22 September 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/02643
TPROX - Service civil
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
AMA
N° RG 25/02643 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26IU
Minute : 26/
du : 22/09/2026
JUGEMENT
[I] [E]
[Y] [W] épouse [F]
[H] [F]
C/
Société TUNIS-AIR
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 22 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,
Après débats à l'audience du 26 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [I] [E],
Madame [Y] [W] épouse [F],
Monsieur [H] [F],
Chez Maître David FERTOUT, avocat - 3 rue Jules Simon - 75015 PARIS
représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société TUNIS-AIR,
16 avenue Louis Blériot - 91550 PARAY VIEILLE POSTE
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/02737/NGALULA/BRUSSELS AIRLINES
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] ont réservé et réglé auprès de la société BRUSSELS AIRLINES les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : SN 359 - SN 3587
Aéroport de départ : aéroport de Luanda (LAD)
Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS)
avec une escale à l'aéroport de Bruxelles (BRU)
Date : 23 février 2025
Le premier segment du vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] ont fait convoquer la société BRUSSELS AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
1200 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager),800 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 26 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société BRUSSELS AIRLINES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètre. Selon l'article 7.1 c) du règlement, l'indemnisation est de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b), ce qui est le cas en l'espèce.
Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] produisent leur réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°SN 359 - SN 3587.
Il n'est pas contesté que le vol a été annulé. La société BRUSSELS AIRLINES n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] la somme de 1200 euros (soit la somme de 600 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14
Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.
En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société BRUSSELS AIRLINES, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société BRUSSELS AIRLINES à verser à Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société BRUSSELS AIRLINES à payer à Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V] les sommes suivantes :
1200 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V],
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [P] et Madame [N] [K] [V],
CONDAMNE la société BRUSSELS AIRLINES aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge