagne :
* section [Cadastre 3] lieu-dit "[Localité 13]" pour 28a 55ca ;
* section [Cadastre 4] lieu-dit "[Localité 10]" pour 9a 44ca ;
en tenant compte de l'existence du bail qui lui a été consenti, après s'être rendu sur les lieux et avoir pris connaissance des pièces produites par les parties .
- en tout état de cause, condamner les consorts [K] solidairement à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs conclusions en date du 26 août 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [M] [K], Mme [B] [K], M. [T] [K], Mme [S] [K], M. [D] [K], Mme [H] [X] et M. [R] [X] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
- à titre subsidiaire :
- déclarer M. [W] [V] irrecevable en ses demandes
- débouté M. [W] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [W] [V] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE :
Sur la résiliation judiciaire du bail :
Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.
Selon l'article L. 411-37 du même code, le preneur, associé d'une société à objet principalement agricole, qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur, d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37.
Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit.
Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1°, sans être tenu de démontrer un préjudice, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 octobre 2023 (n°21-22.101 et 21-20.212).
En l'espèce, aux fins de résiliation du bail en litige, les consorts [K] [X] soutiennent que M. [W] [V], qui a mis les parcelles louées à la disposition de la SARL [G] [V] [F] dont il est associé, ne participe plus aux travaux d'exploitation de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, ce qui constitue une cession prohibée du bail.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [W] [V] est domicilié et réside à [Localité 14], à 389 kilomètres des parcelles objet du bail en litige, sises à [Localité 8], une telle distance étant couverte en environ 3h30 de trajet en automobile.
En outre, M. [W] [V] exerce une activité professionnelle d'oenologue, par le biais d'une SARL, dont il est associé unique et gérant, sise dans la même commune [Localité 14].
Il a d'ailleurs mentionné comme profession celle d'oenologue dans l'acte de cession du bail à son profit en date du 12 juillet 2016 et n'a pas répondu à la sommation faite par les consorts [K] [X] de communiquer son avis d'imposition pour l'année 2024 et le bilan de sa société d'oenologie.
M. [W] [V] indique de surcroît lui-même que la société SARL [G] [V] [F] à laquelle il a mis à disposition les parcelles en cause emploie plusieurs salariés, dont l'un à plein temps.
En outre, il ressort des débats que, au vu des usages de la région et de la surface des parcelles de vigne en cause, 150 heures de travail annuelles sont nécessaires à leur exploitation, ce qui représente un temps significatif au vu de la régularité et de la fréquence nécessaires à l'exploitation de telles parcelles viticoles. De plus, les attestations des parents de M. [W] [V] qu'il verse aux débats mentionnent seulement de manière imprécise qu'il loge régulièrement "en notre maison (...) à [Localité 8] quand celui-ci vient travailler sur l'exploitation de la SARL [G] [V] [F]", sans indiquer la fréquence et sans préciser s'il travaille à ces occasions sur les parcelles en cause, cette société exploitant par ailleurs d'autres parcelles.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [W] [V], les mentions contenues dans le compromis de vente des parcelles en litige, conclu entre les consorts [K] [X] et la société Champagne Rodez le 12 avril 2024, selon lesquelles "le fermier exploite effectivement par lui-même et par sa famille le bien en vertu du bail sus-énoncé depuis plus de trois ans", sont imprécises et correspondent à des clauses types présentes dans un tel contrat. Elles sont ainsi insuffisantes à établir l'existence d'un aveu extrajudiciaire des bailleurs quant à l'existence d'une participation effective et permanente de M. [W] [V] à l'exploitation des biens.
Il résulte de ce qui précède que les consorts [K] [X] établissent que M. [W] [V] a manqué à son obligation de se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, au sens des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime mentionnées ci-dessus.
Ces derniers sont dès lors fondés à soutenir qu'il s'agit une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du même code, sans être tenu de prouver l'existence d'un préjudice.
Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il prononce la résiliation du bail portant sur les parcelles en litige et ordonne l'expulsion de M. [W] [V] et de tous occupants de son chef.
Sur les demandes de M. [W] [V] relatives à la notification du 24 avril 2024 aux fins de purge du droit de préemption :
En l'espèce, eu égard à la confirmation de la résiliation du bail mentionné ci-dessus, il y a lieu de confirmer le débouté des demandes de M. [W] [V] relatives à la nullité de la notification par acte extrajudiciaire du 24 avril 2024 et à la désignation d'un expert aux fins de déterminer la valeur vénale des biens en litige.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.
En outre, M. [W] [V], qui succombe en son appel, sera condamné à payer aux consorts [K] [X] une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [W] [V] à payer à M. [M] [K], Mme [B] [K], M. [T] [K], Mme [S] [K], M. [D] [K], Mme [H] [X] et M. [R] [X] une somme de globale de 2000 euros pour la procédure suivie en appel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne M. [W] [V] aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président