13 October 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/03951
Chambre commerciale 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 77A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03951 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5I
AFFAIRE :
S.A.S. [E] AUTOMOBILES
...
C/
[Q], [J] [U]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 3
N° RG : 2023F00552
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Anne-Laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS :
S.A.S. [E] AUTOMOBILES
N° SIRET : 407 957 687 RCS [Localité 1]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025086
Plaidant : Me Stéphane CULOZ substitué par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 -
S.A.R.L. [E] AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4]
N° SIRET : 539 703 900 RCS [Localité 1]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025086
Plaidant : Me Stéphane CULOZ substitué par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 -
****************
INTIMES :
Société VOLSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MITBESCHRAENKTER HAF T UNG de droit allemand, sise [Adresse 2]
N° SIRET : 451 618 904 RCS [Localité 5]
prise en son établissement principal en France, situé
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-Laure WIAR - SCP LAGOURGUE ET OLIVIER- avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26760
Plaidant : Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1909 -
Monsieur [Q], [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant - déclaration d'appel par Procès-Verbal de recherches infructueuses (PV 659 CPC)
S.A.R.L. EURO NEGOCE
Ayant son siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant - déclaration d'appel par Procès-Verbal de recherches infructueuses (PV 659 CPC)
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Selon trois contrats signés les 13 et 21 juillet 2022, la société Volkswagen Bank (société Volkswagen) a donné en location longue durée à la société Euro Négoce - ayant pour activité l'achat, la vente et l'import-export de tous véhicules - trois véhicules (deux véhicules Volkswagen, modèles T Roc et Golf, et un véhicule de marque Seat modèle [Localité 9]), chacun pour une durée de 37 mois.
Bien que simple locataire de ces véhicules, la société Euro Négoce les a mis en vente.
Les 12 août, 22 août et 29 août 2022, la société [E] Automobiles [Localité 10] (société [E] [V]) a acquis ces véhicules auprès de la société Euro Negoce pour un montant total de 91 500 euros. Le 30 août 2022, la société [E] [V] a cédé le véhicule Volkswagen T Roc à la société [E] Automobiles (société [E]). Les véhicules ont été régulièrement livrés à la société [E], et le prix a été réglé.
Le 31 août 2022, la société Volkswagen a porté plainte pour escroquerie à l'encontre de M. [Q] [U], gérant de la société Euro Négoce, indiquant que des incidents de paiement étaient apparus dès la première mensualité de loyer, et que ses vérifications avaient permis d'établir que les liasses fiscales remises par la société locataire, au moment de la signature des contrats, avaient été falsifiées. Elle a en outre fait inscrire les véhicules au fichier des objets et véhicules signalés.
Le même jour, la société Volkswagen a résilié les contrats de location au motif de la revente illégale des véhicules.
Lorsqu'elles ont voulu effectuer les démarches aux fins d'immatriculation des véhicules, les sociétés [E] en ont été empêchées du fait que les véhicules apparaissaient comme étant « volés ».
Le 12 septembre 2022, les sociétés [E] ont mis en demeure la société Euro Négoce d'annuler la vente des trois véhicules et de leur restituer les prix de vente. Cette démarche n'a pas abouti. Le 12 octobre 2022, les sociétés [E] ont porté plainte à l'encontre de la société Euro Négoce.
Le 30 novembre 2022, les sociétés [E] ont écrit à la société Volkswagen, lui indiquant que par application de l'article 2276 du code civil, elles se considéraient comme propriétaires des véhicules, lui demandant de faire le nécessaire afin que la mention de « vol » soit supprimée sur les certificats de situation administrative des véhicules.
Le 30 mai 2023, les sociétés [E] ont assigné la société Volkswagen devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins notamment d'obtenir la suppression des inscriptions au fichier des véhicules signalés volés.
Le 31 août 2023, la société Volkswagen a assigné en intervention forcée la société Euro Negoce et M. [U].
Le 28 mai 2025, par jugement réputé contradictoire, le tribunal a :
- déclaré les sociétés [E] et [E] [V] recevables mais mal fondées en leurs demandes ;
- dit que la société Volkswagen est la propriétaire des véhicules Volkswagen T Roc, Volkswagen Golf et Seat [Localité 9] ;
- déclaré la société Volkswagen recevable et bien fondée à maintenir les inscriptions relatives aux véhicules ci-dessus figurant dans le « Fichier des objets et véhicules signalés volés » :
- dit que la société Volkswagen est recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ;
- constaté à la date du 31 août 2022 la résiliation de plein droit, aux torts exclusifs de la société Euro Négoce, des 3 contrats de location longue durée ;
- ordonné aux sociétés [E] et [E] [V] de restituer les 3 véhicules Volkswagen T Roc, Volkswagen Golf et Seat [Localité 9], sous astreinte de 50 euros par véhicule et par jour de retard à compter de la signification du jugement, et pour une durée de six mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant ;
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte,
- condamné la société Euro Négoce à régler à la société Volkswagen une somme totale de 53 338, 71 euros ;
- condamné in solidum les sociétés [E] et [E] [V] à payer à la société Volkswagen la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Euro Négoce à payer à la société Volkswagen la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés [E], [E] [V] et Euro Négoce aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 25 juin 2025, les sociétés [E] et [E] [V] ont interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il :
- constate à la date du 31 août 2022 la résiliation de plein droit, aux torts exclusifs de la société Euro Négoce, des 3 contrats de location longue durée ;
- condamne la société Euro Négoce à régler à la société Volkswagen une somme totale de 53 338, 71 euros ;
- condamne la société Euro Négoce à payer la société Volkswagen la somme de 4 000 euros au titre dc l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés [E] ont restitué les véhicules à la société Volkswagen le 21 novembre 2025.
Le 11 février 2026, par ordonnance d'incident, le conseiller de la mise en état, prenant acte de l'abandon de la demande de radiation initialement formée par la société Volkswagen, a :
- dit irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la société Volkswagen ;
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.
Par dernières conclusions du 22 mai 2026, les sociétés [E] et [E] [V] demandent à la cour de :
- constater que le tribunal de commerce a statué sur des demandes dont il n'était pas saisi ;
En conséquence :
- retrancher au dispositif du jugement du 28 mai 2025 le chef de jugement suivant : « dit que la société Volkswagen est la propriétaire des 3 véhicules Volkswagen T Roc, Volkswagen Golf et Seat [Localité 9] » ;
- infirmer le jugement du 28 mai 2025 en ce qu'il a :
* les a déclarés recevables mais mal fondées en leurs demandes ;
* dit que la société Volkswagen est la propriétaire des 3 véhicules Volkswagen T Roc, Volkswagen Golf et Seat [Localité 9] ;
* déclaré la société Volkswagen recevable et bien fondée à maintenir les inscriptions relatives aux 3 véhicules figurant dans « Fichier des objets et véhicules signalés volés » :
* dit que la société Volkswagen est recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ;
* leur a ordonné de restituer les 3 véhicules Volkswagen T Roc, Volkswagen Golf et Seat [Localité 9] sous astreinte de 50 euros par véhicule et par jour de retard à compter de la signification du jugement, et pour une durée de six mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant ;
* s'est réservé la liquidation de l'astreinte,
* les a condamnées in solidum à payer à la société Volkswagen la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* les a condamnés in solidum avec la société Euro Négoce aux entiers dépens,
Et, statuant à nouveau :
La société [E] demande à la cour de :
* déclarer qu'elle est propriétaire du véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle T-ROC (numéro de série WVGZZZA1ZNV115421, numéro d'immatriculation [Immatriculation 1]) ;
* condamner la société Volkswagen à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 29 000 euros en réparation de l'impossibilité de restituer le véhicule Volkswagen, modèle T-ROC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;
* la condamner à lui verser la somme de 3 504 euros en réparation de la perte de chance de réaliser la marge escomptée sur la revente du véhicule Volkswagen, modèle T-ROC ;
* la condamner à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La société [E] [V] demande à la cour de :
- déclarer qu'elle est propriétaire du véhicule Volkswagen, modèle Golf (numéro de série WVolkswagenZZZCDZNW146064, numéro d'immatriculation [Immatriculation 2]) et du véhicule SEAT, modèle [Localité 9] (numéro de série VSSZZZKLZNR047695, numéro d'immatriculation [Immatriculation 3]) ;
