1 October 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 24/02145
Chambre 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 24/02145 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F3LZ
54G
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Claire BAYLAC,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,
JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DEMANDEURS :
Madame [E] [J]
née le 02 Janvier 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Monsieur [U] [I], [D] [J]
né le 23 Juin 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Rachid RAHMANI, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
*****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [J] née [O] et Monsieur [U] [J] sont propriétaires d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 5].
Suivant devis accepté en date du 5 novembre 2021, ils ont confié à Monsieur [F] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Q] BATIMENT, des travaux de réaménagement de leur maison, pour un montant TTC de 21 344,09 €.
Monsieur [Q] a réalisé les travaux et les époux [J] lui ont réglé à ce titre trois factures de situation, se montant respectivement à 6 403,23 € TTC en date du 5 novembre 2021, à 4 435,20 € en date du 5 novembre 2021, et à 4 264,04 € en date du 24 février 2022.
La facture de situation n° 3 en date du 24 mars 2023 d’un montant de 6 049,12 € n’a pas été réglée.
Madame et Monsieur [J] ont saisi le Juge des référés, qui a ordonné une expertise selon ordonnance du 12 juillet 2023.
L’expert désigné a déposé son rapport, en date du 26 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, les époux [J] ont fait assigner devant ce tribunal Monsieur [Q] pour voir, en application des articles 1128 et suivants du code civil :
- déclarer que Monsieur [Q] a gravement manqué à ses obligations contractuelles, et, en conséquence :
- prononcer la résiliation du contrat qui le lie à Monsieur et Madame [J],
- condamner Monsieur [Q] à verser à ces derniers la somme de 14 350 € TTC au titre de la reprise des ouvrages, ladite somme indexée sur l’indice du coût de la construction – valeur juillet 2024,
- condamner Monsieur [Q] à verser à Madame [J] la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice économique,
- condamner Monsieur [Q] à verser à Monsieur et Madame [J] les sommes de 5 000 € au titre de leur préjudice de jouissance et 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Vu les conclusions récapitulatives de Madame [E] [J] et de Monsieur [U] [J] signifiées par voie électronique le 18 mai 2026 ;
Vu les conclusions de Monsieur [F] [Q] signifiées par voie électronique le 30 avril 2026 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 19 mai 2026 qui a ordonné la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience civile collégiale du 4 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’expert judiciaire [Localité 6] indique en page 35 de son rapport : « Monsieur [Q] n’a pas respecté la description contractuelle du dallage, il a réalisé un béton type industriel et non pas un béton ciré.
La couleur mise en œuvre n’est pas cette demandée par Monsieur et Madame [J].
Le dallage est poreux, il ne peut pas résister aux déjections canines comme demandé. »
Monsieur [Q] n’apportant pas d’éléments objectifs susceptibles de remettre en cause ces conclusions de l’expert judiciaire, il est donc établi qu’il a gravement manqué aux obligations du contrat de construction qui le lie aux époux [J] en vertu du devis accepté en date du 5 novembre 2021.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résiliation de ce contrat, et, conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, de condamner Monsieur [Q] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 14 350 € représentant le montant TTC de la reprise des ouvrages, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui de juillet 2024.
L’examen du devis accepté en date du 5 novembre 2021 révèle qu’aux termes de ce devis, les époux [J] ont confié à Monsieur [Q] des travaux de réfection de leur maison, en ne mentionnant pas que ces travaux avaient pour but de permettre l’extension de l’élevage canin qui était pratiqué dans cette maison.
De plus, dans le cadre de la présente instance, les époux [J] font état de leur projet d’extension de leur élevage canin, mais ne rapportent la preuve ni de l’existence de ce projet, ni de la date à laquelle ils comptaient le mettre en œuvre.
Au contraire, le rapport d’UNION D’EXPERTS, expert protection juridique des époux [J], mentionne en page 3 que « Mr et Mme [J] déclarent avoir demandé la réalisation d’un sol imperméable au rez-de-jardin de leur habitation permettant de laisser enfermer les chiens la journée », et ne fait pas allusion à un projet d’extension de cet élevage.
Les époux [J] n’établissent donc pas le bien-fondé de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [J] la somme de 30 000 € en réparation du préjudice économique prétendument subi par celle-ci. Ils seront, par conséquent, déboutés de cette demande.
Les désordres consécutifs aux travaux réalisés par Monsieur [Q], tels que constatés par l’expert judiciaire, à savoir la porosité du dallage, sa couleur claire non conforme à la demande des époux [J], son absence d’étanchéité aux déjections canines, et la présence de fissures de grande longueur au milieu de la pièce principale – due à l’insuffisance des joints de dilation mis en œuvre – , n’ont pu manquer de causer aux époux [J] un préjudice de jouissance non négligeable, en réparation duquel Monsieur [Q] sera condamné à leur payer la somme de 5 000 €.
Monsieur [Q] étant condamné à payer le coût des travaux nécessaires afin de remédier aux désordres et non conformités consécutifs aux travaux qu’il a réalisés, il n’existe aucun motif de dispenser les époux [J] de régler le solde restant dû au titre du reliquat du marché conclu entre les parties, soit la somme de 6 049,12 €, qu’ils seront donc condamnés à payer à Monsieur [Q].
L’équité commande de mettre à la charge de Monsieur [Q] le paiement des frais non compris dans les dépens que les époux [J] ont dû exposer pour soutenir la présente instance, et qui seront évalués à 5 000 €.
Monsieur [Q] succombant à l’instance, il n’y a pas lieu de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de condamner Monsieur [Q] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire..
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de construction conclu entre les époux [J] et Monsieur [Q] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] à payer à Madame [E] [J] née [O] et Monsieur [U] [J] la somme de 14 350 euros représentant le montant TTC de la reprise des ouvrages ;
DIT que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction publié par l’INSEE, en la divisant par le dernier indice publié au mois de juillet 2024, et en la multipliant par le dernier indice publié à la date d’exécution des travaux de reprise des ouvrages ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [J] de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [J] la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice économique prétendument subi par celle-ci ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] à payer à Madame [E] [J] née [O] et Monsieur [U] [J] les sommes de :
1°) 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
2°) 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [J] née [O] et Monsieur [U] [J] à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 6 049,12 euros au titre du reliquat du marché conclu entre les parties ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [Q] ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DIT que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par lui en application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT