8 October 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/14684
Pôle 1 - Chambre 3
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4RN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juin 2025 - Première vice- présidente du tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 25/00289
APPELANTE
S.C.I. [Localité 1],
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Remo Franchitto, avocat au barreau de Paris, toque D1628.
INTIMÉS
Mme [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillants, déclaration d'appel signifiée le 21 octobre 2025 à étude
Syndicat de copropriétaires [Adresse 3],
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jennifer Poirret de la SELARL Ad Litem Juris, avocat au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Par défaut
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie METAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Résumé des faits et de la procédure :
L'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965.
La SCI 37 Angoulême y est propriétaire des lots n° 1, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20 et 22, le lot n° 1 constituant un local commercial divisé en deux parties.
À l'initiative du syndicat des copropriétaires (SDC), l'occupation de ce local commercial a été constatée par des procès-verbaux dressés les 6 août 2024, avec la présence dans les lieux de Mme [L] [R], ses deux enfants, et de Mme [T] [R], et 7 février 2025, avec la présence en plus, de M. [J] et [G] [R] et de Mme [S] [R].
Un procès-verbal a également été fait dresser le 11 septembre 2024 à l'initiative de la SCI 37 Angoulême qui a constaté la présence dans les lieux de Mme [L] [R] et de Mme [T] [R]
Le 30 juillet 2024, le SDC a mis en demeure la SCI [Adresse 5] de faire cesser une occupation illicite des locaux, de sécuriser l'accès au local et d'assurer l'entretien du terrain situé à l'arrière de la copropriété.
Saisi par la SCI 37 Angoulême par une assignation délivrée le 18 octobre 2024, le 20 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry (pôle de proximité) a constaté l'occupation sans droit ni titre de Mme [T] [R] et de M. [L] [R] et a ordonné leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef.
Saisi par acte délivré le 20 août 2025 par le SDC, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, a :
- Ordonné l'expulsion de Mme [S] [O], M. [G] [R], Madame [L] [R], M.[J] [R] et Mme [T] [R] et celle des occupants de leur chef, du local constituant le lot n°1 situé au sein de la Résidence [Localité 5], située [Adresse 4] à [Localité 4], si besoin est avec le concours de la force publique :
- Dit que le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquera et qu'il est prorogé de deux mois en application de l'article L.412-2 du même code :
- Dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution :
- Rappelé que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné la SCI [Adresse 6] Angoulême à procéder, dans le local constituant le lot nº1 situé au sein Résidence [Etablissement 1], située [Adresse 4] à Corbeil-Essonnes, à retirer l'ensemble des branchements électriques illicites, et ce sans délai à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 6 mois :
- Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte :
- Dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes visant à remettre en état ou faire cesser un trouble manifestement illicite formées par le SDC de la [Adresse 3], située [Adresse 2] à Corbeil-Essonnes, représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic à l'encontre de la SCI 37 Angoulême
- Autorisé le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], située [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, à faire poser des portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété à compter du départ effectif ou de l'expulsion de Madame [S] [O] Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et de tous occupants de leur chef ;
- Condamné in solidum la SCI [Adresse 5], Mme [S] [O], M. [G] [R], Mme [L] [R], M.[J] [R] et Mme [U] [R] aux dépens de l'instante en référé ;
- Condamné in solidum la SCI 37 [Adresse 7], Mme [S] [O], M. [G] [R], Mme [L] [R], M.[J] [R] et Mme [U] [R] à payer au SDC de la Résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile :
- Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
- Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 20 août 2025, la SCI [Localité 5] a relevé un appel partiel de cette décision intimant le SDC, Mme [S] [O], M. [G] [R], Mme [L] [R], M. [J] [R] et Mme [T] [R].
