22 October 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/13702
Pôle 5 - Chambre 5
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/13702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWYZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026
Date de saisine : 27 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2025023232 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 13 Mai 2026
Appelante :
S.A.R.L. JP 3., représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Intimée :
S.A.S. REIMS BUISNESSVILLE, représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 142, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société JP3 du 13 juillet 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 13 mai 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 13 octobre 2026 par la société JP3 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 15 octobre 2026 par la société REIMS BUISNESSVILLE ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société JP3 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSONS à la charge de l'appelante les dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 22 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état