28 August 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 25/01572
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50D
N° RG 25/01572 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T64F
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
[Y] [K]
C/
[G] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Joëlle GLOCK
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Y] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [G] [O], demeurant [Adresse 5]
non comparant,
Ayant pour conseil Maître Anne-Sophie BRUNET, avocats au barreau de TOULOUSE (absente à l’audience)
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [Y] [K] a fait réaliser en 2017 par Monsieur [G] [O], artisan métallier exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, un portail coulissant.
Par courrier du 1er mars 2022, Monsieur [K] a informé Monsieur [O] de l’apparition de fissures avec déformation du profil qui avait pour origine la présence de rouille sous la laque du montant et lui a demandé la réparation du montant central déformé par la rouille.
Suite à différents échanges et à des désaccords sur la nature des travaux à réaliser ainsi qu’une tentative infructueuse de conciliation du 28 novembre 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, saisie par Monsieur [K], a, par ordonnance du 2 juin 2023, ordonné une consultation et désigné un technicien, Monsieur [V] [D].
La note de consultation du 26 août 2023, qui a relevé l’existence de défauts de conception et de mise en œuvre, n’a pas permis d’aboutir à un accord amiable.
En l’absence de réalisation des travaux, Monsieur [Y] [K] a fait assigner Monsieur [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de paiement des frais de reprise du portail litigieux.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mai 2025, a été renvoyée trois fois et a été finalement instruite à l’audience du 24 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [Y] [K] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1217 – 1231 et suivants 1792 du code civil, l’article 700 du code de procédure civile, les faits rapportés et les documents de la cause et rejetant toutes conclusions contraires,
Condamner M. [G] [O] exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM au titre des frais de reprise du portail litigieux au paiement de la somme de 4 015 euros avec intérêts de droit à compter des présentes ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et d’agrément conséquent aux désordres et à leur reprise ;Condamner Monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais et dépens du référé du 2 juin 2023.Au soutien de sa demande Monsieur [K] rapporte avoir constaté dès 2020 l’existence de points de rouille et de fissures sur le montant central du portail qui proviennent de l’insuffisance de la protection du revêtement contre l’oxydation. Il précise qu’un rapport d’expertise du 3 octobre 2022 et la note de consultation du 26 août 2023 établissent le défaut de laquage qui a permis l’oxydation dans les endroits où la poudre n’était pas allée en quantité suffisante. Il estime que les travaux de réparation proposés par Monsieur [O] ne sont pas de nature à empêcher le développement des points de rouille et il produit un devis de réparation du portail pour un montant total de 4 015 euros.
Il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros correspondant aux désagréments moraux liés à l’apparence inesthétique du portail ainsi qu’à celui lié à la mise en place d’une fermeture provisoire pendant plusieurs jours.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2025, Monsieur [G] [O] exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM demande au tribunal de :
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile
Vu l’article 1217 du code civil
Vu l’article 1792 du code civil
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL,
Déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [K], faute de tentative de règlement amiable ;A TITRE SUBSIDIAIRE,
Déclarer Monsieur [K] infondé en sa demande,Rejeter les demandes de Monsieur [K], tant en ce qu’elles sont fondées sur la responsabilité contractuelle que sur la garantie décennale,Débouter purement et simplement Monsieur [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM les entiers dépens.Au soutien de sa demande, Monsieur [O] indique que les travaux portaient sur la fabrication et la pose d’un portail avec une finition laquage blanc et non une finition avec un thermolaquage ou une galvanisation qui aurait renchéri le prix des travaux. Il précise qu’il a proposé à plusieurs reprises d’intervenir gracieusement afin de limiter la propagation de la rouille en procédant à un nouveau laquage du portail sans dépose. Il relève qu’un rapport d’expertise du 1er septembre 2022 a bien établi un défaut de laquage et plusieurs points de rouille mais que le désordre ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination et que, selon l’expert, sa responsabilité pouvait être recherchée à condition d’apporter la preuve d’une faute. Enfin, il souligne que la note de consultation du 26 août 2023 ne permet pas d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1217 et 1792 du code civil.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la date de délibéré a été fixée au 28 août 2026.
MOTIVATION
Sur la résolution amiable du litige
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal du voisinage ».
En l’espèce, il ressort de pièces que Monsieur [O] a saisi le conciliateur de justice aux fins d’une réunion de conciliation prévue le 28 novembre 2022 à laquelle Monsieur [K] ne s’est pas rendu entraînant de facto un constat de carence.
Même si la responsabilité de la carence incombe à Monsieur [K], il y a bien eu une tentative de médiation. Dès lors, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable la requête de Monsieur [K].
Sur l’action en responsabilité contractuelle
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Aux termes de l’article 1231 du code civil « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »
En l’espèce, des points de rouille apparaissent au cours de l’année 2020 et des échanges informels entre Monsieur [K] et Monsieur [O] sur la nature des travaux à réaliser n’ont pas permis de trouver un accord. Dès lors, Monsieur [K] adresse un courrier le 1er mars 2022 à Monsieur [O] lui demandant réparation de son portail mais refuse les interventions proposées, les estimant insuffisantes.
Devant la persistance des désaccords un rapport d’expertise contradictoire, établi le 3 octobre 2022, relève un défaut de laquage et plusieurs points de rouille qui ne compromettent pas le bon fonctionnement du portail, et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble. Le rapport précise que « La responsabilité de la société MAGIC METAL pourrait être recherchée seulement pour un défaut de laquage. Toutefois, il conviendrait d’apporter la preuve d’une faute de sa part par le biais d’une investigation coûteuse avec une issue incertaine ». Le coût des travaux est estimé à 2 000 euros.
Cette analyse est confirmée par la note de consultation du 26 août 2023 qui relève des défauts de conception et de mise en œuvre qui nécessitent le remplacement de tubes ainsi que l’apparition de taches de rouille liée à de l’oxydation dans les endroits où la poudre n’est pas allée en quantité suffisante. Ce point relève de la garantie de Monsieur [O], les manquements et la quantité insuffisante de poudre sont à l’origine des désordres.
Monsieur [O] ne conteste pas la nécessité de réaliser les travaux de réfection du portail et prduit un devis de réparation du portail de la SAS BGTI, daté du 10 juillet 2023, qui prévoit le démontage sur site, la découpe de tube et son remplacement, la mise en peinture par thermolaquage et la livraison, remontage et réglage pour un montant total de 1 620 euros.
Monsieur [D], en qualit de sapiteur estime pour un résultat durable, il convient de procéder au grenaillage et la galvanisation de l’installation. Or, cette prestation n’était pas prévu au contrat qui ne prévoyait ni thermolaquage, ni grenaillage ni galvanisation du portail. Il ne peut donc être facturé à Monsieur [O], exerçant sous la dénomination MAGICMETAL, des frais de remise en état avec des prestations qui n’avaient pas été prévues au contrat.
Il ressort donc des pièces versées aux débats, notamment des deux rapports d’expert, que la responsabilité de Monsieur [O] est engagée pour les manquements de peinture (poudre insuffisante par endroit) et qu’il doit être tenu à la réparation partielle du portail sans tenir compte des prestations supplémentaires prévues par l’expert car ces dernières n’ont pas été prévues au contrat et auraient, si elles avaient été prévues, augmenté le coût de ce dernier. En conséquence, il convient de retenir le montant des travaux proposé par la société BGTI d’un montant de 1.620€.
En conséquence, Monsieur [G] [O] sera tenu de payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 1.620 euros au titre de la réparation du portail, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, Monsieur [K] en refusant toute intervention de Monsieur [O] a participé à l’augmentation des désordres et au préjudice esthétique qu’il dénonce. Il sera donc débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la moitié ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [O], qui succombe, aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [O] à verser à Monsieur [Y] [K] la somme de 500 euros sur ce fondement.
L’exécution provisoire étant de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition du greffe,
DECLARE recevable la requête de Monsieur [Y] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, au paiement de la somme de 1.620euros au titre des frais de reprise du portail litigieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Y] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O], exerçant sous l’enseigne MAGIC METAL RM, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge