21 October 2026
Tribunal judiciaire de Colmar
RG n° 25/01771
2ème Ch Civile Cab 1
Texte de la décision
N° RG 25/01771 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRUS
Monsieur [G] [O] /c Madame [F] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01771 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRUS
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 21 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (MAROC) (20200)
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 17
- partie demanderesse -
ET :
Madame [F] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (MAROC) (20200)
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4661 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de ,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »