1 October 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 23/03395
Chambre 4 SB
Texte de la décision
MINUTE N° 26/609
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03395 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEY7
Décision déférée à la Cour : 25 Août 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [F] [H] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par M. Jonathan PRIANON, comparant, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [H] épouse [D] a été employée par la société [1] à compter du 1er juin 2005, et a exercé à partir du 1er avril 2015 les fonctions de responsable financement statut cadre.
Le 1er avril 2021, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que Mme [D] aurait été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2020 au vu des informations données par l'intéressée. L'employeur a formulé des réserves dans un courrier joint à la déclaration d'accident du travail.
Après instruction du dossier, la CPAM du Haut-Rhin a notifié à Mme [D] le 2 juillet 2021 un refus de prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels au motif que l'absence d'un fait accidentel soudain et anormal ne permettait pas de reconnaître la matérialité de l'accident de travail et donc le caractère professionnel du sinistre déclaré.
Le 27 août 2021, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestant la décision de la CPAM du Haut-Rhin qui, par décision en date du 17 novembre 2021, a confirmé le refus de prise en charge.
Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 20 janvier 2022 d'un recours à l'encontre de la décision de la CRA.
Par jugement rendu le 25 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours introduit par Mme [F] [D] à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Haut-Rhin du 17 novembre 2021 ;
Dit que Mme [F] [D] ne produit aucun élément pour corroborer du fait accidentel qui serait à l'origine de son état d'anxiété et de sa dépression réactionnelle;
Confirme le refus de prise en charge de la CPAM du Haut-Rhin du 2 juillet 2021 et la décision de rejet de la commission de recours amiable du 17 novembre 2021 ;
Déboute Mme [F] [D] de toutes ses demandes ;
Condamne Mme [F] [D] aux dépens ;
Déboute Mme [F] [D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Mme [D] a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée postée le 19 septembre 2023 de cette décision qui lui avait été notifiée le 9 septembre 2023.
Par ses dernières conclusions datées du 14 mai 2024, dont son conseil s'est prévalu lors des débats en étant dispensé de comparution, Mme [F] [H] épouse [D] demande à la cour de statuer comme suit :
« Dire et juger l'appel de Mme [D] recevable, régulier et bien fondé,
En conséquence,
Infirmer le jugement du pôle Social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 août 2023,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que l'accident du 16 novembre 2020 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Annuler la décision de la CRA du 17 novembre 2021,
Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Mme [P] (lire [D]) des indemnités journalières majorées,
Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Mme [P] (lire [D]) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens. »
Par ses conclusions datées du 20 octobre 2025, auxquelles son représentant s'est rapporté lors des débats, la CPAM du Haut-Rhin dument représentée demande à la cour de :
* Confirmer le jugement du 25 août 2023
Dire que Mme [H] [F] sollicite la reconnaissance d'un accident du travail sur la base de ses seules allégations, sans aucun élément pour corroborer du fait accidentel qui serait à l'origine de son état d'anxiété et de sa dépression réactionnelle ;
Dire en outre qu'il existe, selon Mme [H], une situation professionnelle discordante préexistante corroborant l'absence de fait accidentel soudain, de date certaine et anormal ;
Confirmer en conséquence la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du 18 février 2021 de l'accident déclaré le 17 novembre 2020 par la requérante ;
Condamner Mme [H] à 500 euros d'article 700
Débouter Mme [H] de toutes ses demandes. »
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la prise en charge de l'accident déclaré par Mme [Z] épouse [D] au titre de la législation sur les risques professionnels
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768).
Ainsi, trois éléments sont nécessaires pour caractériser un accident du travail, à savoir, un fait accidentel, ayant occasionné une lésion, survenu aux temps et lieu de travail.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité consacrée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la victime doit établir le fait accidentel, c'est-à-dire la matérialité de l'accident (Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-27.320).
Dans le cas où les trois éléments sont réunis, l'accident est présumé imputable au travail et il incombe, ensuite, à l'employeur qui conteste cette présomption de prouver que la lésion dont souffre la victime a une cause totalement étrangère au travail ou, qu'au moment de l'accident, cette dernière n'était pas placée sous son autorité.
L'employeur qui entend contester la prise en charge doit préalablement détruire la présomption qui s'attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve qu'elle a une cause totalement étrangère au travail (Soc., 12 octobre 1995, n° 93-18.395).
En l'espèce la société [1] a, le 1er avril 2021, établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que Mme [D] aurait été victime d'un accident du travail le 16 novembre 2020 alors que son activité au moment de l'accident comme la nature de l'accident lui étaient inconnues, tout comme le siège et la nature des lésions. L'employeur a joint un courrier de réserves indiquant :
« Nous réceptionnons aujourd'hui 1er avril 2021, un courrier de Mme [D] nous demandant de vous déclarer un accident du travail qui serait survenu le 16 novembre 2020.
Nous émettons toutes les réserves quant à cet accident du travail dont nous ignorons tout, Mme [D] nous ayant fourni aucun élément.
De plus, Mme [D] a déjà déclaré un accident du travail qui serait survenu le 17 novembre 2020 et qui n'a pas été reconnu comme tel par vos services.
Nous réceptionnons ce jour de nouveaux arrêts maladie établis par son médecin avec une date d'accident au 16 novembre 2020.
Tout ceci n'a aucun sens !
Mme [D] s'est présentée à son poste de travail le 17 novembre 2020 au matin et n'a fait part à aucun moment d'un quelconque accident du travail. Elle a quitté son poste de travail, de façon tout à fait normale, le 17/11/2020 à midi sans informer qui que ce soit d'un problème quelconque.
A 14h, elle ne s'est pas présentée à son poste et a informé la secrétaire, par téléphone, qu'elle était malade. »
Le certificat médical initial, établi le 17 novembre 2020 par le docteur [Q] fait état de « ANXIETE - DEPRESSION REACTIONNELLE INSOMNIE - [Localité 3] », et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre 2020.
Les prétentions de Mme [D] ont été rejetées par les premiers juges qui ont suivi l'argumentation de la caisse en retenant que Mme [D] « ne produit pas d'éléments qui permettraient d'établir l'existence d'un évènement soudain survenu au temps et au lieu de travail le 16 novembre 2020 ».
A l'appui de son recours Mme [D] se prévaut des mêmes données factuelles et documents qu'en premier ressort, en soutenant avoir été victime d'un accident du travail au cours de l'après-midi du 16 novembre 2020, en ayant vers 15 heures été agressée par sa responsable Mme [R] qui « avait jeté des documents professionnels et des objets personnels, en particulier des photos de ses enfants, appartenant à Madame [D], dans un sac poubelle tout en l'agressant verbalement en tenant des propos déplacés et humiliants sur ses enfants, ce qui l'a énormément choquée.
Madame [R] avait également fouillé dans ses affaires personnelles.
Pire encore, elle avait jeté des bannettes sur le bureau ainsi que sur Madame [D].».
Mme [D] se rapporte à la retranscription par M. [M] (son voisin) de ses échanges verbaux avec une tierce personne qu'elle précise être Mme [R] et indique que « cette violence physique et verbale a provoqué chez Mme [D] un choc émotionnel » (sa pièce n° 6). Elle produit également un constat de Maître [K], commissaire de justice, établi le 2 juillet 2025 qui fait état de la retranscription - en l'absence de Mme [R] - d'une conversation de 3 minutes et 28 secondes enregistrée le 16 novembre 2020 à 15h08 sur le téléphone portable de la salariée (sa pièce n°20).
Mme [D] soutient que sa hiérarchie, en la personne de M. [S] [I], bien qu'avisée de l'incident au cours des l'après-midi ne l'a pas soutenue (sa pièce n° 6 - retranscription par M. [M] d'une conversation enregistrée par Mme [D]), et que MM. [J] et [S] [I] ont au contraire exercé des pressions et menaces en tentant de lui faire signer des documents modifiant notamment ses conditions de travail.
Mme [D] affirme qu'un avertissement lui a alors été notifié en mesure de représailles face à son refus de signer un avenant au contrat de travail.
Concernant les répercussions des agissements dont elle déclare avoir été victime au cours de l'après-midi du 16 novembre 2020, Mme [D] produit les attestations de MM. [M] et [W] (qui gardait ses enfants) concernant son état physique en fin de journée (pièce n° 7 de la caisse).
La caisse rétorque que les éléments dont se prévaut Mme [D] au soutien de la réalité de l'agression dont elle fait état de la part de Mme [R] sont inopérants car consistent en :
- des retranscriptions par son voisin, M. [M], d'enregistrements audio que Mme [D] explique avoir effectués lors de ses échanges avec Mme [R] puis avec ses deux employeurs ;
- des témoignages émanant de deux personnes ' M. [M] son voisin et M. [W] qui garde ses enfants - sans lien avec son activité professionnelle, et non présents sur son lieu de travail.
La caisse se prévaut des attestations de trois collègues de Mme [D] qui démentent ses allégations soit :
- Mme [O], qui indique que la journée du 16 novembre 2020 s'est passée normalement, que Mme [R] est effectivement venue demander à Mme [D] de ranger son bureau, de manière polie et car c'était le seul bureau non remis en ordre suite au réaménagement des bureaux, que cette demande avait été formulée à chacun d'eux et que cela avait été fait depuis plusieurs semaines sauf par Mme [D] qui s'est opposée à cette demande, et qui précise qu'il n'y a eu aucune agression physique ou verbale alors qu'elle était présente tout au long de leurs échanges ;
- Mme [C], qui précise qu'aucune agression physique n'a eu lieu de la part de Mme [R] qui lui avait demandé à plusieurs reprises depuis plusieurs jours voire semaines de ranger son bureau afin de faire le point sur les dossiers en cours et d'archiver les dossiers clos qu'en prétextant une importante charge de travail, que Mme [D] était la seule à ne pas vouloir exécuter la tâche demandée et que Mme [R] est donc venue elle-même vérifier les dossiers et faire le tri avec Mme [D], ce qui a contrarié cette dernière, générant une atmosphère tendue mais sans aucun agression physique ou verbale, Mme [R] n'étant par ailleurs restée que quelques instants ;
- M. [Y], qui atteste que Mme [R] s'est adressée normalement et correctement à Mme [D] afin de lui demander de ranger, classer et archiver les dossiers dont elle avait la charge et se trouvant dans l'espace de rangement commun restant à organiser, s'agissant à présent d'un travail prioritaire et urgent, demande à laquelle Madame [D] s'est vivement opposée sans que Mme [R] ait été agressive à son encontre, ni verbalement ni physiquement.
La caisse souligne que les trois témoins indiquent que Mme [D] est venue travailler normalement le lendemain matin et qu'elle avait un comportement qui ne traduisait aucun mal-être.
Au vu de ces données, et notamment au vu de l'inopérance des éléments de preuve dont Mme [D] se prévaut, et qui sont d'autant moins pertinents que la caisse fournit des témoignages de collègues qui démentent les allégations de la salariée relatives à l'agression physique et verbale dont elle indique avoir été victime de la part de Mme [R], la cour retient que Mme [D] ne démontre pas la réalité d'un fait accidentel survenu sur son lieu de travail au cours de l'après-midi du lundi 16 novembre 2020, étant en outre observé que Mme [R] a repris son travail le mardi 17 novembre 2020 au matin et que les données médicales dont elle se prévaut ont été effectuées le même jour à l'issue de l'examen de l'intéressée par son médecin traitant au cours de l'après-midi après avoir été d'un malaise sur son lieu de travail.
En conséquence le jugement déféré est confirmé.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens sont confirmées.
Mme [D], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux prétentions de la caisse au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
CONFIRME le jugement déféré ;
Y ajoutant :
CONDAMNE Mme [F] [H] épouse [D] aux dépens d'appel ;
REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La greffière, La présidente,