6 October 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/05395
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05395 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNBA
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
C/
[S] [R]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-001698
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06/10/26
à :
Me Claire CHEVANNE
avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)
N° SIRET : 303 236 186
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703
Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348
****************
INTIMES
Monsieur [S] [R]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [C] épouse [R]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillants, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 8 décembre 2021, la SA Compagnie générale de location d'équipements (ci-après « CGL ») a consenti à M. [S] [R] et Mme [F] [R] née [C] un crédit accessoire à la vente d'un véhicule de marque Porsche, type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 51 000 euros, remboursable en 48 échéances de 794,16 euros, et une échéance de 20 000 euros, hors assurance facultative, moyennant un taux d'intérêt débiteur fixe de 4,195 % et un taux annuel effectif global de 4,960 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CGL a, par lettres recommandées avec accusés de réception du 7 octobre 2023, mis en demeure M. [R] et Mme [R] née [C] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 novembre 2023 et les a mis en demeure de rembourser l'intégralité des sommes dues au titre dudit crédit.
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 signifié par remise de l'acte à étude de commissaire de justice, la société CGL a ensuite fait assigner M. et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, pour demander au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- leur enjoindre à restituer le véhicule financé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- être autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 45 357,63 euros avec intérêts contractuels de 4,2 % l'an courus et à courir à compter du 3 février 2024 et jusqu'au complet paiement,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :
- débouté la société CGL de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société CGL aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 29 août 2025, la société CGL a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, la société CGL, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 9 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse en ce qu'il :
- « la déboute de l'ensemble de ses demandes,
- la condamne aux dépens »,
Statuant à nouveau, vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article 514 du code de procédure civile,
- la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
- enjoindre à M. [R] et Mme [R] de lui restituer le véhicule financé de marque Porsche de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1],
- juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Porsche de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- l'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Porsche de type [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira,
- condamner solidairement M. [R] et Mme [R] à lui payer la somme de 45 357,63 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,2 % l'an courus et à courir à compter du 03 février 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
- condamner in solidum M. [R] et Mme [R] au paiement de la somme de 3 000 euros, à son profit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [R] et Mme [R] aux entiers frais et dépens.
M. [R] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.
M. [R] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, les intimés ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Le premier juge n'a pas consacré de développement particulier à la question de la recevabilité de l'action en paiement de la société CGL.
Il résulte néanmoins de l'historique de compte produit par l'appelante que le premier impayé non régularisé est daté du 20 juin 2023 - puisque l'impayé du 20 avril 2023 a été suivi de deux réglements pour les mois de mai et de juin 2023 - de sorte que, avec une action en paiement initiée au 13 septembre 2024, le délai biennal de forclusion a bien été respecté par l'établissement prêteur.
Sur la question de la déchéance du terme
Le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de crédit était abusive en ce qu'elle ne prévoyait pas de délai de préavis raisonnable au bénéfice des emprunteurs : la clause étant dès lors réputée non écrite, le juge des contentieux de la protection a constaté que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée et que les demandes subséquentes devaient être rejetées.
La société CGL reproche au premier juge d'avoir ainsi déclaré abusive cette clause alors que le principe d'une déchéance du terme après mise en demeure n'a rien d'abusif, outre que le délai de huit jours contractuellement prévu n'a pas été appliqué, au profit d'un délai qui a été, concrètement, de 31 jours.
A titre subsidiaire, la société CGL sollicite la résiliation judiciaire du contrat de prêt, en raison des impayés qui sont reprochés à M. [R] et Mme [R] née [C].
Sur ce,
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1344 du même code énonce que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
L'article L. 312-39 du même code énonce que, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Dans un arrêt du 4 juin 2009 (C-243/08), la CJUE a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a également dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la même Cour a ajouté que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Par ailleurs, après avoir relevé que la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque avait, dans le cas qui lui était soumis, prononcé la déchéance du terme, n'apparaissait pas relever de la notion d'« objet principal du contrat », ce qu'il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier (points 47 et 48), elle a précisé que l'article 3, § 1 et l'article 4 de la directive 93/13 devaient être interprétés en ce sens que, sous réserve de l'applicabilité de l'article 4,§ 2, de cette directive, ils s'opposaient à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoyait, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n'avait pas fait l'objet d'une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
Dans le cas d'espèce, le contrat conclu entre la société CGL et M. [R] et Mme [R] née [C] prévoit notamment, en son article 15 intitulé 'Résiliation - Déchéance du terme', que 'en cas de défaillance de votre part dans les remboursements (...) Le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus. La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception'.
Au regard des jurisprudences européennes citées, le caractère abusif de la clause qui vient d'être citée ne fait aucun doute, en ce qu'elle ne prévoit qu'un délai de huit jours et permet à l'établissement prêteur de prononcer unilatéralement la résiliation du contrat au premier impayé.
Quant au raisonnement proposé à la cour par la société CGL - à savoir qu'il conviendrait d'évaluer le caractère abusif ou non d'une clause en observant la pratique suivie par l'établissement financiers, à savoir le respect d'un délai de 31 jours - il ne saurait être suivi par la cour. En effet, si un tel délai de 31 jours avait été contractuellement prévu, le caractère abusif de la clause aurait pu donner lieu à un débat mais, comme il a été dit, le contrat ne prévoit qu'un délai de huit jours. Or, ce que le juge des contentieux de la protection doit juger, et la cour après lui, c'est bien l'existence d'une clause abusive, et une clause ne peut pas être abusive en fonction du comportement adopté, au cas par cas, par celui qui l'a rédigée.
Dans le cas qui oppose la société CGL à M. [R] et Mme [R] née [C], c'est donc à bon droit que le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat du 8 décembre 2021 était abusive et qu'elle devait donc être réputée non-écrite. Dès lors, elle ne peut pas produire d'effet juridique, quel que soit l'usage qu'en a fait concrètement la société CGL.
Il y a donc lieu de confirmer le premier juge en ce qu'il a décidé que la déchéance du terme du contrat n'avait pas été valablement prononcée.
Sur la demande en paiement et en restitution de véhicule
La cour observe que la société CGL a omis de faire figurer dans le dispositif de ses écritures la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat qu'elle développe dans le corps de ses écritures. Or, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En ne reprenant pas dans le dispositif de ses écritures sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire, la société CGL n'a pas saisi la cour d'une telle demande.
Dès lors, le terme n'ayant pas valablement été prononcé, la société CGL ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement et de sa demande de restitution du véhicule, puisque ces deux prétentions supposent le prononcé préalable de la déchéance du terme : là encore, le premier juge sera donc confirmé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société CGL.
Par ailleurs, il convient de débouter la société CGL de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Ajoutant au jugement,
Condamne la société Compagnie Générale de Location d'Equipements aux dépens d'appel ;
Déboute la société Compagnie Générale de Location d'Equipements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,