30 September 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2025RG05200
Chambre 2
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 septembre 2026
Chambre 2
N° minute : 2026/11005
N° RG : 2025CG00744
AG2R AGIRC – ARRCO contre
SAS L'EBENISTERIE SAS
DEMANDEUR
[Localité 1] [Adresse 1]
non comparant SCP REMUZAT & ASSOCIES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS L'EBENISTERIE SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Comparant par Me Roy SPITZ [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme VAN DEN ABEELE Camille,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. OURADOU Thomas, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 31 octobre 2025, la SAS L'EBENISTERIE, [Adresse 6] a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025RG01912 rendue au bénéfice de [Localité 1] AGIRC - ARRCO [Adresse 7] à l'audience publique du 9 septembre 2026.
SUR CE
Attendu que par courrier la partie demanderesse déclare se désister de l'instance Attendu qu'il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort Donne acte à [Localité 1] AGIRC - ARRCO de ce qu'elle se désiste de l'instance Met les dépens à la charge de [Localité 1] AGIRC - ARRCO Liquide les dépens à la somme de 72.68 € soixante douze euros et soixante huit centimes.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.