- condamner la société Volkswagen à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 36 200 euros en réparation de l'impossibilité de restituer le véhicule Volkswagen, modèle GOLF assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2022 et la somme de 26 300 euros en réparation de l'impossibilité de restituer le véhicule Seat, modèle [Localité 9], assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;
- la condamner à lui verser la somme de 4 374 euros en réparation de la perte de chance de réaliser la marge escomptée sur la revente du véhicule Volkswagen, modèle Golf et la somme de 3 177 euros en réparation la perte de chance de réaliser la marge escomptée sur la revente du véhicule de marque Seat, modèle [Localité 9] ;
- la condamner à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter les parties de toutes demandes et argumentations contraires,
- la condamner aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Philippe Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 20 mai 2026, la société Volkswagen demande à la cour de :
- débouter les sociétés [E] et [E] [V] de l'intégralité de leurs demandes,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
A titre reconventionnel et subsidiaire,
- condamner solidairement la société Euro Negoce avec M. [U] à lui verser une indemnité totale de 109 930,58 euros TTC ;
- débouter les sociétés [E] et [E] [V] de leurs demandes de levée de l'inscription et de leurs demandes de restitution des véhicules T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], Golf immatriculé [Immatriculation 2], SEAT [Localité 9] immatriculé [Immatriculation 3] ;
- lui donner acte de son engagement de régler au profit de la société [E] la somme de 73 690 euros représentant la valeur argus actuelle des véhicules T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], Seat [Localité 9] immatriculé [Immatriculation 3] et Golf immatriculé [Immatriculation 2], sauf à parfaire au jour de la décision à venir ;
- Au besoin,
- ordonner le règlement par elle-même au profit de la société [E] de la somme de 73 690 euros représentant la valeur argus actuelle des véhicules TROC immatriculé [Immatriculation 1], SEAT [Localité 9] immatriculé [Immatriculation 3] et GOLF immatriculé GH- 941-QA, sauf à parfaire au jour de la décision à venir ;
- débouter les sociétés [E] et [E] [V] de l'intégralité de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que de la réparation de leur prétendue perte de chance et des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 ;
- débouter les sociétés [E] et [E] [V] de leur demande de règlement, au profit de chacune, d'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur le montant de l'indemnité qui sera versée par elle-même au titre de l'article 700 du code de procédure civile indifféremment à la société [E] ou à la société [E] [V] ;
- En tout état de cause,
- condamner, les parties qui succombent à lui régler une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Euro Negoce le 28 août 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses. Les conclusions des appelants et intimés lui ont été signifiées les 7 octobre 2025 et 9 juin 2026 selon cette même modalité.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [U] le 2 septembre 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses. Les conclusions des appelants et intimés lui ont été signifiées les 10 octobre 2025 et 9 juin 2026 selon cette même modalité.
La société Euro Négoce et M. [U] n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
La cour observe, à titre liminaire, que l'appel principal dont elle est saisie ne porte ni sur la résiliation des contrats de location aux torts de la société Euro Négoce, ni sur la condamnation de cette société à régler à la société Volkswagen les sommes de 53 338,71 euros, outre 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Volkswagen sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et à titre subsidiaire la condamnation solidaire de la société Euro Négoce et de M. [U] à lui verser une indemnité de 109 930, 58 euros, ce qui s'analyse comme un appel incident du jugement en ce qu'il condamnait uniquement la société Euro Négoce, et pour une somme inférieure, à hauteur de 53 338,71 euros.
Au regard de cet appel incident, la cour est donc saisie de l'entier litige, excepté le prononcé de la résiliation des contrats de location et la condamnation de la société Euro Négoce au paiement de frais irrépétibles de première instance au profit de la société Volkswagen.
1 ' sur la demande de modification du dispositif du jugement
Les sociétés [E] exposent que la société Volkswagen n'exerçait, en première instance, aucune action en revendication des véhicules, sollicitant uniquement leur restitution au motif de la nullité des ventes conclues entre la société Euro Négoce et elles-mêmes. Elles soutiennent dès lors que le tribunal a statué ultra petita lorsqu'il indique, au dispositif du jugement : « dit que la société Volkswagen est la propriétaire des trois véhicules T Roc, Golf et Leon ». Elles sollicitent que cette phrase soit retranchée du dispositif du jugement.
La société Volkswagen soutient avoir formulé, devant le tribunal, une demande de restitution des véhicules sur le fondement de l'absence de transfert de propriété aux sociétés [E] du fait de la nullité des ventes, impliquant qu'elle soit restée propriétaire. Elle ajoute également avoir formé, oralement devant le tribunal, une action en revendication de sa propriété.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 561 du code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, qui statue à nouveau en fait et en droit.
La cour étant saisie des chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, et notamment de celui relatif au constat de la propriété sur les véhicules, elle statuera à nouveau de ce chef, sans qu'il y ait lieu à le retrancher du jugement, peu important que le tribunal ait éventuellement statué au-delà des demandes formulées devant lui, ce qui en tout état de cause n'est pas établi dès lors que la société Volkswagen sollicitait la restitution des véhicules alors que les sociétés [E] demandaient la reconnaissance de leur droit de propriété, ce qui impliquait que le tribunal statue sur ce point.
2 ' sur la propriété des véhicules
Les sociétés [E] indiquent, en premier lieu, qu'elles ont procédé à toutes les vérifications nécessaires (originaux des certificats d'immatriculation, certificats de situation administrative des véhicules) avant de procéder à l'acquisition des véhicules litigieux. Elles invoquent ensuite la théorie de l'apparence et les dispositions de l'article 2276 du code civil, soutenant que la possession de bonne foi vaut titre, entraînant l'acquisition instantanée de la propriété. Elles ajoutent que l'acquéreur bénéficie d'une présomption de bonne foi, et qu'il appartient à la société Volkswagen qui entend la contester d'apporter la preuve de leur mauvaise foi, ce qu'elle ne fait pas. Elles rappellent que la bonne foi s'apprécie à la date des transactions, de sorte que leur comportement postérieur, très critiqué par la société Volkswagen, est indifférent, aucun élément ne permettant de remettre en cause la présomption de bonne foi dont elles bénéficient pour l'appréciation de la propriété des véhicules. Elles ajoutent qu'en tant que professionnelles du négoce de véhicules, elles veillent, dans leur intérêt, à assurer la sécurité de leurs transactions, de sorte qu'elles ne se seraient pas portées acquéreur si elles avaient eu le moindre doute, rappelant qu'elles avaient acquis d'autres véhicules de cette même société, sans que cela ne pose difficulté. Elles rappellent enfin que le tribunal a retenu la « qualité apparente » des certificats d'immatriculation originaux qu'elles lui avaient présentés, lui reprochant d'avoir cependant conclu à une probabilité de faux documents du seul fait des déclarations d'un tiers (expert-comptable) au sujet des liasses fiscales remises par la société Euro Négoce.
Les sociétés [E] soutiennent en outre que la demande de restitution des véhicules, telle que formulée par la société Volkswagen n'est pas fondée, d'une part car cette dernière n'a pas agi en revendication, d'autre part car elle n'a pas qualité pour invoquer la nullité des transactions conclues avec la société Euro Négoce. Elles ajoutent que l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil prévoyant une possibilité de revendication n'est pas applicable en cas d'abus de confiance ou d'escroquerie, ce qui est le cas en l'espèce, soutenant que la qualification de vol, telle que figurant sur les certificats de situation administrative est erronée puisque que la société Volkswagen, en application des contrats de location, a remis volontairement les véhicules à la société Euro Négoce.
La société Volkswagen soutient que les acquisitions faites par les sociétés [E] sont « frappées d'un vice de nullité puisque les véhicules ont été volés », estimant dès lors que ces opérations sont privées de leur effet translatif de propriété. Elle soutient que ce vice de nullité, qui n'est pas discuté par les sociétés [E], les oblige à restituer les véhicules à leur véritable propriétaire, ce qui fonde sa demande de restitution. Elle soutient également que les sociétés [E] ont fait preuve de négligence et de légèreté en réglant le prix d'achat des véhicules sans s'assurer de pouvoir procéder à la nouvelle immatriculation. Elle soutient que la mauvaise foi, voire même la complicité des sociétés [E] est caractérisée, d'une part du fait de son dépôt de plainte tardif contre la société Euro Négoce, d'autre part du fait de leur inaction contre cette société en première instance. Elle soutient que la production d'un certificat d'immatriculation et d'une fiche administrative est insuffisante à établir la propriété de la société Euro Négoce sur les véhicules litigieux. Elle affirme également que les certificats d'immatriculation au nom de la société Euro Négoce sont des faux manifestes. Elle soutient avoir formulé oralement, devant le tribunal, une action en revendication de sa propriété, ajoutant que cette action est parfaitement fondée du fait du vol dont elle a été victime.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire.
L'article 2276 du même code énonce :
- en son premier alinéa : en fait de meubles, la possession vaut titre,
- en son second alinéa : Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2276 précité, deux conditions sont requises, à savoir d'une part une possession véritable à titre de propriétaire, d'autre part une possession de bonne foi, celle-ci étant définie comme la croyance chez le possesseur d'avoir contracté avec le véritable propriétaire. Les caractères de la possession doivent être appréciés au moment de l'entrée en possession. (Civ.1, 27 novembre 2001, n° 99-18.335).
La bonne foi est présumée et c'est au revendiquant qu'incombe la charge de la preuve contraire, c'est-à-dire de la preuve de la mauvaise foi du possesseur.
La règle énoncée au premier alinéa de l'article 2276 permet ainsi à l'acquéreur d'un meuble qui répond aux conditions de la possession, de bonne foi, de devenir propriétaire et d'interdire en principe au véritable propriétaire d'exercer la revendication mobilière.
Toutefois, selon l'alinéa 2 de l'article 2276, la revendication demeure possible, même en cas de possession de bonne foi, en cas de perte ou vol d'une chose : le propriétaire involontairement dépossédé de son bien peut alors agir contre le possesseur pendant un délai de trois ans.
- Sur la condition d'une possession à titre de propriétaire
La société Volkswagen soutient en premier lieu que la possession invoquée par les sociétés [E] n'est pas 'à titre de propriétaire' puisqu'elle est atteinte d'un vice, du fait de la nullité des ventes conclues par la société Euro Négoce. Elle soutient que, du fait de cette nullité, il ne pouvait y avoir transfert de la propriété, de sorte que la possession est viciée.
En l'espèce, il est établi qu'à la suite des transactions avec la société Euro Négoce, les véhicules ont été livrés aux sociétés [E] avec leurs clés et certificats d'immatriculation originaux, éléments permettant a priori de justifier du transfert de propriété.
Si la société Volkswagen soutient désormais que ces certificats étaient des faux manifestes, aucun élément ne permet pour autant d'établir qu'au moment de la cession, les sociétés [E] avaient la possibilité de détecter la falsification alléguée. La cour observe à ce titre que le tribunal a lui-même reconnu, dans son jugement, la 'qualité apparente' des certificats d'immatriculation qui étaient alors produits en originaux. Cette qualité apparente n'est au reste pas discutée devant la cour, ce qui suffit à démontrer que les sociétés [E] pouvaient légitimement penser qu'elles contractaient avec le véritable propriétaire.
Il est au surplus observé que si le tribunal a, malgré la qualité apparente des faux certificats, pu estimer que 'la probabilité d'avoir affaire à des faux documents est élevée', c'est uniquement en se fondant sur 'l'impossibilité de vérifier l'authenticité des timbres et signatures', et sur les déclarations ultérieures d'un expert-comptable relatives à la fausseté des liasses fiscales produites par la société Euro Négoce à la société Volkswagen, éléments dont les sociétés [E] ne disposaient pas au moment de la cession
Il est ainsi établi qu'au moment de l'entrée en possession, les sociétés [E] ne disposaient d'aucun élément permettant de penser que les ventes étaient affectées d'un vice pouvant conduire à leur nullité, étant observé que celle-ci n'est pas sollicitée.
Au moment de l'entrée en possession des sociétés [E], aucun élément ne permettait d'établir l'existence d'un vice affectant les ventes, de sorte que la possession des véhicules, résultant de leur transfert, outre les certificats d'immatriculation et les clés était bien une possession véritable, à titre de propriétaire.
- Sur la condition d'une possession de bonne foi
Il appartient à la société Volkswagen qui invoque la mauvaise foi des sociétés [E] d'en rapporter la preuve.
Les sociétés [E] justifient pour leur part avoir pris les précautions utiles pour sécuriser leur acquisition. Elles produisent aux débats les copies des certificats d'immatriculation au nom de la société Euro Négoce, dont les originaux ont été examinés par le tribunal qui a retenu leur 'qualité apparente' ainsi qu'il a déjà été démontré. Elles produisent également un certificat de situation administrative détaillée, daté du jour d'acquisition de chaque véhicule, démontrant que leur situation était parfaitement régulière, outre les certificats de cession de chaque véhicule.
Il a été démontré qu'au regard de la 'qualité apparente' des certificats d'immatriculation, qui n'est pas discutée en appel, les sociétés [E] pouvaient avoir la croyance d'avoir contracté avec le véritable propriétaire.
Il ressort des autres documents produits, et notamment des certificats de situation administrative des véhicules, que les sociétés [E] ont procédé aux vérifications utiles avant d'acquérir les véhicules litigieux, aucun indice ne permettant alors de douter de l'authenticité des pièces qui étaient produites.
Pour soutenir la mauvaise foi des sociétés [E], la société Volkswagen se fonde d'une part sur la tardiveté de leur plainte pour escroquerie (le 12 octobre 2022), d'autre part sur l'absence d'action exercée par ces dernières à l'encontre de la société Euro Négoce. Ces circonstances sont toutes deux postérieures à l'acquisition, de sorte qu'elles sont sans incidence sur l'appréciation de la bonne foi des sociétés [E] qui s'apprécie uniquement au moment de l'entrée en possession.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société [E] justifie, au moment de l'acquisition des véhicules, d'une possession à titre de propriétaire, et de bonne foi, de sorte qu'elle en est devenue instantanément propriétaire, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.
- sur l'action en revendication exercée par la société Volkswagen
Il convient de rappeler que, même en cas de possession de bonne foi comme c'est le cas en l'espèce, la revendication est possible comme énoncé à l'alinéa 2 de l'article 2276 en cas de perte ou vol d'une chose : le propriétaire involontairement dépossédé de son bien peut agir contre le possesseur pendant un délai de trois ans.
Un propriétaire qui s'est dessaisi de sa chose en la confiant à une autre personne, mandataire, dépositaire, associé ou emprunteur, qui en a frauduleusement disposé, ne peut revendiquer. Ainsi, celui qui a été victime d'un abus de confiance ou d'une escroquerie ne dispose pas de l'action en revendication (Civ. 1re, 9 janv. 1996, no 93-16.700, publié).
En l'espèce, il est constant que la société Volkswagen a remis volontairement les véhicules à la société Euro Négoce en application des contrats de location longue durée qui sont été souscrits. La société Volkswagen n'a donc pas été involontairement dépossédée de son bien. La plainte qu'elle a déposée le 31 août 2012 n'est d'ailleurs pas une plainte pour vol, mais pour escroquerie.
La société Euro Négoce n'est donc pas fondée en son action en revendication des véhicules litigieux, de sorte qu'au moment du jugement (avant que les sociétés [E] ne les restitue du fait de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris) les sociétés [E] étaient propriétaires des véhicules. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la société Volkswagen en était propriétaire, qu'elle était fondée à maintenir les inscriptions sur le fichier des véhicules signalés volés, et en ce qu'il a condamné les sociétés [E] à les restituer.
Statuant à nouveau, la cour dira que les sociétés [E] et [E] [V] étaient propriétaires des véhicules litigieux à compter respectivement des ventes intervenues les 12, 22 et 29 août 2022.
3 ' sur les conséquences de la propriété des sociétés [E] sur les véhicules
Les sociétés [E] exposent qu'elles ont été contraintes de restituer les véhicules à la société Volkswagen du fait de l'exécution provisoire attachée au jugement, cette exécution étant toutefois réalisée aux risques et périls de la société Volkswagen. Elles invoquent les dispositions du code des procédures d'exécution selon lesquelles le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre exécuté est ultérieurement modifié. Elles sollicitent paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent au prix d'achat qu'elles ont engagé pour les trois véhicules, soit les sommes de 29 000 euros, 36 200 euros et 26 300 euros, représentant une somme globale de 91 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter des paiements qu'elles ont effectués. Elles critiquent les propositions indemnitaires formulées par la société Volkswagen.
Elles invoquent en outre un préjudice distinct, du fait qu'elles ont perdu une chance de réaliser une marge sur la revente des véhicules, précisant que cette marge est en moyenne de 14,5 %, sollicitant à ce titre paiement des sommes de 3 504 euros, 4 374 euros et 3 177 euros.
La société Volkswagen indique avoir obtenu la restitution des véhicules après sommation d'exécuter le jugement, et saisine du conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'instance d'appel. Elle précise avoir revendu les véhicules après leur restitution, et s'engage à régler leurs valeurs argus au jour de ses conclusions, soit le 20 mai 2026, soit les sommes de 22 230 euros, 32 300 euros et 19 160 euros, soit une somme globale de 73 690 euros. Elle s'oppose également au versement d'intérêts, faute d'envoi d'une mise en demeure. Elle conteste en outre la demande indemnitaire complémentaire correspondant à la perte de marge, soutenant d'une part qu'il ne s'agit pas d'un préjudice distinct, d'autre part qu'il n'est pas démontré, ajoutant qu'en tout état de cause ce préjudice aurait existé du fait de l'immobilisation des véhicules par l'effet de la décision de première instance, dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour, et ce indépendamment de l'exécution du jugement. Elle soutient enfin que la perte de marge n'est pas démontrée, la marge alléguée étant générale et non pas liée à l'activité de vente de véhicules.
Réponse de la cour
- Sur la demande des sociétés [E] de rétablissement dans leurs droits
Selon l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Il est constant que le titre, constitué du jugement de première instance, est modifié de sorte que les sociétés [E] doivent être rétablies dans leurs droits, ce qui implique qu'elles soient replacées dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution forcée, c'est-à-dire à la date du jugement en mai 2025, et non pas à la date d'acquisition des véhicules.
Il convient donc d'établir - au moyen des éléments produits par les parties, d'une part en août 2022, d'autre part en mai 2026 - la valeur de chacun des véhicules en mai 2025. Pour chaque véhicule, la cour retiendra la différence de valeur entre août 2022 et mai 2026, cette différence étant divisée par 4 années, la différence de valeur sur une année étant ensuite ajoutée à la valeur réputée plus faible de mai 2026 pour retrouver la valeur de mai 2025.
Il en résulte une évaluation de la valeur des véhicules, en mai 2025, à hauteur des sommes suivantes :
- Véhicule T-Roc : 29 000 euros ' 22 230 euros = 6 770 euros/4 = 1692 euros, d'où valeur mai 2025 = 22 230 euros + 1 692 euros = 23 922 euros
- Véhicule Golf : 36 200 euros ' 32 300 euros = 3 900 euros/4 = 975 euros, d'où valeur mai 2025 = 32 300 euros + 975 euros = 33 275 euros
- Véhicule Seat [Localité 9] : 26 300 euros ' 19 160 euros = 7140 euros/4 = 1 785 euros, d'où valeur mai 2025 = 19 160 euros + 1 785 euros = 20 945 euros
La société Volkswagen sera condamnée au paiement de ces sommes à titre de dommages- intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, constitutif de droits.
- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de réaliser une marge
Contrairement à ce que soutient la société Volkswagen, le préjudice invoqué par les sociétés [E] au titre de la perte de chance de réaliser une marge est bien distinct du préjudice résultant de la restitution forcée des véhicules. La cour ayant retenu que les sociétés [E] avaient acquis la propriété des véhicules en août 2022, la société Volkswagen n'était pas fondée à empêcher leur jouissance par les sociétés [E] (inscription au fichier des véhicules « volés »), de sorte que ces dernières auraient dû avoir la possibilité de revendre les véhicules, ce qui constitue leur activité principale. En inscrivant les véhicules au fichier des objets volés et en empêchant ainsi les sociétés [E] de les revendre, la société Volkswagen a commis une faute, en lien de causalité avec le préjudice qu'elles invoquent à savoir la perte de chance de pouvoir réaliser une marge sur les reventes.
Les sociétés [E] produisent aux débats une attestation de leur expert-comptable indiquant qu'à la clôture des comptes au 30 septembre 2022, elles réalisaient une marge commerciale de 14,5%. Le fait que cette marge corresponde à l'activité globale des sociétés [E], plutôt qu'à l'activité spécifique de vente de véhicules, ne permet pas pour autant de la disqualifier, le taux allégué apparaissant raisonnable dans ce type d'activités.
La probabilité de pouvoir réaliser les ventes avec une marge apparaît très importante au regard du marché automobile d'occasion, la cour l'évaluant à 90 %, de sorte qu'il convient d'évaluer les pertes de chance de la manière suivante :
- Véhicule T Roc : prix d'acquisition HT de 24 166 euros x 14,5 % = 3 504 x 90% = 3 153 euros
- Véhicule Golf : prix d'acquisition HT de 30 166 euros x 14,5% = 4 374 euros x 90% = 3 936 euros
- Véhicule Seat [Localité 9] : prix d'acquisition HT de 21 916 euros x 14,5% = 3 177 euros x 90% = 2 860 euros
La société Volkswagen sera condamnée au paiement de ces sommes à titre de dommages et intérêts.
4 ' sur la demande à l'encontre de la société Euro Négoce et de M. [U]
La société Volkswagen sollicite la condamnation solidaire de la société Euro Négoce et de son dirigeant, M. [U], au règlement d'une indemnité correspondant à la « valeur vénale ou comptable » des véhicules au 31 août 2022, date de la résiliation des contrats de location.
Les contrats de location ayant été conclus au nom de la société Euro Négoce, la société Volkswagen n'explique pas en quoi son dirigeant serait redevable des indemnités résultant de leur résiliation, de sorte que sa demande à son égard sera rejetée.
La société Volkswagen sollicite paiement d'une somme de 109 930,58 euros correspondant au capital restant dû sur chacun des contrats de location après leur résiliation. Elle produit toutefois aux débats les décomptes des ventes qu'elle a réalisées après restitution des véhicules, faisant apparaître des encaissements à hauteur de 74 700 euros, cette somme venant en déduction du montant sollicité, soit un préjudice réel à hauteur de : 109 930,58 euros ' 74 700 euros = 35 230,58 euros.
La société Volkswagen va toutefois devoir restituer aux sociétés [E] la valeur des véhicules, soit une somme globale de 88 091 euros qu'il convient d'ajouter à son préjudice de 35 230,58 euros, soit un préjudice total de 123 321,58 euros. La cour ne pouvant statuer ultra petita, il convient d'accueillir la demande de la société Volkswagen à hauteur de 109 930,58 euros, et de condamner la société Euro Négoce au paiement de cette somme, le jugement étant infirmé en ce qu'il l'avait limitée à hauteur de 53 338,71 euros.
5 ' sur les demandes accessoires
Le jugement sera infirmé, dans les limites de l'appel, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens.
Les sociétés Euro Négoce et Volkswagen qui succombent seront condamnées solidairement aux dépens de première instance et d'appel.
La société Volkswagen qui succombe à l'égard des sociétés [E] sera condamnée au paiement, au profit de chacune des sociétés [E] et [E] [V], d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Euro Négoce sera condamnée à payer à la société à la société Volkswagen une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt par défaut, dans les limites de la saisine,
Infirme le jugement du 28 mai 2025 dans ses dispositions déférées à la cour,
Statuant à nouveau,
Dit que les sociétés [E] automobiles et [E] automobiles [Localité 10] étaient propriétaires des véhicules Volkswagen T-Roc immatriculé GH 053 MD, Volkswagen Golf immatriculé GH 941 QA et Seat [Localité 9] immatriculé GH 879 TX à compter respectivement des ventes intervenues les 12, 22 et 29 août 2022 ;
Condamne en conséquence la société Volkswagen à payer :
- à la société [E] automobiles : la somme de 23 922 euros à titre de dommages-intérêts (véhicule Volkswagen T Roc), outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
- à la société [E] automobiles [Localité 10] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :
* Véhicule Golf : 33 275 euros,
* Véhicule Seat [Localité 9] : 20 945 euros,
- à la société [E] automobiles la somme de 3 153 euros au titre de la perte de chance de réaliser une marge sur la revente du véhicule Volkswagen T Roc,
- à la société [E] automobiles [Localité 10] les sommes de 3 936 euros (véhicule Volkswagen Golf) et 2 860 euros (véhicule Seat [Localité 9]) au titre de la perte de chance de réaliser une marge sur la revente de ces véhicules,
Condamne la société Euro Négoce à payer à la société Volkswagen la somme de 109 930,58 euros à titre de dommages-intérêts,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société Volkswagen à payer à chacune des sociétés [E] automobiles et [E] automobiles Le [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne la société Euro Négoce à payer à la société Volkswagen la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
Condamne solidairement les sociétés Volkswagen et Euro Négoce aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT