2 October 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024028281
chambre 1-10
Texte de la décision
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024028281
ENTRE :
SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 403144355
Partie demanderesse : assistée de Me Françoise MARTIN Avocat (P87) et comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546)
ET :
SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS « CEGC », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382506079 Partie défenderesse : assistée de la SELAS REALYZE – Me Christofer CLAUDE Avocat (R175) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE (ci-après « FUCHS ») fabrique et commercialise des lubrifiants et autres produits chimiques destinés aux machines, à l'outillage et aux personnels des entreprises industrielles.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après « CEGC ») exerce une activité de cautionnement et de garanties financières agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2013, FUCHS et la CEGC ont conclu une convention cadre de cautionnement, aux termes de laquelle la CEGC s'est engagée à garantir les engagements que les clients de FUCHS pourraient prendre dans leurs rapports d'affaires avec cette dernière.
Le 6 juin 2014, FUCHS et DIETRICH CAREBUS, étrangère à la cause (ci-après « FUCHS »), ont conclu un contrat de fourniture de lubrifiants et d'avance sur remises, aux termes duquel DIETRICH s'engageait à acheter à minima 9.000 litres/an pendant 5 ans (1er juillet 2014 – 31 juillet 2019).
En contrepartie, FUCHS a facilité la souscription par DIETRICH d'un prêt auprès de la Société Générale de 350.000 euros au taux de 3,05 %, remboursable en 5 annuités de 76.533,23 euros.
FUCHS s'engageait à rembourser ce prêt par imputation des ristournes acquises sur les achats de DIETRICH.
Le même jour, FUCHS a adressé à la CEGC un chèque de 44.100 euros au titre du coût de l'engagement de caution, ainsi que la demande de cautionnement et la copie du contrat. Le 30 juillet 2014, la CEGC s'est portée caution à hauteur de 70 % du prêt, soit 245.000 euros, au bénéfice de FUCHS.
En mars 2015, un avenant a porté la commande annuelle de 9.000 à 12.000 litres. DIETRICH n'a pas respecté ses engagements d'achat. Les arrêtés de comptes annuels établis par FUCHS font apparaître un solde cumulé débiteur croissant de 263.376,88 euros au 30 juin 2019
Les différentes demandes de règlement adressées à DIETRICH sont demeurées sans effet
Le 1er juillet 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DIETRICH, avec date de cessation des paiements fixée au 18 juin 2019.
FUCHS a déclaré sa créance le 15 juillet 2019 (déclaration rectificative le 22 août 2019), admise définitivement le 12 juin 2022 à hauteur de 261.069,57 euros.
Par courrier RAR du 15 juillet 2019, FUCHS a mis en jeu la garantie CEGC pour un montant de 263.399,19 euros.
CEGC a opposé à FUCHS une fin de non-recevoir par courrier du 6 décembre 2019, soutenant que la défaillance devait intervenir pendant la période de garantie (30 juillet 2014 - 30 juin 2019), alors que le redressement judiciaire avait été prononcé le 1er juillet 2019.
FUCHS rétorque que la défaillance est constituée dès le 18 juin 2019 (date de cessation des paiements), soit dans la période garantie. Malgré plusieurs relances (octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2020), CEGC a maintenu son refus.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 19 avril 2024, la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE assigne la CEGC. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile.
FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 12 mars 2026, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 2246 du Code civil,
DECLARER l'action de la Société FUCHS LUBRIFIANT France non prescrite ;
Vu l'article 1103 et 2288 du code civil,
DÉCLARER
recevable et bien fondée la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE en ses demandes, fins et conclusions;
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER
la société CEGC en es-qualité de caution à verser à la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 263.376,88 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, date d'arrêté des intérêts au décompte, et jusqu'à complet paiement ;
Vu les dispositions de l'art. 1343-2 du Code civil,
DIRE
que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par aventure le Tribunal déclarait nul ou inopposable l'engagement de caution de al Société CEGC, il est demandé au Tribunal de :
CONDAMNER
la société CEGC en es-qualité de caution au remboursement de la somme de 44.100,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2014 au bénéfice de la Société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE ;
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DIRE
que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dû pour une année entière ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la société CEGC en es-qualité de caution à verser à la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société CEGC es-qualité de caution aux entiers dépens ;
ORDONNER
l'exécution provisoire.
CEGC, par ses dernières conclusions communiquées le 4 décembre 2025, demande au tribunal de :
Vu l'article 2288 du Code civil dans sa version applicable au litige, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2223 du Code civil, Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Subsidiairement, vu l'article 2292 du Code civil,
DÉCLARER
l'engagement de caution de la CEGC inopposable à la société FUCHS Lubrifiant France;
DÉCLARER la société FUCHS Lubrifiant France irrecevable et forclose en ses demandes;
DÉCLARER
la société FUCHS Lubrifiant France mal fondée en ses demandes faute de justifier des sommes réclamées;
En tout état de cause :
DÉBOUTER
la société FUCHS Lubrifiant France de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
Très subsidiairement,
LIMITER
le montant qui serait dû par la CEGC à la somme de 202.529,93 euros;
Infiniment subsidiairement,
LIMITER
le montant qui serait dû par la CEGC à la somme de 245.000 euros ;
CONDAMNER
la société FUCHS Lubrifiant France au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 4 juin 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
FUCHS, en demande, expose que :
* Sur la forclusion et la prescription
L'arrivée du terme du cautionnement met fin à l'obligation de couverture de la caution mais laisse subsister son obligation de règlement pour les dettes nées avant l'expiration de son engagement, même lorsque celles-ci deviennent exigibles postérieurement à cette date. La date déterminante est celle de naissance de la créance et non celle de son exigibilité.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la créance de FUCHS trouve son origine dans les relations contractuelles entretenues avec DIETRICH pendant la période de couverture du cautionnement et qu'elle était née au plus tard au [Date naissance 1] 2019.
La déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption produit ses effets jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Il est constant que la procédure de liquidation judiciaire de DIETRICH n'est pas clôturée à ce jour.
Dans ces conditions, CEGC n'est pas fondée à soutenir que l'action de FUCHS serait prescrite.
* Sur le cautionnement
Les dettes litigieuses sont nées pendant la période de couverture du cautionnement.
La société CEGC soutient que son obligation aurait pris fin le 30 juin 2019.
L'expiration du cautionnement n'emporte extinction que de l'obligation de couverture et non de l'obligation de règlement de la caution.
* Sur l'incidence de l'avenant
CEGC soutient que l'avenant conclu le 10 mars 2015 entre FUCHS et l DIETRICH lui serait inopposable et entraînerait la disparition de sa garantie.
L'avenant du 10 mars 2015 n'a modifié ni le montant de l'avance consentie, ni la durée du contrat, ni l'économie générale de l'opération.
Il n'y a ni novation du contrat principal ni aggravation de l'engagement de la caution.
CEGC ne justifie d'aucun préjudice résultant de cet avenant.
* Sur la créance
La créance de FUCHS a été définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire de la DIETRICH CAREBUS à hauteur.
La créance de 261 069,57 euros est née pendant la période de couverture du cautionnement, CEGC demeure donc tenue au titre de son obligation de règlement.
CECG
, en défense, réplique :
* Sur son engagement de caution
Elle fait valoir, en premier lieu, que le contrat principal de fourniture de lubrifiants a été modifié par un avenant du 10 mars 2015 augmentant l'engagement de commandes de la société Dietrich de 9 000 à 12 000 litres, soit une augmentation de 25 %, sans que cette modification lui ait été soumise, ni qu'elle y ait consenti.
La modification du contrat principal a aggravé le risque garanti et modifié l'assiette même du cautionnement. Dès lors, conformément aux principes gouvernant le cautionnement, cette aggravation du risque rend son engagement inopposable.
* Sur l'absence de droit à paiement
La procédure collective ne suspend pas, ni n'interrompt la prescription de celle-ci car elle ne bénéficie qu'aux cautions personnes physiques.
* Sur la forclusion de l'action
La CEGC invoque également une fin de non-recevoir tirée de la forclusion contractuelle.
Elle rappelle que la convention de cautionnement imposait à Fuchs de mettre en œuvre son engagement dans les 180 jours suivant la cessation d'effet de la garantie. Selon elle, ce délai constitue un délai préfixé de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.
* Sur le quantum de la créance.
Les pièces produites ne permettent ni de vérifier les calculs effectués par Fuchs ni de reconstituer précisément les sommes effectivement dues. Même si sa garantie devait être retenue, elle ne pourrait couvrir les conséquences de l'avenant de 2015 ayant porté les volumes de commandes à 12 000 litres.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Sur la prescription et la forclusion de l'action
* L'article L110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et noncommerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
L'article 2224 du Code civil dispose que «
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Néanmoins, l'article 2246 du code civil dispose que «
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.»
CEGC oppose à titre principal l'irrecevabilité des demandes de la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, soutenant que celles-ci seraient prescrites et forcloses.
Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que la société FUCHS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société DIETRICH CAREBUS le 1er juillet 2019.
Il est constant que la créance de la société FUCHS a ensuite été admise au passif de la procédure collective à hauteur de la somme de 261.069,57 euros.
Par ailleurs, la société FUCHS a régulièrement mis en œuvre la garantie de la CEGC par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2019, soit moins de quinze jours après l'ouverture de la procédure collective et dans le délai prévu contractuellement.
En conséquence, le tribunal dit l'action de la société FUCHS non prescrite.
Selon la CEGC l'article 4 de la convention de cautionnement instituerait un délai préfixé de forclusion expirant cent quatre-vingts jours après la cessation des effets de la garantie.
