14 October 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 25/07464
11ème civ. S4
Texte de la décision
N° RG 25/07464 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/07464 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGE
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Olivier HASCOET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 304 974 249 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Z]
demeurant [Adresse 4] [Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/07464 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGE
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 31 mai 2023, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [W] [Z] un contrat de crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant total de 10.079 € au taux débiteur de 6,10 % remboursable en 48 mensualités de 289,35€ avec assurance.
Par courrier recommandé du 11 avril 2025, revenu avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé l'emprunteur de la résiliation du contrat de prêt au motif qu'il avait été procédé à un changement d'immatriculation du véhicule dont la vente était accessoire au contrat de prêt sans accord écrit du prêteur et lui réclamé paiement de la somme de 12.786,01€.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 12.786,01 € au titre du prêt n°1586053 conclu le 31 mai 2023 avec intérêts au taux contractuel de 6,10 % l'an à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025, et subsidiairement, à compter de l'assignation ;
- subsidiairement : la résiliation judiciaire du contrat précité et la condamnation de Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 12.786,01 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- la condamnation de Monsieur [W] [Z] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE fait valoir que même en l'absence de production des fichiers de preuve des signatures électroniques des documents contractuel, le contrat revêtu d'une signature électronique imparfaite en l'espèce constitue un commencement de preuve par écrit qui se trouve complété par d'autres éléments extrinsèques produits au débat qui sont de nature à établir l'existence du contrat.
A titre principal, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE soutient que la résiliation du contrat de prêt est acquise suite à la revente du véhicule sans accord préalable du prêteur malgré la clause de réserve de propriété.
A titre subsidiaire, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE sollicite que soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, au motif que depuis sa mise en demeure en date du 11 avril 2025, l'emprunteur n'a pas régularisé les impayés des échéances du prêt.
A l'audience du 2 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens développés dans son assignation.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le procès-verbal de recherches infructueuses et l'accusé de réception étant produits dans les pièces, le 16 juillet 2025, Monsieur [W] [Z] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.
Par jugement avant dire droit en date du 29 avril 2026 le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE à :
- produire un historique du compte complet et comprenant le déblocage des fonds ainsi que l'échéance du 8 juillet 2023 ;
- justifier qu'elle a envoyé à Monsieur [W] [Z] l'échéancier du prêt après le déblocage des fonds ;
- présenter des observations et arguments sur la forclusion ainsi que sur l'éventuelle absence de production d'un échéancier au moment du déblocage des fonds ainsi qu'à produire toute pièce utile pour en justifier.
Le dossier a été à nouveau appelé et retenu à l'audience du 15 juin 2026.
La SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE, représentée par son conseil, s'en est à nouveau référé aux termes de son assignation. Elle soutient que la forclusion n'est pas acquise en produisant un historique complet de compte daté du 15 mai 2026 et s'en remet sur les éventuels moyens soulevés d'office, précisant que Monsieur [W] [Z] a reçu automatiquement lors de sa première connexion à son espace client personnel le tableau d'amortissement, qui lui a été au demeurant adressé par lettre simple.
La décision mise en délibéré au 14 octobre 2026.
La SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE étant régulièrement représentée et Monsieur [W] [Z] étant absent, bien que régulièrement assigné, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 16 juin 2026.
Sur l'existence du contrat de prêt
Aux termes de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, la fiabilité d'une signature électronique vaut jusqu'à preuve contraire, lorsque que l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans les conditions édictées par le Règlement européen 910/2024 (eIDAS).
En l'absence de certification de la signature électronique, cette dernière ne vaut que commencement de preuve par écrit, et doit être corroborée par d'autres éléments permettant d'établir un échange de consentement au sens des articles 1361 et 1362 du Code civil.
En l'espèce, le prêteur ne produit pas les fichiers de preuve permettant de certifier l'identité du signataire. Dès lors la signature électronique de Monsieur [W] [Z] apposée sur l'offre de crédit en date du 31 mai 2023 est imparfaite et ne vaut que commencement de preuve par écrit.
Or plusieurs éléments produits au débat viennent corroborer l'existence d'un échange de consentement entre la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE et Monsieur [W] [Z], à savoir : la transmission par ce dernier de sa pièce d'identité et de ses justificatifs de ressources et de charges ; les prélèvements SEPA des échéances du crédit sur un RIB au nom de Monsieur [Z] [W] ; le justificatif d'affectation des fonds débloqués à l'achat du véhicule qui sera par la suite immatriculé au nom de Monsieur [W] [Z].
Dès lors, il y a lieu de retenir que l'existence d'un contrat de prêt affecté à l'achat d'un véhicule conclu entre la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE et Monsieur [W] [Z] est établie.
Sur la forclusion
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".
En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors la charge la preuve du premier incident de paiement qui marque le début du délai de forclusion de l'action, repose sur l'établissement de crédit.
La preuve d'un impayé étant par ailleurs un fait juridique, la preuve est libre au sens de l'article 1358 du Code civil.
En l'espèce, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE a produit en première intention un historique de compte actualisé au 4 juillet 2025 ainsi relevé des échéances du prêt. La comparaison entre ces deux documents a permis d'établir qu'aux termes du relevé une échéance était due au 8 juillet 2023, or, cette dernière n'apparait pas dans l'historique de compte de la banque actualisé au 4 juillet 2025 lequel débute à l'échéance du mois d'août 2023, plus précisément au 8 août 2023.
Ce constat a justifié la réouverture des débats aux fins de production de l'historique de compte complet, le juge des contentieux de la protection n'étant pas en mesure de s'assurer du paiement de l'échéance du mois de juillet 2023, laquelle apparait essentielle pour statuer sur la forclusion. En effet, si l'échéance du 8 juillet 2023 est revenue impayée, alors la présente instance est forclose puisque l'assignation n'a été délivrée que le 15 juillet 2025, soit plus de deux ans après la première échéance impayé.
Or dans le cadre de la réouverture des débats, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICES FRANCE a fourni un historique de compte mentionnant un déblocage des fonds au 12 juin 2023 et une échéance au 08 juillet 2023 indiquée comme payée. L'historique de compte produit est un document émanant de la société [B] [A] elle-même, sous forme d'un tableau excel non signé par un comptable et ne revêt également pas la forme d'un document comptable. Ainsi, cette pièce est soumise à l'appréciation souveraine du juge. Or les circonstances précédemment exposées, à savoir une absence de mention de l'échéance du 8 juillet 2023, dans un historique de compte pourtant actualisé au 4 juillet 2025 et le caractère déterminant du règlement de cette échéance sur la forclusion, ne permet pas de retenir une force probante suffisante à l'historique de compte produit lors de la réouverture des débats. Ainsi, la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE ne démontre pas que Monsieur [W] [Z] a bien payé l'échéance du 8 juillet 2023 et que le premier incident de paiement non régularisé date du 8 août 2023.
Ainsi, en l'absence d'une telle preuve, l'action de la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE doit être déclarée irrecevable en raison de la forclusion.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Elle sera par conséquent déboutée de ses demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE IRRECEVABLE l'action en paiement diligentée par la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE à l'encontre de Monsieur [W] [Z] en raison de la forclusion prévue à l'article R. 312-35 du code de la consommation ;
DÉBOUTE la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SA [B] [A] FINANCIAL SERVICE FRANCE aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS