15 October 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 22/00662
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 22/00662 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYOR
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.
Demandeurs :
Madame [S] [L] veuve [M]
53 rue de la Grande Lande
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Madame [H] [M]
53, rue de la Grande Lande
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Monsieur [I] [M]
53, rue de la Grande Lande
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Monsieur [K] [M]
4 B impasse de l’Orangeraie
44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
Tous représentés par Maître Gwenola VAUBOIS, avocate au barreau de NANTES substituée par Maître Domitille POINSIGNON, avocate au même barreau
Défendeurs :
Maître [C] [U] (SCP MJuris) - Mandataire ad’litem de la S.A.S. [W] [N]
5 rue Crébillon - BP 74615
44046 NANTES CEDEX 01
non comparante (dispense de comparution)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [P] [D], audiencière dûment mandatée à cet effet
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 mars 2014 Monsieur [E] [G] [M], salarié de la S.A.S. [W] [N] en qualité de maçon, a été victime d’un accident du travail pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle.
Par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 9 juin 2015, la S.A.S. [W] [N] a été déclarée coupable des faits de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans information ou formation, mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois dans le cadre du travail, commis le 13 mars 2014 à Couëron.
Le 28 juin 2017, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [E] [G] [M] la décision fixant la date de consolidation de son état de santé avec séquelles indemnisable au 30 juin 2017.
Le 31 juillet 2017, la CPAM de Loire-Atlantique lui a notifié la décision fixant le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 5% et lui attribuant une indemnité en capital à partir du 1er juillet 2017.
Monsieur [E] [G] [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) le 7 août 2017, puis devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes le 20 septembre 2017.
Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal de contentieux de l’incapacité de Nantes a infirmé la décision de la CPAM de Loire-Atlantique au motif qu’à la date du 30 juin 2017 les séquelles présentées par Monsieur [E] [G] [M] n’ont pas été correctement évaluées et justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 17%.
Monsieur [E] [G] [M] a interjeté appel de cette décision devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) le 27 avril 2018, qui l’a débouté de ses demandes par arrêt du 8 juillet 2022.
Par ailleurs, le 23 février 2021, Monsieur [E] [G] [M] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Monsieur [E] [G] [M] est décédé le 3 septembre 2021.
Constatant l’absence de réponse de la CPAM de Loire-Atlantique s’agissant de la procédure de conciliation, Madame [S] [M] née [L] (veuve de la victime), Madame [H] [M] (fille de la victime), Monsieur [I] [M] (fils de la victime) et Monsieur [K] [M] (fils de la victime) ont saisi la présente juridiction, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la S.A.S. [W] [N], par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 juin 2022.
La S.A.S. [W] [N] ayant été placée en liquidation judiciaire puis radiée, par ordonnance du 4 décembre 2025 le tribunal de commerce de Nantes a désigné la SCP MJuris en qualité de mandataire ad litem.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 1er juillet 2025, renvoyée à celle du 18 novembre 2025, du 28 avril 2026 puis à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Madame [S] [M] née [L], Madame [H] [M], Monsieur [I] [M] et Monsieur [K] [M] demandent au tribunal de :
les recevoir en leurs demandes, en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [E] [G] [M] ;écarter la prescription soulevée par la CPAM ;juger que la société [W] [N] a commis une faute inexcusable ;leur octroyer la majoration de la rente avec fixation au maximum légal du quantum ;nommer tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission indiquée dans leurs conclusions ;dire que l’expert devra, après en avoir remis une copie à chacune des parties, déposer le rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai de trois mois à compter du jour de réception du jugement à intervenir ;dire le jugement opposable à la CPAM ;condamner la même en tous les dépens.La SCP MJuris, désignée en qualité de mandataire ad litem de la S.A.S. [W] [N], dispensée de comparution conformément aux dispositions des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de déclarer prescrite l’action des consorts [M] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Dans l’hypothèse où l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne serait pas prescrite, elle entend se rapporter à l’appréciation du tribunal.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des consorts [M] du 7 septembre 2026 et à celles de la CPAM de Loire-Atlantique du 10 avril 2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I - Sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans sa rédaction applicable du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022
« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L.443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L.431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
Dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2022
« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L.443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L.431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
La CPAM de Loire-Atlantique soulève la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en soutenant qu’il résulte de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que seule la citation de l’employeur devant le tribunal correctionnel constitue l’action pénale, et que ni les instructions du Procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l’inspecteur du travail ne constituent l’engagement de l’action pénale.
Elle rappelle qu’en l’espèce, la cessation de paiement des indemnités journalières est fixée au 30 juin 2017, si bien que Monsieur [E] [G] [M] et ses ayants droit disposaient de la faculté de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [W] [N] jusqu’au 30 juin 2019.
Or, elle fait observer que le tribunal a été saisi le 8 juin 2022, soit au-delà du délai de 2 ans, et qu’à défaut de démontrer que ce délai a été interrompu par la citation à comparaitre de l’employeur lors d’une éventuelle action pénale les consorts [M] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande.
Les consorts [M] s’opposent à cette prescription en évoquant, d’une part, le caractère non définitif de la consolidation de l’état de santé de Monsieur [E] [G] [M] avant l’arrêt de la CNITAAT du 8 juillet 2022.
Ils affirment que Monsieur [E] [G] [M] n’a jamais été destinataire de la notification de la décision de consolidation du 28 juin 2017 et qu’il l’a d’ailleurs réclamée par courriers du 7 août 2017 et du 8 septembre 2017.
Ils précisent que tant la date de consolidation que le taux d’IPP de la victime ont été régulièrement contestés d’abord devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nantes puis la CNITAAT qui a statué définitivement le 8 juillet 2022, de sorte que la date de consolidation fixée au 30 juin 2017 n’a acquis un caractère certain et opposable à Monsieur [E] [G] [M] que le 8 juillet 2022 et que le délai fixé à l’article L.431-2 du code de la sécurité social n’a commencé à courir qu’à partir de cette date.
Ils considèrent donc que le recours préalable devant la CPAM le 23 février 2021 puis la saisine du tribunal le 8 juin 2022 ont été exercé dans les délais.
D’autre part, ils indiquent qu’à supposer que le point de départ de la prescription soit fixé à une date antérieure, ils n’ont jamais cessé de manifester leur volonté de faire valoir leurs droits sans qu’aucune période d’inaction ne puisse leur être opposé puisque Monsieur [E] [G] [M] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 22 juillet 2020 visant expressément cette instance.
Or, ils rappellent qu’aux termes de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 le point de départ d’un délai est reporté, au profit de celui qui sollicite l’aide juridictionnelle avant l’expiration de celui-ci, au jour de la notification de la décision statuant sur cette demande.
Ils ajoutent que cette demande a été rejetée par le bureau d’aide juridictionnelle le 24 février 2021, de sorte que le recours préalable introduit par Monsieur [E] [G] [M] devant la CPAM le 23 février 2021, soit la veille de la décision de refus, n’est pas atteint par la prescription.
Il est de jurisprudence constante qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Le délai de prescription est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Il est également de jurisprudence constante que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L.452-3. L’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit, dès lors, jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires.
Dans le cas présent, il apparait que Monsieur [E] [G] [M] a été victime d’un accident du travail le 13 mars 2014 et a perçu des indemnités journalières, consécutivement à cet accident, jusqu’au 30 juin 2017.
Le point de départ de la prescription biennale court donc à compter du 30 juin 2017 jusqu’au 30 juin 2019, d’où il suit que tant la demande de tentative amiable adressée à la CPAM de Loire Atlantique le 23 février 2021 que le recours contentieux introduit le 8 juin 2022 sont prescrits.
Par ailleurs, il sera rappelé que la prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale susvisée est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, mais force est de constater que cette circonstance est inopérante en l’espèce dans la mesure où le jugement du tribunal correctionnel de Nantes ayant définitivement condamnée la S.A.S. [W] [N] des faits de « mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans information ou formation », « mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur » et « blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois dans le cadre du travail » commis le 13 mars 2014 à Couëron, a été rendu le 9 juin 2015, soit antérieurement à la date de cessation de paiement des indemnités journalières le 30 juin 2017 qui fait donc foi en l’espèce et constitue le point de départ de la prescription biennale.
Contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], la contestation portant sur la date de consolidation de l’état de santé de la victime et sur son taux d’IPP n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de même qu’en l’espèce, la demande d’aide juridictionnelle introduite le 22 juillet 2020 intervient à l’expiration du délai de prescription courant du 30 juin 2017 au 30 juin 2019.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer prescrite l’action des consorts [M] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Les consorts [M] succombant, ils supporteront, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE prescrite l’action de Madame [S] [M] née [L], Madame [H] [M], Monsieur [I] [M] et Monsieur [K] [M], engagée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
CONDAMNE Madame [S] [M] née [L], Madame [H] [M], Monsieur [I] [M] et Monsieur [K] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE