16 October 2026
Tribunal de commerce de Brest
RG n° 2026002259
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Représentée par
: Maître BOULOUARD Olivier
Avocat au barreau de BREST
DEFENDEUR
: SOCIETE CONSTRUCTEURS BRETON (SAS) Zone Artisanale de Kerranou - 29250 Saint-Pol-de-Léon
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D'AUDIENCE
: Monsieur
Dominique YSNEL
JUGES
: Monsieur
Erwan LE GLOUANNEC
: Monsieur
Malick CIDERE
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/07/2026
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS CONSTRUCTEURS BRETON a été créée le 24 décembre 2019 au RCS de Brest, sous le numéro Siret 880 110 960. Elle a pour activité « toutes activités de maçonnerie, toutes activités de vente de matériaux de construction et plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires relatives à la construction. » Elle exerce sous le nom commercial AUXILUM INTERIM.
Le 05 juin 2020, la CRCA du FINISTÈRE a consenti par acte sous seing privé à la SAS CONSTRUCTEURS BRETON un prêt n° 10000773192 d'un montant de 50.000 euros remboursable sur 12 mois à taux 0.
Le 07 juin 2021, par avenant, il a été convenu un allongement de 60 mois de la durée du prêt souscrit n° 10000773192 fixant l'échéance finale de remboursement au 08 juin 2026, ceci avec un taux annuel fixe de 0,55 %.
Le 03 août 2021, la CRCA du FINISTÈRE a consenti par acte sous seing privé à la SAS CONSTRUCTEURS BRETON un prêt n° 10000947972 d'un montant de 40.000 euros remboursable sur 12 mois à taux 0.
Le 24 juin 2022, par avenant, il a été convenu un allongement de 60 mois de la durée du prêt souscrit n° 10000947972 fixant l'échéance finale de remboursement au 04 août 2027, ceci avec un taux annuel fixe de 0,52 %.
La SAS CONSTRUCTEURS BRETON a cessé de procéder au remboursement régulier de ses emprunts de sorte que la CRCA du FINISTÈRE l'a mise en demeure, par RAR en date du 30 janvier 2025, de procéder au paiement des sommes dues au titre des retards, soit 4.913,54 euros. Ce courrier RAR n'étant pas parvenu à la SAS CONSTRUCTEURS BRETON, la CRCA du FINISTÈRE l'a de nouveau mise en demeure par courrier simple en date du 02 mai 2025.
Face à la non régularisation de ces impayés, la CRCA du FINISTÈRE a été contrainte de prononcer la déchéance du terme des prêts consentis et de mettre en demeure la SAS CONSTRUCTEURS BRETON de procéder au paiement des sommes dues dans un délai de 30 jours, suivant LRAR en date du 09 octobre 2025. Cette LRAR n'étant pas parvenue à la SAS CONSTRUCTEURS BRETON, la CRCA du FINISTÈRE l'a adressée à M. [L] [U], représentant légal de la SAS par courrier simple en date du 30 octobre 2025.
A défaut de règlement, la CRCA du FINISTÈRE s'est vue contrainte de saisir le tribunal de commerce de Brest.
La SAS CONSTRUCTEURS BRETON n'est pas comparante.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE LA CRCA DU FINISTÈRE :
Par application des articles 1874 et suivants du Code civil, la CRCA du FINISTÈRE demande que le tribunal condamne la SAS CONSTRUCTEURS BRETON au remboursement des prêts n° 10000773192 et n° 10000947972.
Par conséquent, la CRCA du FINISTÈRE demande au tribunal de commerce de Brest de :
CONDAMNER la SAS CONSTRUCTEURS BRETON à payer à la CRCA du FINISTÈRE :
21.361,88 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt 10000773192
28.422,30 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt n° 10000947972
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SAS CONSTRUCTEURS BRETON à payer à la CRCA du FINISTÈRE de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS CONSTRUCTEURS BRETON aux entiers dépens.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE LA SAS CONSTRUCTEURS BRETON :
La SAS CONSTRUCTEURS BRETON n'est pas comparante et ne dépose aucune conclusion.
DISCUSSION:
Sur la recevabilité et la régularité de la procédure :
Le courrier RAR du 30 janvier 2025 n'a pas été retiré alors que la SAS CONSTRUCTEURS BRETON en avait été avisée. Le 02 mai 2025, et par précaution, la CRCA du FINISTÈRE en a fait parvenir un exemplaire par courrier simple.
Le 09 octobre 2025, la SAS CONSTRUCTEURS BRETON n'ayant pas régularisé la situation, la CRCA du FINISTÈRE l'a mise en demeure d'effectuer le remboursement des sommes dues au titre des impayés, soit 23.338,96 euros au titre du prêt :
12.711,68 euros d'impayés au titre du prêt 10000773192 (capital, intérêts normaux, intérêts de retard et accessoires),
9.530,83 euros d'impayés au titre du prêt 10000947972 (capital, intérêts normaux, intérêts de retard et accessoires),
* 1.096,45 euros au titre du découvert du compte 57455101486
Dans ce même courrier, la CRCA du FINISTÈRE informait la SAS CONSTRUCTEURS BRETON qu'en cas de non-paiement de cette somme, il serait prononcé sans autre avis la déchéance des contrats de prêts, le solde total s'élevant alors à 50.395,11 €. Ainsi, la CRCA a régulièrement prononcé la déchéance du terme par courrier du 09 octobre 2025, celle-ci devenant exigible au 09 novembre 2025.
Le tribunal jugera que la demande est recevable et régulière.
Sur le bien-fondé de la demande :
Les deux contrats de prêts comportent la mention suivante :
« DÉCHÉANCE DU TERME :
le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le préteur :
A défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt ou de tout autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes Assurance Emprunteur).
EXIGIBILITÉ DES AUTRES PRÊTS :
La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt. »
Sur le fondement des articles 1874 et suivants du Code civil, la SAS CONSTRUCTEURS BRETON, en sa qualité d'emprunteur est tenue de respecter ses engagements contractuels à l'égard de la CRCA du FINISTÈRE.
In fine, par courrier du 09 octobre 2025, la CRCA du FINISTÈRE, a mis en demeure la SAS CONSTRUCTEURS BRETON d'effectuer le remboursement de la somme de 23.338,96 euros au titre des échéances impayées :
12.711,68 euros d'impayés au titre du prêt 10000773192 (capital, intérêts normaux, intérêts de retard et accessoires),
9.530,83 euros d'impayés au titre du prêt 10000947972 (capital, intérêts normaux, intérêts de retard et accessoires),
1.096,45 euros au titre du découvert du compte 57455101486.
Compte tenu de la déchéance du terme, la banque fournit au soutien de sa demande le détail de sa créance finale pour un montant de 50.395,11 € arrêté au 09 octobre 2025 :
Au titre du prêt 10000773192, la somme de 21.153,07 € :
* Mensualités impayées : 12.711,68€
* Capital restant dû : 8.441,39€
Au titre du prêt 10000947972, la somme de 28.145,59 € :
* Mensualités impayées : 9.530,83 €
* Capital restant dû : 18.614,76 €
Outre, la somme de 1.096,45 euros au titre du découvert du compte 57455101486.
En conséquence, le tribunal jugera la demande bien fondée et condamnera la SAS CONSTRUCTEURS BRETON au paiement dans la limite de sa demande :
21.361,88 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt n° 10000773192
28.422,30 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt n° 10000947972
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le tribunal condamnera la partie qui perd le procès à payer aux autres parties une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La SAS CONSTRUCTEURS BRETON succombant, le tribunal la condamnera à verser la somme de 1.500 € à la CRCA du FINISTÈRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Selon les termes de l'article 696 du Code de procédure civile qui dit que la partie perdante est condamnée aux dépens, la SAS CONSTRUCTEURS BRETON succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, après avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS CONSTRUCTEURS BRETON à payer à la CRCA du FINISTÈRE les sommes suivantes :
21.361,88 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt n° 10000773192
28.422,30 euros avec intérêts au taux de 3,52 % à compter du 21 janvier 2026 au titre du prêt n° 10000947972
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS CONSTRUCTEURS BRETON à payer à la CRCA du FINISTÈRE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS CONSTRUCTEURS BRETON aux entiers dépens de l'instance.
Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme 54.37 € TTC.
Le commis-greffier Stéphanie PONDAVEN
Le juge Erwan LE GLOUANNEC.