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la SCI [Localité 5], demande à la cour de :
- Rejeter le SDC de la [Adresse 3] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Infirmer l'ordonnance du 13 juin 2025 en ce qu'elle a :
- " Condamné la SCI [Adresse 5] à procéder, dans le local constituant le lot n°1 situé au sein Résidence [Etablissement 1], située [Adresse 2] à Corbeil-Essonnes, à retirer l'ensemble des branchements électriques illicites, et ce sans délai à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 6 mois,
- Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte, (...)
- Autorise le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], située [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, à faire poser des portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété à compter du départ effectif ou de l'expulsion de Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et de tous occupants de leur chef,
- Condamné in solidum la SCI [Adresse 5], Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] aux dépens de l'instance en référé,
- Condamné in solidum la SCI 37 [Adresse 7], Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,"
Et statuant à nouveau :
- Juger que la SCI [Adresse 5] devra procéder, dans le local constituant le lot n°1 situé au sein Résidence [Etablissement 1], située [Adresse 2] à Corbeil-Essonnes, à retirer l'ensemble des branchements électriques illicites dans un délai de deux mois à compter du départ effectif des occupants sans droit ni titre,
- Rejeter la demande du SDC au titre de la réalisation des travaux d'installation de portes anti- squat sur le local de la SCI [Adresse 5],
- Rejeter la demande du SDC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI [Adresse 5].
- Rejeter la demande du SDC au titre des dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le SDC représenté par son syndic la SAS SERGIC demande à la cour de :
- Déclarer la SCI 37 Angoulême mal fondée en son appel
L'en débouter
- Déclarer le Syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en son appel incident
- Confirmer l'ordonnance du 13 juin 2025 en ce qu'elle a :
o Ordonné l'expulsion de Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et celle des occupants de leur chef, du local constituant le lot n°1 situé au sein Résidence [Localité 5], située [Adresse 2] à [Localité 4], si besoin est avec le concours de la force publique ;
o Dit que le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquera et qu'il est prorogé de deux mois en application de l'article L.412-2 du même code ;
o Dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
o Rappelle que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
o Condamné la SCI [Adresse 6] Angoulême à procéder, dans le local constituant le lot n°1 situé au sein Résidence [Etablissement 1], située [Adresse 2] à Corbeil Essonnes, à retirer l'ensemble des branchements électriques illicites, et ce sans délai à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 6 mois ;
o Autorise le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], située [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, à faire poser des portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété à compter du départ effectif ou de l'expulsion de Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et de tous occupants de leur chef ;
o Condamné in solidum la SCI [Adresse 5], Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] aux dépens de l'instance en référé ;
o Condamné in solidum la SCI [Adresse 5], Madame [S] [O], Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Rappeler que la pose de porte anti-squat par le Syndicat des copropriétaires aura lieu aux frais de la SCI 37 Angoulême ;
Sur l'appel incident
- Infirmer l'ordonnance du 13 juin 2025 en ce qu'elle a :
o Dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes visant à remettre en état ou faire cesser un trouble manifestement illicite formées par le Syndicat des copropriétaires
o Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes
Et statuant à nouveau de :
- Ordonner à la SCI Angoulême de procéder à la remise en état du local commercial
A ce titre,
- Cesser l'utilisation du poêle vétuste,
- Retirer l'ensemble des encombrants et ordures stockés en façade de l'immeuble
- Interdire le dépôt d'encombrants et ordures sur le trottoir en façade de l'immeuble, hors le cas des jours de collecte publique par les services de la Ville,
- Ordonner la remise en état par la SCI Angoulême de la devanture et de la façade au droit du lot n°1,
- Assortir ces condamnations d'une astreinte de 1000 euros par infraction constatée.
- Ordonner le défrichage du terrain appartenant à la SCI et son nettoyage total, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
- Condamner la SCI 37 [Adresse 7] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, une somme de 3000 euros en cause d'appel euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Il ressort de la consultation du RPVA que la déclaration d'appel et les conclusions de la SCI 37 Angoulême ont été signifiées à l'étude concernant Mme [S] [O], M. [G] [R], Mme [L] [R], M. [J] [R] et Mme [T] [R].
Les conclusions du SDC ont été signifiées aux occupants les 16 et 29 décembre 2025, à Mme [S] [O] à personne, et par procès-verbal de recherches infructueuses à M.[G] [R], Mme [L] [R], M. [J] [R] et Mme [T] [R].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est précisé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
La cour observe que l'expulsion des occupants n'est pas remise en cause en appel. Ni l'action oblique exercée par le SDC, ni le trouble manifestement illicite résultant de cette occupation ne sont donc discutées. Aucune demande n'est d'ailleurs formée devant la cour à l'encontre des occupants, les chefs de décision les concernant n'étant pas davantage critiqués.
La SCI appelante prétend avoir tout mis en 'uvre afin d'obtenir la fin du squat et la libération de son local, faisant valoir notamment, l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 expulsant les occupants sans droit ni titre.
Elle insiste également sur ses propres difficultés financières et sur le refus du SDC à voir transformer le local litigieux en local d'habitation.
Aux termes de ses conclusions, la SCI [Adresse 6] Angoulême forme essentiellement deux demandes :
- celle de pouvoir retirer les branchements électriques illicites dans le local constituant le lot n°1 seulement, dans un délai de deux mois à compter du départ effectif des occupants sans droit ni titre. Elle conteste l'obligation de faire mis à sa charge qu'elle estime irréalisable tant que les locaux sont occupés. Elle précise l'absence de dangerosité de l'installation électrique.
- celle de voir rejeter la prétention tenant à la pose de portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété.
Elle entend faire valoir que la preuve d'une précédente occupation illicite des lieux n'est pas rapportée.
Elle s'oppose enfin aux travaux sollicités par le SDC dans son appel incident, estimant qu'elle ne laisse pas son bien à l'abandon.
Le SDC sollicite la confirmation des chefs de décisions concernant l'enlèvement de branchements électriques et l'installation de portes anti-squat sous astreinte
Le SDC entend caractériser un trouble manifestement illicite par des occupations répétées, illicites, et dangereuses pour la sécurité des autres occupants de l'immeuble du bien appartenant à l'appelante, notamment en raison d'un précédent en 2020, une nouvelle occupation sans droit ni titre ayant été constatée depuis le 12 juillet 2024. Elle prétend que d'autres personnes se sont installées depuis dans la deuxième partie du local commercial, toujours membres de la famille [R].
Il revendique le droit d'exercer une action directe à l'encontre de la SCI appelante pour faire respecter ses droits.
Il prétend ne pas avoir été tenu informé du jugement rendu le 20 janvier 2025 dont il souligne qu'à sa connaissance, il n'a pas été signifié.
Il apporte la preuve dans ses dernières pièces communiquées, d'avoir fait diligence pour faire exécuter le jugement entrepris ordonnant notamment l'expulsion des occupants.
Sur ce,
Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Le trouble manifestement illicite ici visé s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Selon l'article 16 du règlement de copropriété : 'Chaque copropriétaire sera responsable, à légard du syndicat, qu'i|lsoit principal on secondaire, comme de tout autre coproprietaire des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants et fournisseurs seront directement on indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose on d'une personne dont il est légalement responsable.
Tout copropriétaire devra donc imposer le respect des dites prescriptions aux personnes ci-dessus désignées, sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité.
Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, qu'elle qu'en puisse être la durée.
La responsabilité du syndicat secondaire du bâtiment on du syndic ne pourra être engagée en cas de vol ou d'action délictueuse commise dans les parties communes ou dans les parties privatives, chaque copropriétaire ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens.'
La cour retiendra que l'absence de diligence d'un copropriétaire pour mettre fin à une occupation sans droit ni titre de son lot peut caractériser un trouble manifestement illicite et qu'un dommage imminent peut résulter d'un défaut d'entretien des parties privatives appartenant à un copropriétaire.
- sur l'enlèvement des branchements électriques illicites
En première instance, la SCI 37 Angoulême a été condamnée à procéder, dans le local constituant le lot nº1 situé au sein Résidence [Etablissement 1], située [Adresse 4] à Corbeil-Essonnes, à retirer l'ensemble des branchements électriques illicites, et ce sans délai à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 6 mois.
Le SDC sollicite la confirmation de ce chef de décision.
La SCI 37 Angoulême ne critique cette décision que sur la temporalité. Un tel aménagement sera cependant rejeté au regard de l'urgence à intervenir pour mettre fin à une installation électrique irrégulière, le danger étant inhérent à ce type d'installation pour les autres copropriétaires. L'ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
- sur la pose de portes anti-squat
La SCI 37 Angoulême demande le rejet de cette prétention du SDC à laquelle le juge des référés a fait droit.
La cour relève que bien qu'il demande dans le corps de ses conclusions que la pose de portes anti-squat soit aux frais de la SCI, le SDC dans le dispositif de ses conclusions ne forme qu'une demande de confirmation de ce qui a été jugé à cet égard.
Il appartient au SDC de rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite.
Malgré ses affirmations, le SDC n'apporte pas de preuve d'une précédente occupation en 2020, ni d'un manque de diligence de la SCI 37 Angoulême concernant cette occupation illicite, celle-ci démontrant par une ordonnance précédemment rendue, précédée d'un constat d'huissier, avoir déjà agi efficacement contre les occupants sans droit ni titre, obtenant leur expulsion.
Le SDC a par ailleurs lui-même entrepris de faire exécuter la décision d'expulsion des occupants de l'immeuble litigieux.
L'ordonnance entreprise devra donc être infirmée de ce chef.
- sur l'appel incident du SDC
Le SDC doit rapporter la preuve d'un dommage imminent qui pourrait résulter de l'existence d'un poële dans le local litigieux. Il argue de sa vétusté et de la non conformité de l'évacuation des fumées. Or le procès-verbal dréssé le 7 février 2025 constate : 'Le chauffage du local est assuré par un poêle en fonctionnement dont le conduit s'échappe par le plafond sans qu'il soit possible d'identifier l'évacuation des fumées.' Ce constat ne suffit pas à caractériser le dommage imminent et l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a jugé de ce chef.
Le défrichage du terrain a bien été entrepris à la demande de la SCI (ses pièces 4 et 5) en décembre 2024, travaux cependant rendus difficiles parl'attitude des occupants sans droit ni titre. Aucune absence de diligence de l'appelante ne sera donc retenue et l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a jugé de ce chef.
C'est par une motivation exacte que la cour adopte que le juge des référés a statué sur l'enlèvement des encombrants. Il sera ajouté que leur présence ponctuelle ne permet pas de caractériser le trouble manifestement illicite qui impose d'établir un manque de diligence du copropriétaire. En confirmation de ce qui a été jugéprécédemment, cette prétention sera donc rejetée.
Enfin la cour observe que la demande de remise en état de la devanture et de la façade n'est pas autrement argumentée, sachant que la demande de transformation de ce local commercial en local d'habitation est demandée par la SCI. Aussi la demande du SDC ne peut davantage aboutir.
Partie principalement perdante, le SDC sera condamné aux dépens d'appel et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans la limite de sa saisine, l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'elle a autorisé le SDC de la Résidence [Localité 5], située [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, à faire poser des portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété à compter du départ effectif ou de l'expulsion de Madame [S] [O] Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et de tous occupants de leur chef ,
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,
Déboute le SDC de la [Adresse 3], située [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic, de sa demande visant à faire poser des portes anti-squat à l'entrée du local constituant le lot n°1 situé au sein de la copropriété à compter du départ effectif ou de l'expulsion de Madame [S] [O] Monsieur [G] [R], Madame [L] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [T] [R] et de tous occupants de leur chef,
Y ajoutant,
Condamne le SDC de la Résidence [Localité 5], située [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Sergic aux dépens d'appel,
Rejette la demande du SDC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT