14 October 2026
Cour d'appel de Nancy
RG n° 26/00007
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4K
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 27 mai 2025 - RG 24/00588
Ordonnance n° /2026
du 14 Octobre 2026
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, greffier, lors de l'audience de cabinet du 16 septembre 2026,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU4K ,
APPELANTE
Madame [L] [N]
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier BOULANGER, avocat au barreau d'EPINAL, substituée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
Représenté par Me Juliane HENRY de la SARL SOLARYS, avocat au barreau d'EPINAL, substituée par Me Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2026, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;
Et ce jour, 14 octobre 2026, assistée de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE :
Par déclaration communiquée par voie électronique le 26 décembre 2025, Madame [L] [N] a formé appel d'une décision du tribunal judiciaire d'Epinal du 27 mai 2025 ayant notamment ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire pour y procéder, rejeté la demande de rapport à la succession de la somme de 17999 euros ainsi que la demande d'indemnité de réduction, puis ordonné à Madame [L] [N] de rapporter à la succession la somme de 40000 euros au titre de l'assurance-vie, la condamnant à payer à Monsieur [Y] [N] celle de 300 euros en indemnisation de son préjudice moral ainsi que celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été signifiée à Madame [L] [N] le 25 novembre 2025.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2026, Monsieur [Y] [N]
a formé incident en sollicitant le prononcé de la radiation de l'instance, faute pour Madame [L] [N] de justifier avoir exécuté la décision de première instance ou d'avoir consigné la somme telle que prévu par l'article 521 du code de procédure civile.
Il demande également que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne pourra intervenir que sur justification de Madame [L] [N] de l'exécution intégrale de la décision déférée, soit le rapport à la succession de la somme de 40000 euros ou sa consignation ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens de la procédure sur incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, il rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que la défenderesse à l'incident n'a pas exécuté ne serait-ce que les condamnations accessoires de la décision tout en rappelant que le rapport à la masse successorale de la somme de 40000 euros consistant en une prime d'assurance-vie dont Madame [L] [N] est la bénéficiaire, est la demande principale qui sous-tend son incident ; enfin il considère qu'il n'est justifié d'aucune circonstance de nature à fonder le maintien de l'instance, Madame [L] [N] ne produisant aucun élément de nature à connaître sa situation financière.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2026, puis conclusions récapitulatives du 14 septembre 2006 , Madame [L] [N] s'oppose a la demande de radiation, en indiquant avoir exécuté, selon chèque daté du 22 juin 2026 à l'ordre de la CARPA l'intégralité des condamnations pécuniaires accessoires prononcées contre elle par le jugement déféré.
Elle réclame par conséquent, le débouté des demandes de Monsieur [Y] [N] ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure sur incident avec faculté de distraction direct au profit de [Etablissement 1] Olivier Boulanger, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient en effet qu'aucune condamnation au paiement de la somme de 40000 euros en litige n'a été prononcée au profit de Monsieur [Y] [N] mais ordonne uniquement son rapport à la masse successorale ; elle ajoute qu'il s'agit d'une opération de comptes et calculs dans le cadre des opérations de liquidation-partage sous le contrôle du notaire désigné par le tribunal ; aussi la sanction de l'article 524 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à cette disposition du jugement entrepris. Elle précise que l'exécution volontaire des condamnations accessoires de cette décision, rend l'incident formé dépourvu d'objet.
Enfin elle relève que le prononcé de la radiation sollicitée est facultative, le conseiller de la mise en état pouvant la prononcer ; il conserve la faculté d'apprécier les éléments de la cause in concreto. Or en l'espèce, son recours entend remettre en cause le caractère manifestement exagéré de la prime d'assurance-vie en litige, dès lors qu'elle considère qu'elle n'a pas été appréciée eu égard à l'ensemble du patrimoine de la de cujus.
Enfin elle avance qu'elle est dans l'impossibilité financière de mobiliser une somme de 40000 euros à titre de consignation ; le paiement des condamnations prononcées contre elle en première instance, démontre sa bonne foi, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 et mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; »
En l'espèce, le demandeur à l'incident fait valoir que les condamnations prononcées contre Madame [L] [N] par la décision déférée à la cour, n'ont pas été payées sans que cela ne soit juridiquement et factuellement justifié et sans avoir saisi Monsieur le Premier président d'une requête en suspension de l'exécution provisoire.
Madame [L] [N] conteste le principe de cette demande, en faisant valoir qu'aucune condamnation au paiement d'une somme de 40000 euros n'a été prononcée contre elle par les premiers juges, au bénéfice de Monsieur [N], mais que le jugement a simplement ordonné le rapport à la masse successorale de cette somme provenant d'une assurance-vie dont elle est bénéficiaire ;
Elle justifie en outre s'être acquittée le 22 juin 2026 du paiement de la somme de 1300 euros, au titre des condamnations prononcées contre elle en indemnisation du préjudice moral de Monsieur [Y] [N] ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui prive sa demande de tout objet.
Il est constant que le 'rapport à la masse successorale' prononcé contre Madame [L] [N] par le jugement déféré, n'emporte pas pour elle, obligation de paiement de la somme de 40000 euros en litige, mais attribution de celle-ci sur le compte de succession que le notaire établira, tout litige purgé ;
Pour les mêmes raisons une demande de consignation sera vouée à l'échec ;
Dès lors aucune demande de radiation pour 'non exécution' de cette condamnation par Madame [L] [N] n'est justifiée ;
En l'absence de démonstration d'une volonté non équivoque de s'opposer à l'exécution de la décision attaquée, notamment pour avoir exécuté les seules condamnations prononcées contre Madame [L] [N], la demande de radiation de l'affaire sollicitée par Monsieur [Y] [N] sera rejetée.
L'équité ne requiert pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée par Monsieur [Y] [N], quand bien même l'exécution spontanée de la décision contestée n'est intervenue qu'en cours d'instance ; elle sera par conséquent rejetée ;
Pareille demande formée par Madame [L] [N], qui ne s'est exécutée des causes du jugement déféré qu'en cours d'instance d'appel, sera également écartée comme non justifiée.
Les dépens de l'incident suivront ceux de la procédure principale.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Rejetons la demande de radiation de l'appel formé par Monsieur [Y] [N] ;
Rejetons toute autre demande ;
Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de la procédure principale.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
Signé : C. PERRIN Signé : N. CUNIN-WEBER
Minute en quatre pages.