15 October 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 26/01379
Référés
Texte de la décision
N° RG 26/01379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKG4
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKG4
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BARBIER ET ASSOCIES
à Me Odile LACAMP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. STIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Odile LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Odile LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD, assureur de la société J ROBERT INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ISAO venant aux droits de la société J ROBERT INGENIERIE, après transmission universelle du patrimoine à son associé unique la société EBM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKG4
EXPOSE DU LITIGE
La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 21 novembre 2025 ayant désigné Monsieur [L] [H] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25-965 (MI 25-1578).
Par actes de commissaire de justice du 22 juillet 2026, la SAS STIBAT et la SA AXA FRANCE IARD ont fait assigner la SA MMA IARD et la SAS ISAO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de prononcer la jonction avec la procédure principale RG n°25-965, rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
La SAS STIBAT et la SA AXA FRANCE IARD maintiennent les termes de son assignation.
Oralement, la SA MMA IARD et la SAS ISAO ne s’opposent pas sous les protestations et réserves d’usage, à ce que la mesure d’expertise leur soit rendue opposable.
MOTIFS DE LA DECISION
Dès lors que l’affaire principale RG n°25-965 n’est plus pendante, il n’y a lieu à jonction des procédures en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En l’espèce, la responsabilité de la SAS STIBAT est susceptible d’être engagée aux termes du pré-rapport d’expertise du 13 avril 2026 et l’expert a émis un avis favorable à la mise en cause de son sous-traitant par courrier du 8 juin 2026.
Il est justifié d’un contrat de sous-traitance du 16 octobre 2017 avec l’entreprise J. ROBERT INGENIERIE et de la transmission universelle du patrimoine à la société EBM, renommée ISAO, et d’une couverture assurantielle auprès des MMA pour l’année 2017 (responsabilités civile et décennale).
Le demandeur justifie dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au défendeur les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS STIBAT et la SA AXA FRANCE IARD, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte à la SA MMA IARD de ses réserves de garantie ;
Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la SA MMA IARD et la SAS ISAO les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [H], suivant la décision en date du 21 novembre 2025 (RG n°25-965) et suivant les mêmes modalités ;
Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;
Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;
Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;
Condamne la SAS STIBAT et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance ;
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,