14 October 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/01111

Texte de la décision

MINUTE N° 385/26





























Copie à



- Me Christine BOUDET



- Me Stéphanie ROTH





Le 14.10.2026



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 14 Octobre 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01111 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYC



Décision déférée à la Cour : 07 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale



APPELANTE :



S.A.R.L. ESIP, en redressement judiciaire

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]



Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour



PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :



S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [Y], administrateur judiciaire de la SARL ESIP

[Adresse 2]



S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SARL ESIP

[Adresse 3]



Représentées par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour



INTIMEE :



S.A.S. CABINET [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]



Représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la Cour



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'acte introductif d'instance déposé le 16'mai 2023 et signifié le 27'juin 2023, par lequel la SAS Cabinet [S] Société d'Expertise Comptable et d'Analyse Financière, ci-après également dénommée 'le cabinet [S]', a fait citer la SARL ESIP devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,



Vu le jugement rendu le 7 février 2025, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse, à compétence commerciale, a :



'Avant dire droit,

DIT que les écritures de la SARL ESIP du 12 décembre 2024 et ses pièces n°12 à 19 seront écartées comme ayant été déposées tardivement, le jour de la clôture ;

Sur le fond :

CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 13 245,00 euros (treize mille deux cent quarante-cinq euros) TTC au titre des factures impayées pour la période comprise entre le 17 avril 2020 au 24 avril 2022, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 930,25 euros (neuf cent trente euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

REJETE la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL ESIP à l'encontre du

Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE ;

CONDAMNE la SARL ESIP aux dépens ;

CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETE la demande de la SARL ESIP formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;

REJETE toute autre demande.'



Vu la déclaration d'appel formée par la SARL ESIP contre ce jugement et déposée le 6 mars 2025,



Vu la constitution d'intimée de la SAS Cabinet [S] Société d'Expertise Comptable et d'Analyse Financière en date du 25 mars 2025,



Vu la constitution en intervention volontaire de la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [Z] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ESIP et de la SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ESIP, en date du 10'octobre 2025,



Vu les dernières conclusions en date du 12 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SARL ESIP demande à la cour de :



'DECLARER l'appel bien fondé



En conséquence



INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :





- DIT que les écritures de la SARL ESIP du 12 décembre 2024 et ses pièces numéros 12 à 19 seront écartées comme ayant été déposées tardivement, le jour de la clôture ;



- CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 13.245,00 euros (treize mille deux cent quarante-cinq euros) TTC au titre des factures impayées pour la période comprise entre le 17 avril 2020 au 24 avril 2022, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date de la mise en demeure ;



- CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE

COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 930,25 euros (neuf cent trente euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;



- REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL ESIP à l'encontre du Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE,



CONDAMNE la SARL ESIP aux dépens ;



- CONDAMNE la SARL ESIP à payer au Cabinet [S] SOCIETE D'EXPERTISE

COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



- REJETTE la demande de la SARL ESIP formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



- REJETTE toute autre demande.



En conséquence, statuant à nouveau, de :



DEBOUTER le cabinet [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,



CONDAMNER le cabinet [S] à verser des dommages et intérêts à la société ESIP d'un montant de 26.263 € au titre du préjudice financier qu'il lui a causé,



CONDAMNER le cabinet [S] à verser à la société ESIP une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNER le cabinet [S] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel'



et ce, en invoquant notamment :



- l'erreur de droit du tribunal judiciaire, à défaut pour le cabinet [S] d'apporter la preuve qui lui incombe, quant à l'évolution des modalités de facturation et au fondement de la créance,



- l'absence de capacité de la société ESIP à contrôler les honoraires facturés, compte tenu de l'opacité des factures et de la non-imputation des paiements prélevés sur son compte bancaire,



- les manquements graves du cabinet [S] consistant en l'interruption unilatérale de sa mission, le non-dépôt des déclarations de TVA, la rétention des pièces comptables et la sous-traitance non autorisée,

- le préjudice financier subi par la société ESIP résultant de ces fautes, évalué à 26 263 euros, incluant les majorations fiscales, la perte de chance de déduction de TVA et les honoraires du nouvel expert-comptable,



- l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les dernières conclusions en date du 29 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS Cabinet [S] Société d'Expertise Comptable et d'Analyse Financière demande à la cour de':



'Vu l'article 1103 du code civil, 1353 du code civil

Vu la jurisprudence

Vu les pièces versées aux débats



JUGER l'appel de la SARL ESIP mal fondé,



LE REJETER,



DEBOUTER la SARL ESIP, la SELARL AJASSOCIES ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ESIP et la SELARL MJ EST ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ESIP, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,



CONFIRMER le jugement entrepris,



En tout état de cause,



CONDAMNER la SARL ESIP, la SELARL AJASSOCIES ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ESIP et la SELARL MJ EST ès qualité de mandataire judiciaire de la

SARL ESIP, aux dépens de première instance et d'appel,



CONDAMNER la SARL ESIP, la SELARL AJASSOCIES ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ESIP et la SELARL MJ EST ès qualité de mandataire judiciaire de la

SARL ESIP, à payer à la SAS CABINET [S] SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'ANALYSE FINANCIERE une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'



et ce, en invoquant notamment :



- le bien fondé de sa créance, les factures produites s'inscrivant dans le cadre de la lettre de mission du 26 janvier 2009 et les honoraires n'apparaissant pas excessifs, au regard de l'évolution du volume de travail et des clauses contractuelles d'actualisation,



- l'absence de preuve d'une résiliation du contrat par la SARL ESIP, le courrier du 19 avril 2022 émanant d'une société distincte, la SARL Fusion Services, sans effet sur la SARL ESIP,



- l'absence de faute de la concluante, l'interruption des travaux étant justifiée par les impayés répétés et la non-transmission des pièces comptables par la SARL ESIP,



- l'absence de justification de la demande de dommages et intérêts, la vérification de comptabilité et la taxation d'office étant imputables à l'inexécution des obligations de la SARL ESIP et non à une faute du cabinet,



- le rejet de la demande de remboursement des honoraires du nouvel expert-comptable, ces frais étant constitués par la SARL ESIP pour se libérer de ses propres obligations contractuelles,



- l'allocation de dommages et intérêts et de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 juin 2026,



Vu les débats à l'audience du 1er juillet 2026,



Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.





MOTIFS :





Aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les instances en cours sont interrompues, jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.



Aux termes de l'article R. 622-20 du même code, l'instance interrompue est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit, à la juridiction saisie, une copie de sa déclaration de créance ou tout autre élément justifiant de la mention de celle-ci sur la liste prévue à l'article L. 624-1 et mis en cause les organes de la procédure requis.'



En l'espèce, la société appelante a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juillet 2025, alors que l'instance d'appel était en cours. Les créances invoquées par la société intimée paraissant antérieures au jugement d'ouverture, il lui appartenait de les déclarer au passif de la procédure collective et de produire à la Cour l'un des justificatifs prévus par l'article R. 622-20 précité, pour permettre la reprise de l'instance.



Or, cette déclaration ou l'inscription de la créance sur la liste prévue à l'article L. 624-1 du code précité ne sont établies par aucune des pièces versées aux débats, ni mentionnées dans les conclusions des parties. L'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2025, qui donne acte à la société intimée du retrait de sa demande de radiation, après l'ouverture de la procédure collective, ne justifie pas davantage de l'accomplissement de cette formalité. Si les organes de la procédure sont intervenus volontairement à l'instance, cette circonstance ne suffit pas à établir que la créance a été déclarée.



Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience de la mise en état.







P A R C E S M O T I F S





La Cour,



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la'réouverture'des'débats,



Renvoie l'affaire devant le magistrat chargé de la mise en état à l'audience du':



VENDREDI 27 NOVEMBRE 2026, SALLE 31 à 09 HEURES



afin que les parties puissent présenter leurs observations sur la déclaration de créances et sur la portée des conclusions de l'appelante.



Le cadre greffier : le Président :