16 October 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 26/01182
Référés Cabinet 4
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01182 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RB4
PARTIES :
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphanie DEGREMONT, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuel GAYAT , avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.C.I. [P]
pris en la personne de l’un de ses gérants en exercice, domicilié de droit en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 2]
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Stéphane DEGREMONT
- Me Philippe PARISI
- Me Marion CECERE
représentée par Maître Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SOCIETE D’ASSAINISSEMENT EST METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.C.I. D’ARCY
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juillet 2025, la société METAL AU SOLEIL a obtenu un permis de construire pour l’édification d’une résidence foyer avec services et bureaux destinés à des étudiants et travailleurs, [Adresse 9] [Localité 2].
Suivant actes de commissaire de justice des 11, 12 et 17 mars 2026, la SAS METAL AU SOLEIL a fait assigner devant le juge des référés de ce siège :
la SCI [P],
la SCI D’ARCY,
la ville de [Localité 4],
la SNC SOCIETE D’ASSAINISSEMENT EST METROPOLE,
la SA ENEDIS,
la SA [Localité 3],
aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, la société METAL AU SOLEIL a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.
La SCI [P], représentée par son conseil, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, a demandé de :
- recevoir les protestations et réserves d’usage de la SCI [P],
- étendre la mission à confier à l’expert judiciaire à la détermination des mesures à prendre aux droits de la propriété de la SCI [P], cadastrée section AS n°[Cadastre 1], afin de réduire les conséquences structurelles pour son immeuble, en lien avec l’utilisation de compacteurs vibrants et le passage de nombreuses toupies de béton et autres engins de chantier,
- laisser à la charge de la société METAL AU SOLEIL, les dépens de la présente procédure.
La SCI D’ARCY, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, a demandé de :
- recevoir les protestations et réserves de la SCI D’ARCY sur la demande d’expertise sollicitée par la SAS METAL AU SOLEIL,
- étendre la mission de l’expert que le juge des référés désignera et lui confier la mission de déterminer les mesures idoines à mettre en œuvre afin de préserver de tous désordres le fonds cadastrés AS n°[Cadastre 2],
- condamner la SAS METAL AU SOLEIL aux entiers dépens dont compris les frais d’expertise.
Régulièrement assignées à personne morale, la ville de [Localité 4], la SNC SOCIETE D’ASSAINISSEMENT EST METROPOLE, la SA [Localité 3] et la SA ENEDIS, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Par arrêté du 4 juillet 2025, la société METAL AU SOLEIL a obtenu un permis de construire pour édifier une résidence foyer avec service et bureaux destinés à des étudiants et travailleurs, [Adresse 10] [Localité 5].
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la société METAL AU SOLEIL à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
Les demandes d’extension de la mission formulées par les défenderesses s’analysent toutefois en des missions de maîtrise d’œuvre, et non des demandes à des fins probatoires ; elles n’ont absolument rien à faire dans le cadre d’une expertise judiciaire. Il n’y sera donc pas fait droit.
La société METAL AU SOLEIL, qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[K] [E]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] [Localité 5], sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur leurs parcelles, l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles des parties défenderesses valablement assignées, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris, prendre le soin de préciser si le syndicat des copropriétaires est défaillant ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
Disons que la société METAL AU SOLEIL devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens à la charge de la société METAL AU SOLEIL.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.