1 October 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/03559
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH
N° RG 26/03559 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VHS - Isolement
Madame [H] [U]
née le 01 Février 1990 à [Localité 1]
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(première demande)
rendue le 1er octobre 2026 à
Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [H] [U] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 30 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six mois ;
Vu l’ordonnance rendue le 28 septembre 2026 à 15h02 par le juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 28 septembre 2026 à 15h02 ayant ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [H] [U] fait l’objet depuis le 29 septembre 2026 à 01h00;
Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (refus de la patiente) ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 1er octobre 2026, enregistrée le même jour à 11h47;
Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours;
Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique qu'en cas de mainlevée de la mesure d’isolement, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt du patient doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.
En l’espèce, il résulte du dossier que par ordonnance du 28 septembre 2026 à 15h02, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement dont faisait l’objet Madame [H] [U]. Force est de constater que la nouvelle décision de placement à l’isolement à compter du 29 septembre 2026 à 01h00, prise par le Dr [Q] [T], ne mentionne pas la mainlevée ordonnée par le juge ni les éléments nouveaux auxquels la loi subordonne la prise d’une nouvelle décision d’isolement.
La procédure est irrégulière et il convient à nouveau d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [H] [U].
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [H] [U] ;
LE JUGE
Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] pour notification à Madame [H] [U] le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 01 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Octobre 2026.
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 01 Octobre 2026;
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 01 octobre 2026
Madame [H] [U] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 01 octobre 2026 - N° RG 26/03559 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VHS
Le ______________ Signature de Madame [H] [U]:
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NOM………………………………………………[L]…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………[L]……………………………QUALITE………………………………
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :