16 October 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 25/01887
Jex
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [E] / Etablissement L’URSSAF PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
N° RG 25/01887 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPGQ
MINUTE N° 26/00466
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Ana Cristina COIMBRA
Me Maud SECHER
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
Expédition délivrée
[I] [E]
Etablissement L’URSSAF PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ELITAZUR
Le 16.10.2026
Mentions :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (LOT), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, et par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Etablissement L’URSSAF PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR, prise en la personne de son Directeur en sa qualité de représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats
A l'audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, Monsieur [I] [E] a fait assigner l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’azur afin d’entendre le juge de l’exécution :
- déclarer l’assignation recevable,
- déclarer les trois commandements aux fins de saisie-vente nuls et de nul effet,
- déclarer le procès-verbal d’indisponibilité de certificat d’immatriculation et l’acte de dénonciation de ce dernier nuls et de nul effet,
En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée des actes litigieux,
- débouter la poursuivante de toutes ses demandes contraires à celles du demandeur,
- condamner l’Urssaf poursuivante au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner l’Urssaf poursuivante au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la poursuivante aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 6 juillet 2026 et visées par le greffe, Monsieur [I] [E] modifie ses demandes en ce sens :
- déclarer l’assignation recevable,
- déclarer les trois commandements aux fins de saisie-vente nuls et de nul effet,
- déclarer le procès-verbal d’indisponibilité de certificat d’immatriculation et l’acte de dénonciation de ce dernier nuls et de nul effet,
En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée des actes litigieux,
- débouter la poursuivante de toutes ses demandes contraires à celles du demandeur,
- condamner l’Urssaf poursuivante au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la poursuivante aux entiers dépens,
Subsidiairement,
- déclarer que la décision rendue n’est pas assortie de l’exécution provisoire.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’azur demande au juge de l’exécution de :
- rejeter l’intégralité des prétentions de Monsieur [I] [E],
- condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
Sur les commandements de payer aux fins de saisie-vente du 20 février 2025
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l’article 648 du même code, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
En l’espèce, le demandeur reproche aux trois commandements aux fins de saisie-vente du 20 février 2025 de ne pas indiquer “la forme juridique de la poursuivante” et se contente d’indiquer sans plus de précision que “ce manquement porte grief au demandeur”. En conséquence, Monsieur [I] [E] qui ne démontre pas l’existence d’un grief découlant de cette prétendue absence de précision de la forme juridique de le défenderesse, ne peut obtenir la nullité des trois commandements aux fins de saisie-vente du 20 février 2025 pour ce motif.
Par ailleurs, l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Monsieur [I] [E] soutient que ces commandements seraient nuls car il ne serait pas fait référence aux décisions servant de fondement aux poursuites mais à des cotisations.
Or, il ressort de la lecture des trois commandements aux fins de saisie-vente en date du 20 février 2025, qu’ils mentionnent bien le titre servant de fondement aux poursuites et plus précisément, le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 26 novembre 2024 pour le premier, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 23 septembre 2022 pour le second et le jugement du tribunal des affaires sociales des Alpes-Maritimes du 12 juillet 2018 et l’arrêt de la cour d’appel du 4 février 2018 pour le troisième.
Le fait que chacun de ces commandements mentionne indépendamment du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, le décompte de la créance auquel il fait référence suivant la nature de la créance à savoir les cotisations, les majorations, les pénalités de retard..., n’entraîne pas la nullité des trois commandements aux fins de saisie-vente du 20 février 2025.
Sur le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du 25 février 2025
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution, la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
L’article R223-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
En l’espèce, le demandeur reproche au procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 25 février 2025 de ne pas indiquer “la forme juridique de la poursuivante” et se contente d’indiquer sans plus de précision que “ce manquement porte grief au demandeur”. En conséquence, Monsieur [I] [E] qui ne démontre pas l’existence d’un grief découlant de cette prétendue absence de précision de la forme juridique de le défenderesse, ne peut obtenir la nullité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du 25 février 2025 pour ce motif.
Monsieur [I] [E] reproche également au procès-verbal d’indisponibilité du 25 février 2025 de ne pas mentionner le décompte distinct des sommes réclamée en principal, frais et intérêts permettant de faire le lien avec les titres invoqués. Or, il ressort des dispositions du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées que c’est la dénonciation du procès-verbal et non le procès-verbal d’indisponibilité lui-même qui doit mentionner le décompte de sorte que la nullité dudit procès-verbal ne peut être prononcée pour ce motif.
Par ailleurs, Monsieur [I] [E] affirme sans offre de preuve, que l’un des véhicules sans préciser lequel, ne lui appartiendrait pas.
Le demandeur soutient également sans plus d’explication, que le procès-verbal d’indisponibilité serait nul car il aurait été délivré à la préfecture qui n’est plus habilitée à le recevoir. Or l’autorité compétente visée par les dispositions de l’art L223-1 du code des procédures civiles d’exécution est bien le préfet. Il ressort de la lecture du procès-verbal d’indisponibilité du 25 février 2025 que celui-ci a bien été délivré à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Sur le procès-verbal de saisie-vente du 19 juin 2025 et la signification de vente du 29 janvier 2026
Monsieur [I] [E] soutient que ces actes postérieurs à la présente assignation, seraient nuls au motif de la procédure en cours devant le juge de l’exécution. Or aucun texte ne prévoit que la saisine du juge de l’exécution aux fins d’annulation d’un commandement aux fins de saisie-vente empêcherait le créancier de poursuivre l’exécution forcée.
Par ailleurs, le paiement, le 4 février 2026, d’une somme de 23 179,88 euros, soit postérieurement au procès-verbal de saisie-vente du 19 juin 2025 et de la signification de vente du 29 janvier 2026 n’a pas pour conséquence, de rendre rétroactivement nuls les actes d’exécution forcée délivrés.
Sur le montant prétendument erroné des sommes réclamées
A supposer établie, l’erreur dans le montant de sommes réclamées dans le cadre des actes d’exécution délivrés par la défenderesse à Monsieur [I] [E] ne peut entraîner la nullité desdits actes. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne prévoit la nullité des actes d’exécution en raison d’une erreur dans le décompte des sommes visées par ceux-ci.
En conclusion, Monsieur [I] [E] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans l'hypothèse de malice ou mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol mais l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.
En l’espèce, la défenderesse qui ne démontre pas l’existence d’une faute de Monsieur [I] [E] faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à la défenderesse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [E] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, exécution provisoire qui en l’espèce, n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déboute Monsieur [I] [E] de ses demandes ;
Condamne Monsieur [I] [E] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’azur une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus ;
Condamne Monsieur [I] [E] aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION