2 October 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 26/00306
Référés Cabinet 4
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MJ6
Grosse délivrée le
À
-Maître Jean DE VALON
- Maître Arnaud GODEFROY
-Me Wilfried BIGENWALD
-Maître Nadège CARRIERE
-Me Christian BELLAIS
-Maître Philippe PENSO
- expert : [H] [J]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez La SAS [Y] & [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. LES RENOVATIONS DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Arnaud GODEFROY de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [N]
né le 07 Septembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. AXIAL INGENIERIE ET CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [P]
née le 22 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [R], née le 12 Novembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 9 septembre 2025, M. [W] [N] et Mme [I] [P] ont acquis un appartement situé [Adresse 8], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon devis du 15 septembre 2025, M. [W] [N] et Mme [I] [P] ont fait réaliser des travaux de rénovation par la SAS Les Rénovations de Provence, assurée auprès de la société Axeria IARD.
Un avis technique sur le caractère non porteur des cloisons a été rendu par le cabinet Axial Ingénierie et conseils le 6 octobre 2025.
Le 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction a mandaté un commissaire de Justice qui a dressé un procès-verbal de constat.
Le syndicat des copropriétaires a de nouveau mandaté un commissaire de Justice le 5 novembre 2025 pour dresser constat des désordres.
Le Cabinet Axiolis a réalisé un diagnostic structure le 10 juin 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction la SAS [Y] & [O] a assigné M. [W] [N] et Mme [I] [P] , en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 15.000 € et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/306.
Suivant acte de commissaires de justice en date des 24 février et 5 mars 2026, M. [W] [N] et Mme [I] [P] ont assigné la SAS Les Rénovations de Provence et la SAS Axial Ingenierie et Conseils, en référé, aux fins de joindre la présence instance à celle enrôlée sous le n°RG 26/306, de réserver les dépens et de rejeter toutes les autres demandes.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/1045.
Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 3 avril 2026.
A l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction, par des conclusions auxquelles il convient de se référer maintient l’ensemble de ses demandes.
M. [W] [N] et Mme [I] [P], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demandent de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves,
- dire que l’expertise judiciaire sera commune et opposable à toutes les parties,
- compléter et modifier la mission d’expertise,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de provision, et subsidiairement condamner in solidum les sociétés Les Rénovations de Provence, Axial Ingenierie et conseil et Axeria Iard à les relever et garantir de l’entier paiement de toute condamnation à leur encontre,
- rejeter les autres demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
La SAS Les Rénovations de Provence, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
Statuer ce que de droit sur la demande de jonction,
Compléter et rectifier la mission d’expertise,
Donner acte de ses protestations et réserves,
Ordonner que la consignation à valoir sur les frais d’expertise soit mise à la charge exclusive de la requérante,
Condamner la requérante aux entiers dépens.
La SAS Axial Ingenierie et conseils, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
Ordonner la jonction des instances,
Donner acte de ses protestations et réserves,
Exclure certains chefs de mission sollicités par Mme [R] ;
Débouter M. [N] et Mme [P] de leur demande de relève et garantie de toute condamnation prononcée à leur encontre,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [E] [R] demande à intervenir volontairement à la présente instance et dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs. Elle demande de :
Recevoir son intervention volontaire et la déclarer bien fondé,
Rejeter les demandes de M. [N] et Mme [P],
Déclarer communes et opposables aux sociétés Les Rénovations de Provence, Axial Ingénierie et conseils et Axeria IaRD l’intégralité des opérations de la mission d’expertise judiciaire ordonnée,
Ordonner une expertise,
Condamner solidairement M. [N] et Mme [P] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La SA Axeria IARD, par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
Recevoir l’intervention volontaire de la société Axeria IARD,
Statuer ce que de droit sur la demande de jonction,
Donner acte de ses protestations et réserves,
Condamner M. [N] et Mme [P] aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [E] [R] en sa qualité de propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble [Adresse 8], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.
Il y a également lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA Axeria IARD en qualité d’assureur de la SAS Les Rénovations de Provence.
Il n’y a pas plus lieu d’ordonner que la présente ordonnance sera commune et opposable aux parties valablement attraites ou intervenues en la cause, cette demande étant redondante.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).
En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction et Mme [E] [R] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.
Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction le paiement de la provision initiale.
Sur la demande provisionnelle :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’expertise ordonnée dans le cadre de la présente instance a précisément pour objet de déterminer la cause des désordres et donc l’existence d’un droit à indemnisation du syndicat des copropriétaires au profit des défendeurs.
La demande de provision se heurte donc à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
La demande est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;
Recevons l’intervention volontaire de Mme [E] [R] ;
Recevons l’intervention volontaire de la SA Axeria IARD ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[H] [J]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 8], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction, et dans les conclusions de Mme [E] [D], les procès-verbaux de constat en date des 2 octobre 2025 et 5 novembre 2025 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 10 juin 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- décrire les travaux effectués dans l’appartement de Mme [E] [R],
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de provision ;
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.