L'article 4 alinéa 1 de la convention de cautionnement stipule que «
afin de mettre en jeu l'engagement délivré par la Compagnie, FUCHS devra adresser à cette dernière une demande de mise en jeu par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 180ème jour suivant la date à laquelle l'Engagement de la Compagnie aura cessé de produire effet.»
La CECG soutient que la convention de cautionnement du 16 avril 2013 instaure un délai préfixé de forclusion de 180 jours suivant la cessation de l'engagement, soit le 30 décembre 2019. Donc, l'assignation du 19 avril 2019 est tardive. En revanche, FUCHS a mobilisé la garantie de la CEGC par RAR le 15 juillet 2019, soit dans le délai des six mois suivant le terme du contrat de fourniture fixé au 30 juin 2019, et donc dans le délai contractuellement imparti.
Il est de jurisprudence constante de distinguer le délai préfixes de forclusion et le droit de poursuite du créancier contre la caution. La clause en litige fixe un terme de mise en jeu de l'engagement, non un délai d'action en justice. FUCHS a régulièrement mobilisé la garantie dans le délai prévu.
La forclusion contractuelle ne saurait lui être opposé.
En conséquence, le tribunal dit l'action de la société FUCHS recevable au regard de la forclusion invoquée par la CEGC.
Sur l'opposabilité du cautionnement
La CEGC soutient encore que l'avenant conclu en mars 2015 entre FUCHS et DIETRICH, portant l'engagement annuel d'achat de 9.000 à 12.000 litres de lubrifiants, aurait aggravé le risque garanti sans son accord et rendrait son engagement inopposable.
Cependant, il n'est pas démontré que cet avenant ait eu pour effet d'augmenter le montant maximal de l'engagement souscrit par la CEGC, lequel est demeuré fixé à la somme de 245.000 euros, ni d'en prolonger la durée.
Le montant, la durée et l'objet de l'engagement ne sont pas modifiés par cet avenant, et donc celui-ci n'aggrave pas la situation du débiteur cautionné.
En effet, la seule modification du volume annuel minimal de commandes ne saurait, à elle seule, caractériser une aggravation telle de l'engagement garanti qu'elle justifierait l'inopposabilité du cautionnement, alors au surplus que le plafond de garantie est demeuré inchangé.
En conséquence, le tribunal dit que le cautionnement est opposable à FUCHS.
Sur l'étendue de la garantie
L'ancien article 2288 du Code civil, alors applicable, disposait que «
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.»
La CEGC soutient que la défaillance du débiteur principal n'est intervenue que le 1er juillet 2019, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société DIETRICH, soit postérieurement à l'expiration de la période de couverture fixée au 30 juin 2019.
Toutefois, il convient de distinguer l'obligation de couverture de la caution de son obligation de règlement.
L'expiration du cautionnement met fin à l'obligation de couverture pour les dettes nées postérieurement à son terme, mais laisse subsister l'obligation de règlement à l'égard des dettes nées pendant la période garantie.
En l'espèce, les sommes réclamées par FUCHS trouvent leur origine dans les inexécutions contractuelles reprochées à DIETRICH au cours de l'exécution du contrat de fourniture de lubrifiants conclu le 6 juin 2014.
Il ressort des arrêtés de compte produits aux débats que le solde débiteur du cautionné s'est constitué progressivement avant le terme du cautionnement.
La circonstance que le jugement de redressement judiciaire soit intervenu le 1er juillet 2019 n'a eu pour effet que de rendre immédiatement exigible une dette préexistante et de caractériser définitivement l'état de défaillance du débiteur.
Il est au surplus observé que la date de cessation des paiements a été fixée au 18 juin 2019 et que les comptes arrêtés au 30 juin 2019 faisaient déjà apparaître un solde débiteur significatif.
Il s'ensuit que la créance de la société FUCHS est née pendant la période de couverture du cautionnement et demeure garantie par la CEGC au titre de son obligation de règlement.
Sur le montant de la condamnation
La créance de FUCHS a été admise au passif de la procédure collective de la société DIETRICH à hauteur de la somme de 261.069,57 euros.
Toutefois, l'engagement de caution souscrit par la CEGC est expressément limité à la somme maximale de 245.000 euros.
La CEGC ne peut dès lors être condamnée au-delà de ce plafond contractuel.
Il convient en conséquence de la condamner à payer à FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 245.000 euros, montant de son engagement en tant que caution.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera CEGC, ès-qualités de caution solidaire de DIETRICH, à verser à FUCHS, la somme de 245 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, date de la mise en demeure, avec anatocisme déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
Sur les dépens
CEGC, qui succombe principalement, supportera les dépens de l'instance.
L'équité commande en outre de la condamner à verser à la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société CEGC, qui succombe principalement, supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, FUCHS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société CEGC à payer la société FUCHS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS « CEGC », èsqualités de caution solidaire de la société DIETRICH CAREBUS, à payer à la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 245 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019, jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS « CEGC » aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liguidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,
Condamne la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS « CEGC » à payer à la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Oppenheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.