14 October 2026
Cour d'appel de Nancy
RG n° 25/02481
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
N° RG 25/02481 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUOB
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 25 septembre 2025 - RG 22/02281
Ordonnance n° /2026
du 14 Octobre 2026
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Hélène ROUSTAING, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffière, lors de l'audience de cabinet du 16 septembre 2026,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02481 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUOB,
APPELANTS
Monsieur [G] [D]
né le 18 mars 1972 à [Localité 1] (54)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, substituée par Me Clarisse MOUTON, avocats au barreau de NANCY
Madame [Y] [E]
née le 20 juillet 1970 à [Localité 2] (88)
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, substituée par Me Clarisse MOUTON, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉS
Monsieur [X] [T]
né le 14 février 1977 à [Localité 3] (78)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Catherine BERNEZ de l'AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, substituée par Me Frédérique MOREL, avocats au barreau de NANCY
Madame [L] [F], épouse [T]
née le 13 février 1978 à [Localité 4] (75)
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine BERNEZ de l'AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, substituée par Me Frédérique MOREL, avocats au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2026, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;
Et ce jour, 14 octobre 2026, assistée de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE :
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :
-Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] sur laquelle a statué le juge de la mise en état.
- Déclaré Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] tenus à la garantie des vices cachés à l'égard de Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T].
- Condamné solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] à payer à Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] les sommes suivantes :
' 124.052 euros au titre de la réduction du prix correspondant au coût des travaux de reprise de la charpente
' 19.626.38 euros au titre de la location au titre des frais de relogement d'août 2020 à avril 2021
' 1.861,50 euros au titre du coût de l'intervention du BET Moselle [Localité 5]
' 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral
- Condamné Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] à payer à Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejeté la demande de Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais de l'expertise judiciaire,
- Rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Par déclaration en date du 24 novembre 2025, Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] ont interjeté appel du jugement.
Selon conclusions sur incident régulièrement communiquées par voie électronique le 31 août 2026, Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] demandent au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile, de :
prononcer la radiation de l'instance pour défaut d'exécution de la décision déférée (jugement du 25 septembre 2025),
débouter Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] de leurs demandes plus amples ou contraires,
condamner solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de leurs écritures, Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] exposent que les consorts [D] qui ont régulièrement comparu en première instance n'ont fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire. De même ils font valoir que le jugement du 25 septembre 2025 a condamné solidairement les époux [D] à un montant de 153 539,88 euros en principal, toute cause confondue, qu'il a été régulièrement signifié par exploit du 28 octobre 2025 et qu'un commandement de payer a été délivré le 29 décembre 2025, mais est demeuré infructueux. Selon eux, ils ne justifient pas d'avoir exécuté la décision frappée d'appel, ni d'avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. En réponse aux arguments adverses relatifs à leurs revenus et la pression fiscale, Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] répliquent qu'ils fournissent des documents sommaires laissant apparaitre qu'ils bénéficient de revenus confortables, et bien supérieurs au revenu moyen français. Ils dénoncent le fait que Monsieur [G] [D] ne parle que des revenus qu'il tire de la SARL LUMIERES D'ALSACE, en omettant de préciser la valeur des parts sociales qu'il détient nécessairement. Par ailleurs, la situation réelle de cette société est ignorée, et Monsieur [G] [D] ne dit pas un mot du montant du compte courant dont il est créditeur dans les SCI STE CATHERINE et [Adresse 3] ni de la valeur des parts détenues. Enfin s'agissant de l'argument pris des conséquences manifestement excessives, Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] concluent en faisant état de ce qu'ils ont dû déménager en urgence, avec leurs trois enfants, compte tenu de la situation de danger relevée par le BET [Localité 5], et qui a été confirmée par l'expert judiciaire, ce qui les a contraints pendant plus d'un an à devoir faire face, simultanément, au remboursement du prêt immobilier en cours et à leurs frais de relogement, outre tous les frais de procédure générés par la situation, alors que les consorts [D] ne démontrent pas la moindre démarche concrète en vue de trouver un financement au cours de ce laps de temps.
Selon conclusions sur incident en réponse et régulièrement communiquées par voie électronique le 10 août 2026, Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] demandent au conseiller de la mise en état de :
débouter Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] de leur demande de radiation du rôle de l'appel ;
débouter Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- condamner solidairement Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] à régler à Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'incident.
Au soutien de leurs écritures, Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] font valoir qu'ils se trouvent dans l'impossibilité actuelle de régler la somme de 153.539,88 euros mise à leur charge par le jugement dont appel. Ils expliquent ne pas disposer de ressources leur permettant d'honorer une condamnation de 153.539,88 euros sans que cela n'entraîne des conséquences manifestement excessives, en les contraignant notamment à procéder à des cessions d'actifs immobiliers dans des délais incompatibles avec la préservation de leurs droits, et alors que ce montant représente près de deux années de revenus bruts nets de charges du foyer si l'on retient uniquement les salaires nets. Ils précisent que de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus de 2024 il ressort que le revenu fiscal de référence du foyer s'élève à 85.797 euros, soit une moyenne mensuelle d'environ 7.150 euros pour le couple, dont une part très significative est constituée de revenus fonciers nets s'élevant à 56.244 euros, provenant de parts de sociétés civiles immobilières (SCI [Adresse 4] et SCI [Adresse 5]). Ils invoquent le fait que ces revenus fonciers ne constituent pas des liquidités immédiatement disponibles mais des bénéfices distribués par des structures sociétaires dont les charges et les prélèvements fiscaux et sociaux absorbent une part considérable des recettes brutes. Ils font état de salaires nets après abattement pour frais professionnels s'établissant quant à eux à seulement 42.513 euros pour le couple, et dénoncent une pression fiscale et sociale, les contraignant notamment à procéder à des cessions d'actifs immobiliers dans des délais incompatibles avec la préservation de leurs droits. Procédant à l'analyse de leur imposition tant au titre de l'année 2025 que de l'année 2024, il est précisé que la rémunération de Monsieur [G] [D] provient de la SARL LUMIERES D'ALSACE dont il est gérant, et que cette rémunération est inscrite à son compte courant d'associé et non perçue car la trésorerie de la SARL ne permet pas de le lui régler. Ainsi, les revenus d'activité du foyer fiscal proviennent uniquement du salaire de Madame [Y] [D] à hauteur de 39 610 euros (indemnités chômage et salaires), avec un pouvoir d'achat pour le foyer fiscal de 16 904 euros à l'année soit 1 400 € par mois en 2025 et de 700 euros en 2024. Enfin, ils répondent que, les résultats des SCI STE CATHERINE et [Adresse 6] sont affectés au compte courant des associés, que la SCI STE CATHERINE est endettée et que ce montage patrimonial a été mis en place en vue d'une transmission du patrimoine de manière égale entre les 4 enfants et que toute cession éventuelle de parts de SCI de l'un des associés romprait cet équilibre.
L'incident a été fixé à l'audience du 1er juillet 2026. A cette audience, après avoir entendu les observations des parties, l'affaire a été renvoyée au 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. Sur la demande de radiation.
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
L'impossibilité d'exécuter la décision entreprise doit s'entendre de façon stricte et cette impossibilité n'est pas caractérisée dès lors que le débiteur s'avère bénéficier d'une capacité financière lui permettant de s'acquitter au moins partiellement du montant des condamnations pécuniaires.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Il est rappelé qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'apprécier les chances sérieuses de réformation du jugement.
En l'espèce, sont produites au titre des pièces financières :
' Pour l'année 2025 :
la déclaration de revenus 2025 de Monsieur [G] [D] et [Y] [U] faisant état de revenus d'activité salariés de 47 237 euros : 39 610 euros pour Madame [Y] [D] et 7627 euros pour Monsieur [D]
La déclaration des revenus fonciers 2025 indiquant un montant du résultat foncier de 52736 euros (SCI [Adresse 7] et SCI STE CATHERINE).
Un décompte de l'impôt sur les revenus 2025 pour un revenu net imposable de 91424 euros et un impôt sur le revenu de 13635 euros.
Pour l'année 2024 :
L'avis d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux faisant apparaitre un impôt sur le revenu fiscal de 85797 euros, avec un montant d'impôt de 15178 euros.
Pour l'année 2023 :
L'avis d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux faisant apparaitre un impôt sur le revenu fiscal de 89434 euros, avec un montant d'impôt de 13598 euros.
' Une attestation du cabinet d'expertise comptable de Madame [A] [V] faisant état de ce que :
Les revenus fonciers en 2025 génèrent une imposition de 21002 euros (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Le montant total de l'imposition 2025 - revenus d'activité et revenus fonciers- est de 22706 euros.
La rémunération de Monsieur [G] [D] provient de la SARL LUMIERES D'ALSACE dont il est gérant, et inscrite à son compte-courant d'associé, la trésorerie de la SARL ne pouvant la lui régler (-15300 euros)
' Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire concernant la SARL LUMIERES D'ALSACE au capital de 300 000 euros, divisé en 6000 parts sociales de 50 euros, Monsieur [G] [D] étant propriétaire de 5839 parts sociales et la société FIMAR, représentée par Monsieur [S] [D], propriétaire de 161 parts sociales.
' Une reconnaissance de dettes du 29.11.2020 de Monsieur [X] [T] d'une somme de 115200 euros et portant mention du remboursement de cette somme le 26 mai 2022.
' Un courrier officiel inhérent à la vente de la maison.
En l'occurrence, il résulte en l'état des pièces fournies, que par jugement du 25 septembre 2025, les époux [D] ont été condamnés à un montant en principal de 153539,88 euros, toutes causes confondues. Si les charges ne sont pas justifiées, leur déclaration d'impôt révèle la perception de revenus fonciers importants et qui permettent de constater l'existence d'un patrimoine immobilier, actif non liquide mais mobilisable. Or, il n'est pas établi que des démarches aient été entreprises en ce sens. Par ailleurs, il n'est pas justifié de la situation actuelle des biens des deux SCI (emprunts, mise en location') dont le couple [D] possède des parts et dont il n'est pas démontré au moins pour l'une d'elle, qu'ils ne peuvent générer aucun revenu. Ainsi quand bien même les patrimoines de ces SCI ont vocation à être transmis aux quatre enfants du couple, et que l'attestation comptable souligne que toute cession éventuelle de parts de SCI de l'un des associés romprait l'équilibre fiscal des enfants, il y a lieu de retenir que les parts, que le couple détient, ont également une valeur patrimoniale. Ils ne produisent pas le titre de propriété permettant de connaître le nombre de parts détenues, ni aucune estimation du bien. Ils ne produisent pas davantage les statuts des deux SCI dont ils tirent leurs revenus fonciers, et demeurent taisant sur la valeur de leurs parts et des biens détenus par ses sociétés. En outre, il n'est pas du tout démontré que l'absence de vente de ces parts ou la liquidation d'une ou plusieurs SCI afin de pouvoir payer leurs créanciers serait de nature à causer un préjudice irréparable à la situation de Monsieur [G] [D] et son épouse.
Faute d'éléments précis sur l'étendue du patrimoine, en l'absence de paiement même partiel ou de suspension demandée de l'exécution provisoire au premier président de la cour d'appel, de même qu'en l'absence de délai de paiement demandé dans le cadre d'autres procédures, Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] échouent à démontrer leur incapacité à exécuter la décision du tribunal judiciaire de Nancy et particulièrement les conséquences manifestement excessives, un préjudice irréparable ou encore une situation irréversible en cas d'infirmation de la décision du tribunal.
Il sera rappelé que l'accès au juge n'est pas entaché par la radiation pour défaut d'exécution, la procédure pouvant être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n'est acquise, sur justification de l'exécution de la condamnation prononcée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation constituant une mesure d'administration judiciaire, laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement.
II. Sur les demandes accessoires
Les dépens de la procédure d'incident seront laissés à la charge de Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D].
Ils seront en outre condamnés solidairement à payer la somme de 1000 euros à Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré,
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/02481,
Rappelons qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours'; que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 qui recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation'; que la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911 mais interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués'; qu'enfin le délai de péremption qui court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter'; que le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
Condamnons solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D], à payer la somme de 1000 euros (mille euros) à Monsieur [X] [T] et de Madame [L] [F] épouse [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Y] [E] épouse [D] aux dépens de l'incident.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
Signé : C. PERRIN Signé : H. ROUSTAING
Minute en sept pages.