9 September 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 26/00475
Référé
Texte de la décision
RG - N° RG 26/00475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZW
Maître Laurence BOURGEON de la SELARL [Localité 1] BOURGEON MOYAL [Localité 2]
Me Alexandre COQUE
Me Christelle LEXTRAIT
Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C.I. WAPOCORP
au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 922 086 954 prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre COQUE, avocat au barreau D’AVIGNON
S.C.M. CABINET DENTAIRE LES ANGLES
au capital de 1000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 949 739 080 prise en la personne de ses gérants et associés indéfiniment responsable Madame [S] [B] et Monsieur [V] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre COQUE, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDERESSES
S.A. QBE EUROPE SA/[J]
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842 689 556 prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège, assurance de responsabilité décelnnale de la société SAS H2O FLUIDES ENERGIES selon contrat d’assurance responsabilité décennale n°22074225606, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES et par Maître Jérôme TERTIAN, Barreau de Marseille
S.A.S.U. [G] [C]
architecte DPLG inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 917 811 291 266 prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES
S.A. PROTECT
dont le siège social est sis [Adresse 5] ( BELGIQUE)
représentée par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES et Maître Olivier LERIDON, avocat associé de la SELARL LERIDON – LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES
SIRET : 784 647 349 00074 prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège en qualité d’assureur décennale de la SASU [C] [G] et d’assurance architecte de ce même Monsieur [G] numéro de police et en qualité d’assureur autre que décennale de la SASU [C] [G] n°identification pour les trois contrats 39231/T/114 ; n° identification assurance décennale : 20231023361 ; numéro de police assurance architecte 173413/B ; Numéro identification responsabilité autre que décennale 39231/T114 ; Numéro d’édition attention 20231028361, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
S.A.S. BATIPRO-CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [W] [Q], inscrite au RCS d’[Localité 5] sous le n° 837 716 570, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
SAS H2O FLUIDES ENERGIES
inscrite au RCS d’Avignon sous le n° 914 595 020 prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL [Y] [N] Représentée par Me [N] [Y] demeurant et domicilié [Adresse 8] d’entreprise 84000 [Adresse 9], en l’état du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, en date du 25 janvier 2025 du Tribunal des Activités Economiques d’Avignon, dont le siège social est sis [Adresse 10] - 84000 [Adresse 9]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 16 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI WAPOCORP a fait réaliser des travaux de rénovation d’un immeuble existant sur le territoire de la Commune LES [Adresse 11] pour un bâtiment situé [Adresse 12] aux fins d’y accueillir son cabinet dentaire.
La maitrise d’œuvre était assurée par la SASU [Z] [C].
Le lot relatif au gros-œuvre était attribué à la SAS BATIPRO-CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA PROTECT.
Les lots relatifs à la plomberie sanitaire étaient confiés à la SELARL H2O FLUIDES ENERGIES, assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/[J].
Un procès-verbal de levée de réserve est intervenu le 9 février 2024.
Déplorant divers désordres, la SCI WAPOCORP et la SCM CABINET DENTAIRE LES ANGLES ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 7 mai 2025 (non communiquée aux présents débats), le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes désignait Monsieur [X] [A] en qualité d’expert.
Tenant l’indisponibilité de cet expert, Monsieur [F] [L] a été désigné en lieu et place.
La SCI WAPOCORP et la SCM CABINET DENTAIRE LES ANGLES ont, par actes de commissaire de justice en date des 27 mai, 29 mai et 1er juin 2026, assigné la société H2O FLUIDES ENERGIES, la société QBE EUROPE SA/[J] en qualité d’assureur de la société H2O FLUIDES ENERGIES, la SASU [Z] [C], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, la SAS BATIPRO-CONSTRUCTION et la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société BATIPRO-CONSTRUCTION devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une extension de la mission d’expertise susvisée et réserver les dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 16 juillet 2026.
A cette audience, la SCI WAPOCORP et la SCM CABINET DENTAIRE LES ANGLES ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
La SASU [Z] [C], représentée, formule oralement les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension de mission.
La SA QBE EUROPE a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de recevoir ses plus expresses protestations et réserves quant à l’opportunité de voir la mission de l’expert judiciaire étendue à de nouveaux désordres à son contradictoire, et de réserver les dépens.
La SA PROTECT a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses réserves sur l’extension de mission sollicitée par la SCI WAPOCORP et la SCM LES ANGLES, et de condamner la SCI WAPOCORP et la SCM LES ANGLES aux dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SELARL H2O FLUIDES ENERGIES n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SAS BATIPRO-CONSTRUCTION n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d’extension de la mission d’expertise judiciaire ordonnée le 7 mai 2025
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,
- une prétention non manifestement vouée à l’échec,
- la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.
En l’espèce, par décision en date du 7 mai 2025 le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes ordonnait une expertise judiciaire confiée, après changement de l’expert, à Monsieur [F] [L].
Suite à ses premières opérations d’expertise, Monsieur [F] [L] a suggéré aux parties de demander au Tribunal judiciaire de Nîmes une extension de mission concernant « le réseau de distribution du système de chauffage et de climatisation, le respect de la hauteur des WC au regard de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’étanchéité de la façade extérieure vis-à-vis du vide sanitaire ».
Par conséquent, la SCI WAPOCORP et la SCM CABINET DENTAIRE LES ANGLES justifient bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une extension de la mission d’expertise judiciaire au contradictoire de la société H2O FLUIDES ENERGIES, la société QBE EUROPE SA/[J] en qualité d’assureur de la société H2O FLUIDES ENERGIES, la SASU [Z] [C], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, la SAS BATIPRO-CONSTRUCTION et la SA PROTECT en qualité d’assureur de la société BATIPRO-CONSTRUCTION.
L’extension de mission sera détaillée au dispositif de la présente décision.
2- Sur les dépens
Les dépens demeurent à la charge des demandeurs à cette instance en référé-expertise dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme des parties perdantes.
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, Juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS au contradictoire de l’ensemble des parties une extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [F] [L], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3] :
- Aux réseaux de distribution du système de chauffage et de climatisation concernant des fuites constatées ;
- Au contrôle du respect de la hauteur des WC au regard de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (WC rez-de-chaussée) ;
- A l’étanchéité de la façade extérieure vis-à-vis du vide sanitaire.
Monsieur [F] [L] aura ainsi pour mission complémentaire de :
- Décrire les travaux de réseaux de distribution du système de chauffage et de climatisation concernant des fuites constatées, la hauteur des WC au regard de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (WC rez-de-chaussée), l’étanchéité de la façade extérieure vis-à-vis du vide sanitaire ;
- Dire si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et si la maitrise d’œuvre a parfaitement assuré ses missions ;
Dans la négative,
- Décrire les désordres et malfaçons ;
- Déterminer les causes relatives à ces désordres ;
- Dire si les travaux réalisés ont pu avoir pour conséquence des désordres ou malfaçons sur les tuyaux d’évacuation des eaux usées occasionnant notamment des importantes nuisances olfactives et rendant impossible l’évacuation de ces mêmes eaux usées ;
- Dire si les travaux réalisés ont pu eu avoir pour conséquence des désordres ou malfaçons sur les tuyaux d’évacuation de la climatisation et du meuble de stérilisation et leurs conséquences sur les équipements eux-mêmes ;
- Dire si les travaux réalisés ont pu eu avoir pour conséquence des désordres ou malfaçons sur le réseau de distribution du système de chauffage et de climatisation en occasionnant des fuites, sur le respect de la hauteur des WC au regard de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (WC rez-de-chaussée), sur l’étanchéité de la façade extérieure vis-à-vis du vide sanitaire ;
- Déterminer encore les solutions à porter de manière à remédier aux désordres subis ;
- Chiffrer encore le coût de ces travaux de reprise des mêmes désordres et de réparation des équipements ;
- Fournir à la juridiction saisie le cas échéant tous les éléments permettant d’évaluer les différents préjudices, de toutes natures, subis par la SCI WAPOCORP et la SCM cabinet dentaire Les Angles, notamment en termes de pertes financières du cabinet dentaire, de préjudices liés à la perte de clientèle, de pertes de loyers et charges pour la SCI, également de frais de réparation des matériels en l’état des désordres et malfaçons subis, au préjudice moral subi par les gérants de la SCI WAPOCORP, les mêmes exerçants dans le cadre du cabinet dentaire hébergé sur les lieux ;
- Donner tous les éléments d’appréciation permettant au Juge du fond de statuer sur la responsabilité encourue ;
- De tout dresser rapport.
DISONS que, pour exécuter la mission complémentaire, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à la SCI WAPOCORP et à la SCM CABINET DENTAIRE LES ANGLES ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La 1ère Vice-présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.