2 October 2026
Tribunal judiciaire de Béziers
RG n° 26/00476
Chamb. référés(sup 10000)
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DMF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.A.R.L. [L] ETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Mélanie AMOROS, avocat,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DÉFENDEUR
non comparant ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 08 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité limitée [L] ETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL [L] ETS), en date du 6 août 2026, de Monsieur [O] [L] tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [O] [L], régulièrement assigné et avisé de l’audience par remise de l’acte à personne,
Vu l’audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle la SARL [L] ETS a repris ses demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, la SARL [L] ETS expose avoir pris à bail des locaux sis [Adresse 5] appartenant initialement à Madame [H] [X] épouse [L] et désormais à Monsieur [O] [L] à la suite du partage de la succession de cette dernière décédée le 24 juin 2003. La demanderesse explique qu’une expertise judiciaire a été diligentée le 3 mai 2005 et que l’indivision a été condamnée à réaliser les travaux de remise en état préconisés par l’expert. Elle indique cependant que ni l’indivision ni par la suite Monsieur [O] [L] devenu seul propriétaire n’ont réalisé les travaux et ce, malgré un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 10 juin 2014 l’y condamnant sous astreinte. Elle ajoute que l’état des locaux s’est fortement dégradé.
Ces allégations sont corroborées par le procès-verbal de commissaire de justice en date du 26 juin 2026 faisant état de désordres au niveau de la toiture.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [D] [K], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant en cette qualité [Adresse 6], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], dans l'immeuble loué par la SARL [L] ETS, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants,
- Visiter les lieux, décrire et déterminer la nature des désordres affectant les lieux et en déterminer la nature, l'origine et les causes, préciser dans la mesure du possible les éventuelles aggravations survenues depuis le rapport d'expertise de Monsieur [T] [F] du 14 mars 2006,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût et les délais prévisibles d'exécution,
- Fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis, y compris le préjudice éventuel de jouissance,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction éventuellement saisie d'apprécier les éventuelles responsabilités,
- Proposer un établissement des comptes entre les parties,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige dans le cadre de la présente mission et répondre aux Dires des parties après avoir provoqué leurs observations en leur adressant un pré-rapport ou une note de synthèse de ses opérations ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
FIXONS à la somme de 4 000 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société à responsabilité limitée [L] ETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 2 novembre 2026 inclus ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, avant le 2 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la société à responsabilité limitée [L] ETS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier La Présidente