7 October 2026
Tribunal judiciaire d'Amiens
RG n° 26/00211
Ch 9 (référés)
Texte de la décision
DU : 07 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S.U. FINANCIERE PRIM’
C/
S.A.R.L. SFDJ
Répertoire Général
N° RG 26/00211 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZSY
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Expédition exécutoire le : 07 Octobre 2026
à : Me Derbise, Me Abdellatif
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S.U. FINANCIERE PRIM’ RCS [Localité 2] 379 008 113
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Gaëlle DEFER-GRIMONPREZ, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. SFDJ
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 11 mai 2026 délivrée par la SASU FINANCIERE PRIM’ à la SARL SFDJ, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 22 juillet 2015 consenti par la SASU FINANCIERE PRIM’ à la SARL SFDJ pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 1] est acquise par l’effet du commandement en date du 4 mars 2026 ;Constater en conséquence, la résiliation du bail à compter du 4 avril 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SARL SFDJ et de tous ses occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; Condamner la SARL SFDJ au paiement au profit de la SASU FINANCIERE PRIM’ de la somme de 4.608,50 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois de mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux ; S’entendre condamner la SARL SFDJ au paiement :De la somme de 14.624,29 euros correspondant au montant des sommes dues au 6 mai 2026 ; D’une indemnité de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;S’entendre enfin condamner la SARL SFDJ aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2026 délivrée par la SASU FINANCIERE PRIM’ à la SARL SFDJ, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 22 juillet 2015 consenti par la SASU FINANCIERE PRIM’ à la SARL SFDJ pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 1] est acquise par l’effet du commandement de payer du 4 mars 2026 ;Constater en conséquence la résiliation du bail à compter du 4 avril 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SARL SFDJ et de tous ses occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;Condamner la SARL SFDJ au paiement au profit de la SASU FINANCIERE PRIM’ de la somme de 4.608,50 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;S’entendre condamner la SARL SFDJ au paiement :De la somme de 23.909,99 euros, correspondant au montant des sommes dues au 8 juillet 2026 ;D’une indemnité de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;S’entendre enfin condamner la SARL SFDJ aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 23 septembre 2026.
La SASU FINANCIERE PRIM’ a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner la jonction des procédures 26/00211 et 26/00298 ; Débouter la SARL SFDJ de l’intégralité de ses demandes ;Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 22 juillet 2015 consenti par la SASU FINANCIERE PRIM’ à la SARL SFDJ pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 1] est acquise par l’effet du commandement de payer du 4 mars 2026 ;Constater en conséquence la résiliation du bail à compter du 4 avril 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SARL SFDJ et de tous ses occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;Condamner la SARL SFDJ au paiement au profit de la SASU FINANCIERE PRIM’ de la somme de 4.608,50 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;S’entendre condamner la SARL SFDJ au paiement :De la somme de 23.909,99 euros, correspondant au montant des sommes dues au 8 juillet 2026 ;D’une indemnité de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;S’entendre enfin condamner la SARL SFDJ aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
La SARL SFDJ a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
In limine litis :Constater l'irrégularité de l'assignation délivrée à la SARL SFDJ au regard des prescriptions de l'article 752 du Code de procédure civile et en tirer toutes conséquences de droit ; À titre principal : Accorder à la SARL SFDJ des délais rétroactifs de paiement ; Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 22 juillet 2015 ; Dire et juger que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué, sous réserve du respect du plan d'apurement suivant : six mensualités égales de 2 437,38 euros, payables le premier de chaque mois à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision, outre le règlement du loyer courant à bonne date ; Dire n'y avoir lieu de constater la résiliation du bail ; Débouter la SASU FINANCIERE PRIM' de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la SASU FINANCIERE PRIM' de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU FINANCIERE PRIM' aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la jonction :
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°26/00211 et n°26/00298 sous le numéro de rôle unique n°26/00211.
Sur l’exception de procédure :
L’article 752 du code de procédure civile prévoit que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Sur le fondement de ce texte, la société SFDJ oppose à la société FINANCIERE PRIM’ la nullité de l’assignation au motif qu’elle ne mentionne pas, dans son corps, la constitution d’un avocat la représentant et que le nom de la structure « LEBEGUE » n’apparaît qu’en en-tête de l’acte instrumentaire, sans mention du barreau de rattachement, de l’adresse professionnelle complète, ni de la qualité de conseil constitué.
Si effectivement le dispositif de l’assignation litigieuse ne visait aucun texte, il s’agit là d’une irrégularité de forme qui suppose conformément à l'alinéa 2 de l'article 114 du Code de procédure civile, pour que la nullité soit prononcée, que soit rapportée l’existence d’un grief. En outre, cette irrégularité peut être couverte, ce qu’a fait l’assignation délivrée le 17 juillet 2026 par la société FINANCIERE PRIM’.
L’exception soulevée sera donc rejetée.
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial :
Il résulte de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 1er août 2025 que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 9 octobre 2025. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 5.281,30 euros, soit :
4.554,18 euros au titre du loyer de septembre 2025 ; 4.554,18 euros au titre du loyer d’octobre 2025 ; 56,38 euros au titre de la consommation d’eau du 1er septembre 2025 ; 26 euros au titre du solde de la taxe foncière 2025 ; 173,24 euros au titre du coût du commandement de payer ; - 4.082,68 euros au titre des acomptes et versements directs ;
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 4 mars 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 9.281,33 euros, soit :
4.554,18 euros au titre du loyer de février 2026 ; 4.554,18 euros au titre du loyer de mars 2026 ; 172,97 euros au titre du coût du commandement de payer ;
Depuis, il est constant que la société SFDJ n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d'un mois suivant ce commandement.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 4 avril 2026.
Sur la demande de délais de paiement, l’expulsion et le prononcé d’une astreinte :
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Il précise que les décisions du juge prises en application de l’article précédent suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
La société SFDJ sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative faisant principalement valoir qu’elle exploite sans interruption son activité commerciale depuis plus de dix années au sein des locaux, qu’elle justifie de versements partiels effectués au cours du mois de mars 2026, soit pendant le délai d’un mois ouvert par le commandement, pour un montant total de 4.200 euros, et que l’état d’endettement délivré par le greffe du tribunal de commerce d’AMIENS du 17 avril 2026 ne relève aucune inscription.
Cependant, alors qu’elle est manifestement à l’origine de nombreux impayés mentionnés dans le décompte du bailleur, la société SFDJ ne produit à la procédure aucun élément permettant au juge des référés d’apprécier sa capacité économique à assumer concomitamment, d’une part, le paiement du loyer et des charges dues au titre du bail commercial et, d’autre part, le paiement d’un moratoire sur la dette.
Il convient donc de rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société SFDJ et d’ordonner son expulsion ainsi que celle des occupants de son chef des locaux commerciaux qu’elle occupe dans le mois de la signification de la présente ordonnance, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, le bailleur ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.
Sur le montant des sommes dues à titre de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
La société FINANCIERE PRIM’ sollicite la condamnation de la société SFDJ à lui payer la somme de 23.909,99 euros, correspondant au montant des sommes dues au 8 juillet 2026, ainsi que la somme de 4.608,50 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à libération effective des lieux.
Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayées, le contrat litigieux étant résolu à compter du 4 avril 2026, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois d’avril 2026 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. Cependant, la société FINANCIERE PRIM’ ne produit aucun décompte exploitable à ce titre puisqu’elle se contente de réclamer la somme de 23.909,99 euros, selon décompte arrêté au 8 juillet 2026. Dès lors, le juge des référés, juge de l’évidence qui ne peut statuer que sur la partie incontestable d’une créance, est en état de condamner la société SFDJ au paiement d’une provision de 23.909,99 euros au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 8 juillet 2026.
Par ailleurs, le principe de l’indemnité d’occupation sollicitée n’est pas sérieusement contestable. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la société SFDJ à payer à la société FINANCIERE PRIM’ la somme de 4.608,50 euros par mois à compter du mois d’août 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner la SARL SFDJ aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la SASU FINANCIERE PRIM’ sollicite la condamnation de la SARL SFDJ à lui payer la somme de 1.800 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SARL SFDJ à payer à la SASU FINANCIERE PRIM’ la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances n°26/00211 et n°26/00298 sous le numéro de rôle unique n°26/00211 ;
REJETTE l’exception de procédure ;
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er août 2025 ;
Vu les commandements de payer en date des 9 octobre 2025 et 4 mars 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 4 avril 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL SFDJ ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé dans le mois de la signification de la présente décision, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE provisionnellement la SARL SFDJ à payer à la SASU FINANCIERE PRIM’ les sommes de :
23.909,99 euros au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 8 juillet 2026 ; 4.608,50 euros par mois à compter du mois d’août 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE la SARL SFDJ à payer la somme de 900 euros à la SASU FINANCIERE PRIM’ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la SARL SFDJ aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.