20 October 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2025J00352
Texte de la décision
2025J00352 - 2629300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à SELARL PADZUNAS - SALVISBERG - Me Paul SALVISBERG Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à ENTREPRISE DE RENOVATION TOURNAISIENNE
Attendu que la société SOFTICA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 7 octobre 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société ENTREPRISE DE RENOVATION TOURNAISIENNE, qui ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 7 octobre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société SOFTICA à l'encontre de la société ENTREPRISE DE RENOVATION TOURNAISIENNE qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.